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Court Decisions
C-61.1, r. 46
- Règlement sur le refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
C-61.1
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 May 2024
This document has official status.
chapitre
C-61.1, r. 46
Règlement sur le refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin
CONSERVATION DE LA FAUNE — REFUGE FAUNIQUE — PIERRE-ÉTIENNE-FORTIN
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 125 et 162)
.
C-61.1
30
12
décembre
1899
1
.
Le présent règlement s’applique au refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin (chapitre C-61.1, r. 45).
D. 1145-2003, a. 1
.
2
.
Le territoire du refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin est divisé en 3 secteurs dont le plan apparaît à l’annexe I.
D. 1145-2003, a. 2
.
3
.
Nul ne peut, au cours de la période du 20 juin au 20 juillet, accéder, séjourner, circuler ou se livrer à une activité quelconque dans les secteurs B et C du refuge faunique.
D. 1145-2003, a. 3
.
4
.
Nul ne peut, dans le refuge faunique, se livrer à une activité quelconque susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique de l’habitat du chevalier cuivré (
Moxostoma hubbsi
), du chevalier de rivière (
Moxostoma carinatum
) et du fouille-roche-gris (
Percina copelandi
).
D. 1145-2003, a. 4
.
5
.
Malgré les articles 3 et 4, la personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, agit pour des fins de recherche scientifique, peut accéder, circuler ou se livrer à une activité reliée à ses fonctions en tout temps et à tout endroit dans le refuge faunique.
D. 1145-2003, a. 5
.
6
.
Une personne qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 3 et 4 commet une infraction.
D. 1145-2003, a. 6
.
7
.
(Omis).
D. 1145-2003, a. 7
.
ANNEXE I
REFUGE FAUNIQUE PIERRE-ÉTIENNE-FORTIN
D. 1145-2003, Ann. I
.
RÉFÉRENCES
D. 1145-2003, 2003 G.O. 2, 4971
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