C-81, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Updated to 1 April 2023

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chapitre C-81, r. 1

Règlement d’application de la Loi sur le curateur public

Loi sur le curateur public

(chapitre C-81, a. 68).

Les montants prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2023 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 4 mars 2023, page 178. (Ann. II)

SECTION I RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERSONNES À REPRÉSENTER ET AUX BIENS À ADMINISTRER

1. Pour l’application de l’article 14 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81), le directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux transmet au curateur public les renseignements et les documents suivants sur le majeur:

1°  le nom de l’établissement où est traité le majeur ou de celui qui lui donne des services;

2°  l’évaluation médicale et psychosociale résultant de l’examen du majeur et comprenant les renseignements prévus aux articles 1.1 et 1.2;

3°  l’avis du directeur général de l’établissement de santé ou de services sociaux ou, le cas échéant, du directeur des services professionnels du centre hospitalier constatant l’inaptitude du majeur et son besoin de représentation.

D. 361-90, a. 1; D. 594-99, a. 1; D. 241-2022, a. 1.

1.1. Le rapport d’évaluation médicale nécessaire à l’ouverture d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, et son numéro de téléphone;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la date des examens faits par l’évaluateur et la date de la première rencontre avec le majeur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation, ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans le rapport;

4°  les diagnostics liés à l’inaptitude du majeur, la date de ceux-ci et la gravité des symptômes;

5°  l’historique médical pertinent du majeur, l’examen physique pertinent, l’examen de ses fonctions mentales et cognitives, l’évaluation de ses facultés décisionnelles relativement à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens, son bilan paraclinique pertinent et l’évaluation des risques démontrant les impacts des diagnostics sur son inaptitude à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens;

6°  les volontés et les préférences du majeur relativement à la demande d’ouverture d’une tutelle, le cas échéant;

7°  l’opinion de l’évaluateur sur la nature de l’inaptitude du majeur;

8°  le délai recommandé pour la réévaluation médicale et les motifs à son soutien;

9°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, le numéro de son permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.

1.2. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à l’ouverture d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, le nom de ses parents, son statut légal, la communauté autochtone dont il est membre, le cas échéant, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

4°  l’identification du milieu de vie du majeur, de ses besoins ainsi que de ses volontés et de ses préférences à cet égard;

5°  dans le cas où le majeur a donné un mandat de protection, l’information connue sur celui-ci, soit sa forme, sa date, l’identification du notaire, le cas échéant, l’identification des mandataires et des mandataires remplaçants, l’intention des mandataires quant à l’homologation du mandat ainsi que les motifs pour lesquels le mandat ne devrait pas être homologué;

6°  dans le cas où le mandat de protection a été homologué, tout renseignement connu permettant d’établir qu’il est incomplet ou qu’il n’est pas fidèlement exécuté;

7°  l’identification des procédures judiciaires ou administratives en cours ou à venir impliquant le majeur, le cas échéant, et les informations connues sur celles-ci;

8°  la situation psychosociale du majeur en lien avec son inaptitude et son besoin de représentation, soit ses antécédents psychosociaux significatifs en lien avec son inaptitude et son besoin de représentation, la composition et la dynamique de son réseau familial et social, les rôles sociaux exercés par le majeur et l’identification des situations de maltraitance ou d’exploitation que vit le majeur ou qui sont soupçonnées;

9°  la situation financière du majeur, soit la composition de son patrimoine, si elle est connue, y compris ses principales sources de revenus, ses principales dépenses récurrentes, ses actifs et ses passifs ainsi que le nom de tout administrateur de ses biens, son lien avec le majeur ainsi que les pouvoirs en vertu desquels il agit;

10°  l’évaluation des facultés du majeur relativement à son autonomie décisionnelle et fonctionnelle et à l’exercice de ses droits civils notamment à choisir son milieu de vie et ses fréquentations, à contracter pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, à gérer le produit de son travail, à poser les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession et à exercer son droit de vote;

11°  le nom des personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur et de tuteur remplaçant, le cas échéant;

12°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la demande d’ouverture d’une tutelle et sur la personne proposée pour agir à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

13°  l’opinion du majeur concernant ses facultés, l’ouverture d’une tutelle et la personne proposée pour agir à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

14°  l’identification des personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur adresse, leur adresse de courrier électronique, le cas échéant, et leur numéro de téléphone;

15°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et son besoin de représentation, sur la nature de la tutelle, sur les modalités de celle-ci compte tenu des facultés du majeur ainsi que sur les personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur ou de tuteur remplaçant;

16°  l’identification d’un proche à qui la garde du majeur pourrait être confiée, dans le cas où l’évaluateur recommande la désignation du curateur public à titre de tuteur;

17°  la nécessité de demander une mesure de protection provisoire et les motifs la justifiant, le cas échéant;

18°  le délai recommandé pour la réévaluation psychosociale et les motifs à son soutien;

19°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

20°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

21°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, le numéro de son permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur. Il doit de plus être accompagné d’une copie du certificat de naissance du majeur ou, à défaut, d’une copie d’une autre preuve d’identité.

D. 241-2022, a. 1.

1.3. Le rapport d’évaluation médicale nécessaire à la mainlevée ou à la modification d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone et la nature de la tutelle;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la date des examens faits par l’évaluateur et la date de la première rencontre avec le majeur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

4°  les diagnostics liés à l’inaptitude du majeur, la date de ceux-ci et la gravité des symptômes;

5°  l’historique médical pertinent du majeur, l’examen physique pertinent, l’examen de ses fonctions mentales et cognitives, l’évaluation de ses facultés décisionnelles relativement à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens, son bilan paraclinique pertinent et l’évaluation des risques démontrant les impacts des diagnostics sur son inaptitude à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens;

6°  les volontés et les préférences du majeur relativement à sa réévaluation, le cas échéant;

7°  l’opinion de l’évaluateur sur la nature de l’inaptitude du majeur et sa recommandation concernant la mainlevée ou la modification de la tutelle;

8°  le nouveau délai recommandé pour la réévaluation médicale et les motifs à son soutien, le cas échéant;

9°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.

1.4. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à la mainlevée ou à la modification d’une tutelle au majeur doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  la nature et les modalités de la tutelle et l’identification du ou des tuteurs;

3°  les circonstances motivant la demande de réévaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

4°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation, ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

5°  les changements dans la situation psychosociale du majeur qui ont un impact sur son inaptitude ou son besoin de représentation ainsi que la description des rôles sociaux exercés par le majeur;

6°  la description sommaire de la situation financière du majeur;

7°  l’évaluation des facultés du majeur relativement à son autonomie décisionnelle et fonctionnelle et à l’exercice de ses droits civils notamment à choisir son milieu de vie et ses fréquentations, à contracter pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, à gérer le produit de son travail, à poser les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession et à exercer son droit de vote;

8°  l’opinion du majeur concernant ses facultés et la mainlevée ou la modification de la tutelle;

9°  l’opinion du tuteur concernant la mainlevée ou la modification de la tutelle;

10°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la mainlevée ou la modification de la tutelle;

11°  l’identification des personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur adresse, leur adresse de courrier électronique, le cas échéant, et leur numéro de téléphone;

12°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et son besoin de représentation, sur la mainlevée ou la modification de la tutelle et, le cas échéant, sur les modifications recommandées concernant la nature de la tutelle et les modalités de celle-ci en fonction des facultés du majeur;

13°  le nouveau délai recommandé pour la réévaluation psychosociale et les motifs à son soutien, le cas échéant;

14°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

15°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

16°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.

1.5. Lorsque l’évaluateur médical ou psychosocial considère que seul le délai de réévaluation du majeur doit être modifié, il l’atteste dans un rapport en indiquant le délai qu’il estime approprié et les motifs au soutien de cette modification.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.

1.6. Le rapport d’évaluation médicale nécessaire à la représentation temporaire du majeur inapte doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, et son numéro de téléphone;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la description de l’acte pour lequel le majeur a besoin d’être représenté temporairement;

4°  la date des examens faits par l’évaluateur et la date de la première rencontre avec le majeur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

5°  les diagnostics liés à l’inaptitude du majeur, la date de ceux-ci et la gravité des symptômes;

6°  l’historique médical pertinent du majeur, l’examen physique pertinent, l’examen de ses fonctions mentales et cognitives, l’évaluation de ses facultés décisionnelles relativement à l’acte déterminé et son bilan paraclinique pertinent démontrant les impacts des diagnostics sur son inaptitude à poser l’acte déterminé;

7°  les volontés et les préférences du majeur relativement à la demande de représentation temporaire, le cas échéant;

8°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur à poser l’acte déterminé;

9°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur.

D. 241-2022, a. 1.

1.7. Le rapport d’évaluation psychosociale nécessaire à la représentation temporaire du majeur inapte doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, son numéro de téléphone, le nom de ses parents, son statut légal, la communauté autochtone dont il est membre, le cas échéant, son état civil ainsi que le nom de son conjoint, le cas échéant;

2°  les circonstances motivant la demande d’évaluation, le nom de la personne qui en fait la demande et son lien avec le majeur;

3°  la description de l’acte pour lequel le majeur a besoin d’être représenté temporairement et les renseignements pertinents relativement à cet acte;

4°  la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

5°  la description sommaire de la situation psychosociale du majeur;

6°  la description du besoin de représentation temporaire du majeur et l’impact de l’inaptitude du majeur sur l’accomplissement de l’acte déterminé;

7°  le nom de la personne qui souhaite être désignée à titre de représentant temporaire et son lien avec le majeur;

8°  l’opinion du majeur concernant la demande de représentation temporaire et la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire ainsi que ses volontés et ses préférences relativement à l’acte à poser;

9°  le nom des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés et leur opinion sur la demande de représentation temporaire et sur la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire;

10°  le nom d’un parent, d’un allié ou d’un ami du majeur qui accepterait de recevoir la reddition de compte du représentant temporaire, le cas échéant;

11°  l’opinion de l’évaluateur sur l’inaptitude du majeur et sur le caractère temporaire et circonscrit de son besoin de représentation ainsi que sur la personne proposée pour agir à titre de représentant temporaire;

12°  l’identification des besoins particuliers du majeur afin de permettre la tenue de son interrogatoire, le cas échéant;

13°  l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

14°  l’identification de l’évaluateur, soit son nom, son numéro de permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ce rapport doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet et être signé et daté par l’évaluateur. Il doit de plus être accompagné d’une copie du certificat de naissance du majeur ou, à défaut, d’une copie d’une autre preuve d’identité.

D. 241-2022, a. 1.

2. (Abrogé).

D. 361-90, a. 2; D. 594-99, a. 2; D. 584-2015, a. 10.

3. (Abrogé).

D. 361-90, a. 3; D. 594-99, a. 3; D. 584-2015, a. 10.

4. (Abrogé).

D. 361-90, a. 4; D. 594-99, a. 4.

SECTION II COMPTE ANNUEL DE GESTION ET REDDITION DE COMPTE

D. 361-90, sec. II; D. 241-2022, a. 2.

5. Le compte annuel de gestion que doit transmettre un tuteur en vertu de l’article 20 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:

1°  l’identification du tuteur, soit son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique, le cas échéant;

2°  l’identification du mineur ou du majeur, soit le numéro de dossier du curateur public, son nom, son adresse, son état civil, sa date de naissance et son numéro de téléphone;

3°  la période de référence de 12 mois visée par le compte annuel de gestion;

4°  l’énumération fidèle et exacte de tous revenus, toutes dépenses, tous actifs et tous passifs que le tuteur est chargé d’administrer ou qui composent le patrimoine administré, y compris:

a)  le numéro de compte ou de certificat ainsi que le nom et l’adresse de l’institution financière émettrice, dans le cas de comptes bancaires ou de certificats de dépôt;

b)  le nom et l’adresse du prêteur ou du créancier et, le cas échéant, le numéro du compte créditeur, dans le cas de passifs;

5°  la date à laquelle le compte annuel de gestion a été remis par le tuteur au conseil de tutelle.

Ce compte doit être fait sur le formulaire fourni par le curateur public sur son site Internet, être signé et daté par le tuteur et être suffisamment détaillé pour permettre au curateur public d’en vérifier l’exactitude.

D. 361-90, a. 5; D. 241-2022, a. 3.

6. Le compte que doit produire le curateur public en application de l’article 41 de la Loi comprend le bilan établi au début et à la fin de l’administration, un état des revenus et dépenses, ainsi que tout renseignement requis pour établir le reliquat.

D. 361-90, a. 6; D. 594-99, a. 5; D. 584-2015, a. 10.

SECTION II.1 RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR

D. 594-99, a. 6; D. 241-2022, a. 4.

6.1. La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur présentée au curateur public doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  l’identification du majeur, soit son nom, son genre, sa date de naissance, son état civil, son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse de courrier électronique;

2°  l’identification de l’assistant proposé, soit son nom, son genre, sa date de naissance, son état civil, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, et son lien avec le majeur;

3°  la description des difficultés vécues par le majeur;

4°  la volonté du majeur que ses assistants soient tenus d’agir conjointement, dans le cas où il y a deux assistants proposés, le cas échéant;

5°  le nom et l’adresse du conjoint du majeur, de ses père et mère et de ses enfants majeurs ou, à défaut, d’au moins deux personnes qui démontrent pour lui un intérêt particulier, à l’exclusion de tout assistant proposé. Dans ce dernier cas, le lien du majeur avec ces personnes doit être indiqué;

6°  les motifs justifiant l’impossibilité de fournir les coordonnées d’au moins deux personnes, soit de la famille du majeur, soit qui démontrent pour lui un intérêt particulier, à l’exclusion de tout assistant proposé, le cas échéant;

7°  la description sommaire du patrimoine du majeur, soit ses revenus, ses actifs et ses passifs;

8°  la déclaration de conflits d’intérêts de l’assistant proposé, laquelle comporte une dénonciation de toute situation pour laquelle il existe un conflit potentiel, apparent ou réel entre son intérêt personnel et celui du majeur, le cas échéant;

9°  l’engagement de l’assistant proposé relatif au respect de la vie privée du majeur et des renseignements qui le concernent;

10°  la déclaration du majeur relative à la compréhension de la portée de la demande;

11°  en ce qui concerne la vérification des antécédents judiciaires de l’assistant proposé:

a)  sa date de naissance;

b)  son adresse;

c)  son consentement à une telle vérification;

12°  le consentement de l’assistant proposé à la communication du jour et du mois de sa date de naissance à un tiers aux fins d’identification lorsqu’il agit comme intermédiaire entre celui-ci et le majeur;

13°  la copie de deux pièces d’identité du majeur, dont l’une émanant d’une autorité gouvernementale et comportant une photo;

14°  la copie de deux pièces d’identité de l’assistant proposé, dont l’une émanant d’une autorité gouvernementale et comportant une photo;

15°  une preuve de la pleine émancipation de l’assistant proposé, le cas échéant.

Cette demande doit être faite sur les formulaires fournis par le curateur public sur son site Internet, lesquels doivent être signés et datés, selon le cas, par le majeur, l’assistant proposé ou les deux.

La demande qui est présentée au curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité, le procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions ainsi que les pièces justificatives doivent être transmis au curateur public par l’outil faisant appel aux technologies de l’information rendu disponible à cette fin sur son site Internet. Malgré le premier alinéa, cette demande n’a pas à être accompagnée des documents mentionnés aux paragraphes 13 et 14 de cet alinéa.

D. 594-99, a. 6; D. 203-2000, a. 1; D. 584-2015, a. 10; D. 241-2022, a. 4.

6.2. (Abrogé).

D. 594-99, a. 6; D. 584-2015, a. 10.

6.3. (Abrogé).

D. 594-99, a. 6; D. 584-2015, a. 10.

6.4. (Abrogé).

D. 594-99, a. 6; D. 584-2015, a. 10.

SECTION II.2

(Remplacée)

D. 594-99, a. 6; D. 241-2022, a. 4.

6.5. (Abrogé).

D. 594-99, a. 6; D. 584-2015, a. 10.

SECTION II.3

(Remplacée)

D. 203-2000, a. 2; D. 241-2022, a. 4.

6.6. (Abrogé).

D. 203-2000, a. 2; D. 584-2015, a. 10.

SECTION III REGISTRES DU CURATEUR PUBLIC

7. Les renseignements devant figurer sur les registres prévus à l’article 54 de la Loi sont les suivants:

1°  pour le registre des tutelles au mineur:

a)  le numéro de dossier du curateur public;

b)  le nom du ou des tuteurs;

c)  la référence au testament, à la déclaration, au mandat de protection ou au jugement, le cas échéant, portant nomination du ou des tuteurs;

d)  le nom du mineur;

2°  pour le registre des tutelles au majeur:

a)  le numéro de dossier du curateur public;

b)  le nom du ou des tuteurs;

b.1)  la nature de la tutelle;

c)  (sous-paragraphe abrogé);

d)  la date et le numéro du jugement de nomination du ou des tuteurs;

e)  le nom du majeur;

f)  la nature et la date de toute modification à la tutelle;

g)  une mention, le cas échéant, que le tribunal a modifié ou précisé les règles relatives à la capacité du majeur en tutelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  pour le registre des mandats de protection homologués:

a)  le numéro de dossier du curateur public;

b)  le nom du mandant;

c)  le nom du mandataire ou des mandataires;

d)  la date du mandat;

e)  la nature du mandat;

f)  la date et le numéro du jugement d’homologation;

g)  la date de la fin du mandat, si elle est connue;

h)  la date et le numéro du jugement révoquant le mandat ou remplaçant le ou les mandataires ou la date de l’acceptation de la charge par le mandataire remplaçant, le cas échéant;

5°  pour le registre des autorisations de représentation temporaire du majeur inapte:

a)  le numéro de dossier du curateur public;

b)  le nom du majeur;

c)  le nom du ou des représentants temporaires;

d)  la date et le numéro du jugement autorisant la représentation temporaire;

e)  la date de fin de la représentation temporaire, si elle est connue;

6°  pour le registre des assistants au majeur:

a)  le numéro de dossier du curateur public;

b)  le nom de l’assistant ou des deux assistants;

c)  les dates de début et de fin de la reconnaissance de l’assistant ou des deux assistants;

d)  l’exercice conjoint ou non de la charge, dans le cas où deux assistants sont reconnus.

D. 361-90, a. 7; D. 594-99, a. 7; D. 787-2004, a. 1; D. 584-2015, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 241-2022, a. 5; L.Q. 2020, c. 11, a. 234.

7.1. La consultation du registre des tutelles au mineur, du registre des tutelles au majeur, du registre des mandats de protection homologués et du registre des autorisations de représentation temporaire se fait à distance, par téléphone ou par tout moyen technologique rendu disponible par le curateur public.

Cette consultation s’effectue à partir des critères cumulatifs de recherche suivants:

1°  le nom du mineur ou du majeur;

2°  la date de naissance du mineur ou du majeur.

D. 594-99, a. 8; D. 787-2004, a. 2; D. 584-2015, a. 10; D. 241-2022, a. 6.

7.2. La consultation du registre des assistants au majeur se fait à distance, par téléphone ou par tout moyen technologique rendu disponible par le curateur public.

Cette consultation s’effectue à partir des critères cumulatifs de recherche suivants:

1°  le nom de l’assistant ou des assistants;

2°  le numéro de dossier du curateur public.

Le tiers qui consulte le registre peut accéder à une interface sécurisée contenant le nom du majeur ainsi que le jour et le mois de la date de naissance de l’assistant au moyen d’une réponse secrète fournie par l’assistant.

D. 241-2022, a. 6.

SECTION IV LE FINANCEMENT

8. Le tarif des honoraires que le curateur public peut exiger pour la protection de la personne, sa représentation, l’administration de ses biens et l’administration des biens qui lui sont confiés est établi à l’annexe II.

D. 361-90, a. 8; D. 203-2000, a. 3; D. 787-2004, a. 3.

9. Le curateur public peut facturer pour la gestion des fonds collectifs dont le portefeuille est composé uniquement de placements ayant des échéances de moins de 2 ans une somme équivalant à 1,5% par année de l’actif moyen sous gestion, payable mensuellement. Toutefois, ces honoraires ne doivent pas dépasser le taux de rendement de ces fonds.

Il peut facturer pour la gestion de tous les autres fonds collectifs une somme équivalant à 1,5% par année de l’actif moyen sous gestion, payable mensuellement.

D. 361-90, a. 9; D. 594-99, a. 9; D. 203-2000, a. 4; D. 787-2004, a. 4; D. 1212-2011, a. 1.

10. La période de référence pour l’établissement de l’actif moyen sous gestion doit se situer dans le trimestre au cours duquel les honoraires sont calculés.

D. 361-90, a. 10; D. 594-99, a. 10.

11. (Abrogé).

D. 361-90, a. 11; D. 594-99, a. 11.

12. (Abrogé).

D. 361-90, a. 12; D. 594-99, a. 11.

13. Le taux d’intérêt visé à l’article 57 de la Loi est déterminé comme suit au premier jour de chaque trimestre:

1°  en établissant la moyenne arithmétique simple du taux de base des prêts bancaires aux entreprises, tel qu’il est publié par la Banque du Canada le dernier mercredi de chacun des mois compris dans la période de 3 mois se terminant le deuxième mois du trimestre précédent;

2°  en arrondissant le résultat obtenu au paragraphe 1 à l’entier le plus près, la demie étant arrondie à l’entier inférieur;

3°  en majorant de 2% le résultat obtenu au paragraphe 2.

D. 361-90, a. 13.

SECTION V LIEU OÙ LE CURATEUR PUBLIC EXERCE PRINCIPALEMENT SES ATTRIBUTIONS

D. 361-90, sec. V; D. 602-92, a. 1.

14. Le lieu où le curateur public exerce principalement ses attributions est situé au 600, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, H3B 4W9.

D. 361-90, a. 14; D. 602-92, a. 1; D. 1212-2011, a. 2.

SECTION VI DISPOSITIONS FINALES

15. (Omis).

D. 361-90, a. 15.

16. (Omis).

D. 361-90, a. 16.

ANNEXE I

(Abrogée).

D. 361-90, Ann. I; D. 488-2002, a. 1; D. 241-2022, a. 7.

ANNEXE I.1

(Abrogée)

D. 594-99, Ann. I.1; D. 203-2000, a. 5; D. 584-2015, a. 10.

ANNEXE II

(a. 8)

HONORAIRES DU CURATEUR PUBLIC

CHAPITRE I

PERSONNES REPRÉSENTÉES

1. Les honoraires que le curateur public peut exiger à titre de demandeur pour ses activités concernant l’ouverture d’une tutelle au majeur sont établis comme suit et sont payables au plus tard à la fin de la tutelle s’il en résulte une tutelle publique ou au prononcé du jugement s’il en résulte une tutelle privée:

— au 1er avril 2023: 2 341 $.

2. Les honoraires que le curateur public peut exiger pour ses activités reliées à la protection de la personne sont établis comme suit:

— au 1er avril 2023: 1 173 $ par année.

Toutefois, cette somme n’est payable qu’après le décès de la personne représentée, si celui-ci survient alors que cette personne est sous une tutelle publique.

3. Les honoraires que le curateur public peut exiger pour l’administration des biens qui lui sont confiés sont les suivants:

1° recueillir des renseignements afin de dresser l’inventaire des biens de la personne représentée:

a) dans le cadre d’une investigation interne: 1 295 $;

b) dans le cadre d’une investigation externe nécessitant un déplacement: 1 295 $, auquel montant s’ajoute un honoraire de 106 $ l’heure après les 12 premières heures;

c) pour tout autre mandat exécuté par un investigateur: 106 $ l’heure;

2° planifier l’administration initiale du patrimoine:

a) par un technicien: 616 $ par dossier;

b) par un professionnel: 1 230 $ par dossier;

3° planifier et administrer le budget annuel et administrer les biens meubles:

— au 1er avril 2023: 500 $ par année;

4° recouvrer un prêt hypothécaire ou une autre créance:

— au 1er avril 2023: 568 $ par année;

5° payer un prêt hypothécaire ou une autre créance: 111 $ par année;

6° aliéner un bien meuble, autre qu’une valeur mobilière, acheter ou vendre un véhicule automobile: 25% du montant de la transaction, jusqu’à concurrence de la somme maximale de 1 000 $ par transaction;

7° établir sa compétence sur tout immeuble confié à son administration: 646 $;

8° administrer:

a) un terrain: 94 $ par année;

b) un immeuble résidentiel: 777 $ par année;

c) un immeuble locatif de moins de 4 logements: 2 738 $ par année;

d) un immeuble locatif de 4 logements ou plus ou tout autre immeuble et gérer une entreprise commerciale ou autre: 3 786 $ par année;

9° préparer et superviser une vente d’immeuble: 25% du montant de la transaction, jusqu’à concurrence de la somme maximale de 2 500 $ par transaction;

10° administrer les assurances: 76 $ par police, par année;

11° produire une déclaration fiscale: 36 $ par déclaration;

12° administrer les placements autres que ceux visés à l’article 9 du règlement:

a) pour l’encaisse chez les courtiers et tout certificat de dépôt: 0,25% par année;

b) pour les actions et fonds mutuels: 1% par année;

c) pour les obligations, REÉR et autres régimes fiscaux connexes: 0,50% par année;

chaque pourcentage étant calculé mensuellement selon l’actif moyen;

13° rendre compte et faire remise du vivant de la personne représentée:

— au 1er avril 2023: 644 $;

14° rendre compte et faire remise après le décès de la personne représentée:

— au 1er avril 2023: 2 577 $;

15° faire une intervention de nature légale:

a) examiner et commenter un document juridique ou toute nouvelle procédure judiciaire: 308 $;

b) initier et suivre une procédure judiciaire par un fiduciaire: 146 $ l’heure;

c) mandater des juristes externes: 431 $;

d) négocier une entente, intervenir ou agir devant toute instance administrative ou judiciaire: 186 $ l’heure;

e) préparer et rédiger une mise en demeure: 247 $;

16° a) régler une succession en faveur de la personne représentée: 1 480 $ par dossier;

b) régler une succession qui implique une entreprise commerciale, une propriété immobilière, un abus financier ou un partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial: 2 094 $ par dossier;

17° liquider une succession: 146 $ l’heure.

CHAPITRE II

(Abrogé)

4. (Abrogé).

5. (Abrogé).

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. Les honoraires à taux horaire ou à taux forfaitaire sont indexés au 1er avril de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 31 décembre de l’année qui précède.

Ces honoraires, ajustés de la manière prescrite, sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. Le curateur public publie les honoraires indexés à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec.

7. Le curateur public peut exiger, pour chaque copie demandée en vertu de l’article 52 de la Loi, le tarif prévu au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 3).

D. 361-90, Ann. II; D. 203-2000, a. 6; D. 787-2004, a. 5; D. 1212-2011, a. 3 et 4; D. 584-2015, a. 10; L.Q. 2020, c. 5, a. 214; L.Q. 2020, c. 11, a. 235.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2022

(D. 241-2022) ARTICLE 8. Pour être conformes à ce que prescrivent les articles 1.1 et 1.2 du Règlement d’application de la Loi sur le curateur public, édictés par l’article 1 du présent règlement, les rapports d’évaluation médicale et psychosociale au soutien d’une demande d’ouverture de régime de protection en cours le 1er novembre 2022 doivent être accompagnés des rapports complémentaires suivants:

1° un rapport d’évaluation médicale complémentaire qui contient les renseignements suivants:

a) l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, et son numéro de téléphone;

b) le délai recommandé pour la réévaluation médicale et les motifs à son soutien;

c) l’identification de l’évaluateur, soit son nom, le numéro de son permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone;

2° un rapport d’évaluation psychosociale complémentaire qui contient les renseignements suivants:

a) l’identification du majeur, soit son nom, le nom qu’il utilise habituellement, le cas échéant, sa date de naissance, son genre, son numéro d’assurance maladie, son adresse, son adresse de courrier électronique, le cas échéant, et son numéro de téléphone;

b) la date des examens faits par l’évaluateur, l’identification des personnes consultées, soit leur nom, leur lien avec le majeur, leur numéro de téléphone et la date de la consultation ainsi que l’identification des documents pertinents consultés par l’évaluateur et auxquels il fait référence dans son rapport;

c) l’évaluation des facultés du majeur relativement à l’exercice de ses droits civils notamment à choisir son milieu de vie et ses fréquentations, à contracter pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels, à gérer le produit de son travail, à poser les actes relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession et à exercer son droit de vote;

d) le nom des personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur remplaçant, le cas échéant, ainsi que le nom et l’opinion des parents, des alliés ou des amis du majeur qui ont été consultés sur cette désignation;

e) l’opinion du majeur concernant ses facultés et la personne proposée pour agir à titre de tuteur remplaçant, le cas échéant;

f) l’opinion de l’évaluateur sur les modalités de la tutelle en fonction des facultés du majeur ainsi que sur les personnes qui souhaitent être désignées à titre de tuteur remplaçant;

g) l’opinion du majeur et de l’évaluateur sur la nomination des deux parents du majeur à titre de tuteur à la personne, le cas échéant;

h) l’identification d’un proche à qui la garde du majeur pourrait être confiée, dans le cas où l’évaluateur recommande la désignation du curateur public à titre de tuteur;

i) le délai recommandé pour la réévaluation psychosociale et les motifs à son soutien;

j) l’identification de l’intervenant qui assure le suivi psychosocial du majeur, soit son nom, sa profession, son lieu d’exercice et son numéro de téléphone;

k) l’identification de l’évaluateur, soit son nom, le numéro de son permis d’exercice, son adresse professionnelle, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.

Ces rapports complémentaires doivent être faits sur les formulaires fournis par le curateur public sur son site Internet et être signés et datés par l’évaluateur.

RÉFÉRENCES

D. 361-90, 1990 G.O. 2, 941

D. 602-92, 1992 G.O. 2, 3333

D. 594-99, 1999 G.O. 2, 2339

D. 203-2000, 2000 G.O. 2, 1621

D. 488-2002, 2002 G.O. 2, 2918

L.Q. 2002, c. 45, a. 336

D. 787-2004, 2004 G.O. 2, 3879

D. 1212-2011, 2011 G.O. 2, 5532

D. 584-2015, 2015 G.O. 2, 2158

L.Q. 2020, c. 5, a. 214

D. 241-2022, 2022 G.O. 2, 1388

L.Q. 2020, c. 11, a. 234 et 235