C-65.1, r. 0.1 - Règlement de l’Autorité des marchés publics pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Updated to 1 December 2017

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chapitre C-65.1, r. 0.1

Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics

Loi sur les contrats des organismes publics

(chapitre C-65.1, a. 21.23, al. 2, 21.40 et 21.45; 2012, chapitre 25, a. 100).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise qui souhaite obtenir l’autorisation prévue aux articles 21.17 à 21.17.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

C.T. 212027, a. 1; L.Q. 2017, c. 27, a. 227.

SECTION II DEMANDE D’AUTORISATION

2. Le répondant de l’entreprise présente une demande d’autorisation sur le formulaire fourni par l’Autorité des marchés financiers.

Cette demande contient les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise, son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant, ainsi que tous les noms sous lesquels elle exerce ou a exercé ses activités depuis les 5 dernières années;

2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise et de chacun de ses établissements depuis les 5 dernières années;

3°  le nom, l’adresse de correspondance du répondant ainsi que ses fonctions au sein de l’entreprise;

4°  le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, selon le cas, des dirigeants de l’entreprise, de ses administrateurs ou associés, de ses actionnaires, en indiquant le pourcentage des droits de vote rattachés aux actions détenues, ainsi que de toute personne ou entreprise qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de l’entreprise;

5°  une déclaration de l’entreprise et des personnes visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi suivant laquelle elles se trouvent ou non dans l’une des situations prévues aux articles 21.26 à 21.28 de la Loi;

6°  la nature des activités de l’entreprise.

C.T. 212027, a. 2.

3. Une demande de délivrance d’autorisation contient également, le cas échéant, les renseignements suivants relatifs à l’appel d’offres pour lequel une entreprise souhaite obtenir un contrat ou un sous-contrat public:

1°  le numéro de l’appel d’offres;

2°  la date limite pour le dépôt des soumissions ou, selon la plus éloignée, celle prévue à l’appel d’offres concernant l’autorisation requise, le cas échéant;

3°  la valeur estimée du contrat ou du sous-contrat.

C.T. 212027, a. 3.

4. La demande d’autorisation est accompagnée des documents suivants:

1°  un document officiel de l’entreprise confirmant la nomination du répondant à ce titre;

2°  un organigramme indiquant la structure de l’entreprise comprenant aussi le nom de ses filiales et de la société mère et des filiales de cette société, le cas échéant;

3°  dans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, l’attestation de Revenu Québec prévue au paragraphe 1 de l’article 21.24 de la Loi;

4°  les états financiers vérifiés du dernier exercice financier de l’entreprise;

5°  une liste des institutions financières avec lesquelles l’entreprise fait affaires;

6°  une liste comprenant le nom, la date de naissance le cas échéant, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile de ses prêteurs, autres que ceux visés au paragraphe 5.

C.T. 212027, a. 4.

5. Dans le cas d’une entreprise qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement où elle exerce principalement ses activités, la demande d’autorisation de cette entreprise contient également les renseignements et documents suivants:

1°  un consentement écrit pour communiquer avec tout corps de police ou une source locale d’informations;

2°  un consentement écrit pour communiquer avec les autorités fiscales locales;

3°  un certificat de bonne conduite ou l’équivalent, à l’égard de l’entreprise et des personnes visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, délivré par les autorités locales dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes.

Pour l’application du présent article, la localité de l’entreprise visée au premier alinéa et des personnes visées au paragraphe 3 est la province ou le territoire canadien ou l’État où l’entreprise exerce principalement ses activités ou, dans le cas d’une personne physique, son domicile.

C.T. 212027, a. 5.

6. La demande est également accompagnée, à l’égard de toutes les personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle est inscrit son nom et sa date de naissance.

C.T. 212027, a. 6.

SECTION III MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

7. L’entreprise autorisée avise l’Autorité de toute modification aux renseignements qu’elle lui a transmis au plus tard 15 jours suivant la fin du mois pendant lequel sont survenues ces modifications.

Ces avis sont transmis au moyen des formulaires fournis par l’Autorité et sont accompagnés, le cas échéant, des renseignements et documents demandés pour l’application du chapitre V.2 de la Loi.

C.T. 212027, a. 7.

SECTION IV REGISTRE DES ENTREPRISES AUTORISÉES

8. Le registre des entreprises autorisées, tenu conformément à l’article 21.45 de la Loi, contient les renseignements suivants:

1°  le nom de l’entreprise autorisée, les noms sous lesquels elle exerce ses activités ainsi que son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises;

2°  les coordonnées du siège de l’entreprise;

3°  le numéro d’identification attribué par l’Autorité.

C.T. 212027, a. 8.

9. (Omis).

C.T. 212027, a. 9.

RÉFÉRENCES

C.T. 212027, 2012 G.O. 2, 5473A

L.Q. 2017, c. 27, a. 227