Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Table of contents
Occurrences0
Current Version
Full text
Updated to 11 December 2021
This document has official status.
chapitre C-61.1, r. 32
Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
(chapitre C-61.1, a. 54, 97 et 163).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er avril 2021 selon les avis publiés à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 6 février 2021, page 103 et le 11 décembre 2021, page 712. (a. 2, 4, 4.1, 4.2, 4.2.1, 4.3, 5.1, 6, 6.0.1, 6.1, 7, 7.0.1, 7.0.2, 7.1, 10.4, 10.5, 11, 12, 12.1, 12.2, Ann. I, II, III, IV, V, VI)
SECTION I
CERTIFICAT
1. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 1; D. 277-92, a. 1; D. 310-93, a. 1; D. 195-94, a. 1.
1.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur ou du piégeur pour une personne qui remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) sont de 2,20 $.
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu à une personne qui remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 3.1 du Règlement sur la chasse sont de 15,85 $.
A.M. 2020-004, a. 1.
2. Le coût de remplacement d’un certificat du chasseur ou du piégeur perdu, volé, rendu inutilisable ou déjà délivré mais non renouvelé est de 16,28 $.
D. 1291-91, a. 2; D. 277-92, a. 2; D. 310-93, a. 2; D. 195-94, a. 2; D. 314-96, a. 1; D. 306-97, a. 1; D. 308-98, a. 1; D. 60-2009, a. 1 et 8.
SECTION II
PERMIS
§ 1.  — Chasse
3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de chasse sont prévus à l’annexe I en regard de chaque type de permis.
D. 1291-91, a. 3.
§ 2.  — Piégeage
4. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de piégeage:
1°  permis de piégeage professionnel pour résident: 26,21 $;
2°  permis de piégeage professionnel pour non-résident: 355,92 $.
D. 1291-91, a. 4; D. 277-92, a. 3; D. 310-93, a. 3; D. 195-94, a. 3; D. 314-96, a. 2; D. 306-97, a. 2; D. 308-98, a. 2; D. 1028-99, a. 1; D. 448-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 1.
§ 2.1.  — Pêche
D. 310-93, a. 4.
4.1. Les droits suivants sont exigibles lors de la délivrance d’un permis de pêche:
1°  Permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique:
a)  résident de 65 ans ou plus (annuel) 12,92 $;
b)  résident de moins de 65 ans (annuel) 17,13 $;
c)  résident (3 jours consécutifs) 8,42 $;
d)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 8,42 $;
e)  non-résident (annuel) 69,62 $;
f)  non-résident (7 jours consécutifs) 40,67 $;
g)  non-résident (3 jours consécutifs) 25,97 $;
h)  non-résident (1 jour) 13,79 $;
i)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 25,33 $;
2°  Permis de pêche sportive du saumon atlantique:
a)  résident (annuel) 42,26 $;
b)  résident (3 jours consécutifs) 16,61 $;
c)  résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 16,61 $;
d)  non-résident (annuel) 142,74 $;
e)  non-résident (3 jours consécutifs) 35,66 $;
f)  non-résident avec remise à l’eau obligatoire (annuel) 35,66 $;
3°  Permis de pêche à la lotte:
a)  résident (annuel) 17,14 $;
b)  non-résident (annuel) 62,37 $.
D. 60-2009, a. 2; A.M. 2015, a. 2; A.M. 2018-002, a. 1; A.M. 2019-001, a. 1.
§ 2.2.  — Aquaculture
D. 310-93, a. 4.
4.2. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis d’aquaculture sont déterminés de la façon suivante:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  permis d’exploitation d’un étang d’élevage: 15,62 $;
3°  permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts: 41,87 $;
4°  permis d’extractions d’oeufs, de laitance et de transport: 68,48 $.
Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis d’aquaculture, à l’exception de celui non renouvelable d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport, sont ceux prévus au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 5; D. 314-96, a. 4; D. 306-97, a. 4; D. 308-98, a. 4; D. 1439-98, a. 16; D. 1143-2003, a. 1.
§ 2.3.  — Garde d’animaux en captivité
D. 310-93, a. 4.
4.2.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1°  permis général de garde d’animaux:
a)  classe 1: 63,17 $;
b)  classe 2: 126,34 $;
c)  classe 3: 189,51 $;
d)  classe 4: 252,68 $;
e)  classe 5: 315,85 $;
f)  classe 6: 379,01 $;
2°  permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a)  classe 1: 63,17 $;
b)  classe 2: 126,34 $;
c)  classe 3: 189,51 $;
d)  classe 4: 252,68 $;
e)  classe 5: 315,85 $;
f)  classe 6: 379,01 $;
3°  permis professionnel de garde d’animaux:
a)  classe 1: 421,13 $;
b)  classe 2: 505,35 $;
c)  classe 3: 589,58 $;
d)  classe 4: 673,80 $;
e)  classe 5: 758,03 $;
f)  classe 6: 842,25 $;
4°  permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 263,21 $;
5°  permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 157,93 $;
6°  permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 157,93 $;
7°  permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 78,97 $;
8°  permis de garde temporaire d’animaux en transit: 78,97 $.
A.M. 2018-007, a. 1.
4.3. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de garde d’animaux en captivité sont déterminés de la façon suivante:
1°  permis général de garde d’animaux:
a)  classe 1: 63,17 $;
b)  classe 2: 126,34 $;
c)  classe 3: 189,51 $;
d)  classe 4: 252,68 $;
e)  classe 5: 315,85 $;
f)  classe 6: 379,01 $;
2°  permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie:
a)  classe 1: 63,17 $;
b)  classe 2: 126,34 $;
c)  classe 3: 189,51 $;
d)  classe 4: 252,68 $;
e)  classe 5: 315,85 $;
f)  classe 6: 379,01 $;
3°  permis professionnel de garde d’animaux:
a)  classe 1: 421,13 $;
b)  classe 2: 505,35 $;
c)  classe 3: 589,58 $;
d)  classe 4: 673,80 $;
e)  classe 5: 758,03 $;
f)  classe 6: 842,25 $;
4°  permis professionnel de garde temporaire d’animaux: 263,21 $;
5°  permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage: 157,93 $;
6°  permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens: 157,93 $;
7°  permis de garde d’animaux indigènes en réhabilitation: 26,32 $;
8°  permis de garde temporaire d’animaux en transit: 26,32 $;
9°  permis de capture d’oiseau de proie: 105,28 $.
Les droits exigibles pour une demande de renouvellement ou de remplacement de permis correspondent au montant prévu au premier alinéa.
Si une demande de renouvellement d’un permis est présentée ou si les droits sont reçus entre le 1er mars et le 31 mars, les droits exigibles pour cette demande correspondent au double du montant prévu au premier alinéa.
D. 310-93, a. 4; D. 195-94, a. 6; D. 314-96, a. 5; D. 306-97, a. 5; D. 308-98, a. 5; D. 255-99, a. 1; D. 1239-2002, a. 1; A.M. 2010-038, a. 1; A.M. 2012-006, a. 1; A.M. 2018-007, a. 2.
§ 3.  — Pourvoirie
5. Aux fins de la présente sous-section, une société est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses associés sont des résidents du Québec.
Une corporation est considérée comme une résidente du Québec lorsque la majorité de ses actions votantes sont détenues par des résidents du Québec et que la majorité de ses actionnaires sont des résidents du Québec ou lorsque la majorité de ses membres sont des résidents du Québec.
D. 1291-91, a. 5.
5.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis de pourvoirie sont de 3 588,80 $.
A.M. 2017-001, a. 1.
6. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis de pourvoirie sont déterminés de la façon suivante:
1°  permis de pourvoirie pour résident: 310,54 $;
2°  permis de pourvoirie pour non-résident: 1 246,16 $.
D. 1291-91, a. 6; D. 277-92, a. 4; D. 310-93, a. 5; D. 195-94, a. 7; D. 314-96, a. 6; D. 306-97, a. 6; D. 308-98, a. 6.
6.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un permis de pourvoirie sont de 367,92 $.
A.M. 2017-001, a. 2.
6.1. Les droits exigibles lors du renouvellement d’un permis de pourvoirie sont ceux prévus à l’article 6 et ceux exigibles lors du transfert d’un tel permis sont de 38,92 $.
D. 310-93, a. 6; D. 195-94, a. 8; D. 314-96, a. 7; D. 306-97, a. 7; D. 308-98, a. 7.
§ 4.  — Commerce des fourrures
7. Les droits exigibles lors de la délivrance d’un permis pour les activités visées à l’article 53 de la Loi sont déterminés de la façon suivante:
1°  Permis de commerçant ou d’intermédiaire pour la vente ou le commerce de fourrures non apprêtées:
a)  résident: 480,79 $;
b)  non-résident: 976,87 $;
2°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées à des fins de taxidermie: 42,22 $;
3°  Permis d’apprêteur de fourrures non apprêtées: 368,08 $;
4°  Permis d’enchères publiques pour la vente de fourrures non apprêtées: 1 216,89 $.
D. 1291-91, a. 7; D. 277-92, a. 5; D. 310-93, a. 7; D. 195-94, a. 9; D. 314-96, a. 8; D. 306-97, a. 8; D. 308-98, a. 8; D. 1028-99, a. 2.
§ 4.1.  — À des fins de gestion de la faune
A.M. 2017-001, a. 3.
7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:
i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 340,28 $;
ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 665,66 $.
Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.
7.0.2. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 7.0.1 du présent règlement ou à un permis à des fins de gestion de la faune déjà délivré sont déterminés de la façon suivante:
sous-paragraphe i: 85,07 $;
sous-paragraphe ii: 165,88 $.
A.M. 2017-001, a. 3.
§ 5.  — Remplacement d’un permis
D. 333-2008, a. 1.
7.1. Le coût de remplacement d’un permis de chasse, de pêche ou de piégeage perdu, volé ou rendu inutilisable est de 5,44 $.
D. 333-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 3.
SECTION III
DROIT D’ACCÈS
§ 1.  — Chasse
8. Le montant du droit d’accès pour la chasse contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe II.
D. 1291-91, a. 8.
9. Le montant du droit d’accès pour la chasse non contingentée dans les réserves fauniques est prévu à l’annexe III.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la troisième colonne de l’annexe III eu égard au droit d’accès pour la chasse du petit gibier au sens de l’article 2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
D. 1291-91, a. 9; D. 195-94, a. 10; D. 860-99, a. 1.
§ 2.  — Piégeage
10. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 10; D. 277-92, a. 6; D. 310-93, a. 8; D. 195-94, a. 11; D. 314-96, a. 9; D. 306-97, a. 9; D. 308-98, a. 9; D. 160-2002, a. 1; D. 542-2002, a. 1; D. 60-2009, a. 4.
§ 2.1.  — Pêche
D. 310-93, a. 9.
10.1. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe IV, le montant du droit d’accès pour la pêche de toute espèce autre que le saumon atlantique est fixé à la colonne II de cette annexe.
Toutefois, lorsqu’il y a hébergement dans un chalet, le droit d’accès pour une période de 7 jours consécutifs, dont le montant est indiqué à la colonne II de l’annexe IV, n’est pas applicable.
Lorsqu’il n’y a pas hébergement dans un chalet, le montant indiqué à la colonne II de l’annexe IV inclut le coût du droit d’accès pour un enfant de moins de 18 ans accompagné du titulaire de l’autorité parentale.
La mesure tarifaire visée au troisième alinéa s’applique aussi aux enfants de moins de 18 ans faisant partie d’un groupe dont la surveillance incombe à une personne de 18 ans ou plus, titulaire d’un droit d’accès.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 12; D. 314-96, a. 10; D. 306-97, a. 10.
10.2. Dans les réserves fauniques mentionnées à la colonne I de l’annexe V, une personne doit, pour pêcher du saumon atlantique ou toute autre espèce durant la période de pêche au saumon, payer le montant du droit d’accès établi pour une réserve faunique ou selon les secteurs d’une réserve faunique le cas échéant.
D. 310-93, a. 9; D. 195-94, a. 13; D. 542-2002, a. 2.
SECTION III.1
MODIFICATION D’UN HABITAT FAUNIQUE
A.M. 2017-001, a. 4.
10.3. Dans la présente section, on entend par:
1°  «habitat faunique» : un habitat faunique au sens de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
2°  «habitat d’une espèce menacée ou vulnérable» : un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable désigné au Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2);
3°  «habitat du poisson» : un habitat du poisson au sens du paragraphe 7 de l’article 1 du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18);
4°  «travaux d’aménagement faunique» : les travaux visant à restaurer, améliorer, conserver ou mettre en valeur un habitat faunique.
A.M. 2017-001, a. 4.
10.4. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande d’autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour toutes les activités dans un habitat d’une espèce menacée ou vulnérable, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique: 2 633,91 $;
2°  pour tous les travaux de construction d’une centrale hydroélectrique ou d’un barrage dans un habitat du poisson: 2 689,20 $;
3°  pour toutes les activités dans un habitat faunique qui ne sont pas visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à l’exclusion des travaux d’aménagement faunique et des travaux réalisés par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1):
i.  pour une personne physique: 673,10 $;
ii.  pour une personne morale: 2 020,36  $.
A.M. 2017-001, a. 4.
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 658,22 $;
2°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 672,04 $;
3°  pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 168,01 $;
sous-paragraphe ii: 505,08 $.
A.M. 2017-001, a. 4.
SECTION IV
BAIL DE DROITS EXCLUSIFS
D. 1291-91, sec. IV; A.M. 2017-001, a. 5.
11. Le loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, déterminé de la façon suivante:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins de pourvoirie:
a)  Pêche sur une rivière à saumon ou partie de celle-ci, visée au Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214), le montant calculé en appliquant la formule suivante:
Kt x (L x A) x C + Ke x (S x P);
-------
1,6
b)  Pêche sur un territoire autre qu’un territoire visé au sous-paragraphe a: 21,38 $/km2
4°  Bail de droits exclusifs de pêche, à des fins autres que de pourvoirie: 69,35 $/année.
Aux fins du calcul du loyer déterminé au sous-paragraphe a du paragraphe 3, la première partie de la formule exprime la valeur intrinsèque du territoire où:
(Kt): la variable territoire qui équivaut à 58,32 $;
(L): la longueur de rivière sous bail, en kilomètres;
(A): l’accessibilité du territoire suivant une échelle de 1 à 6 (1 pour les rivières non accessibles par route jusqu’à 6 pour les rivières que longent des routes asphaltées);
(C): la résidence du titulaire d’un permis de pourvoirie:
Facteur
i.  pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour résident: 1
ii.  pour un titulaire d’un permis de pourvoirie pour non-résident: 5
La seconde partie de la formule exprime la valeur quantitative et qualitative de la ressource, où:
(Ke): la variable exploitation de la ressource qui équivaut à 15,55 $;
(S): la moyenne annuelle des saumons capturés calculée sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons;
(P): le poids moyen annuel des saumons calculé sur une période de 10 années se terminant l’année précédant la facturation du loyer, et à un poids moyen de 2 kilos ou moins est donnée la quote 1 et pour chaque 0,5 kilo excédant 2 kilos la quote est augmentée de 0,1. Sont exclues du calcul de la moyenne, les années où il n’y a eu aucune capture de saumons.
D. 1291-91, a. 11; D. 277-92, a. 7; D. 310-93, a. 10; D. 195-94, a. 14; D. 1063-95, a. 1; D. 314-96, a. 11; D. 306-97, a. 11; D. 308-98, a. 10; A.M. 2010-043, a. 1; A.M. 2011-021, a. 1.
12. Malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 11, le montant minimal du loyer annuel du bail de droits exclusifs est, pour chacun des droits exclusifs donnés à bail, le suivant:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  Pêche sur un territoire autre que celui visé au sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l’article 11: 194,33 $.
D. 1291-91, a. 12; D. 277-92, a. 8; D. 310-93, a. 11; D. 195-94, a. 15; D. 1063-95, a. 2; D. 314-96, a. 12; D. 306-97, a. 12; D. 308-98, a. 11; A.M. 2010-043, a. 2; A.M. 2011-021, a. 2.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 69,12 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.2. Les droits exigibles pour le transfert d’un bail de droits exclusifs de piégeage sont de 29,40 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
SECTION V
(Abrogée)
D. 1291-91, sec. V; A.M. 2015, a. 3.
13. (Abrogé).
D. 1291-91, a. 13; D. 195-94, a. 16; D. 621-2000, a. 1; D. 448-2008, a. 2; A.M. 2015, a. 3.
SECTION VI
CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC
14. Le montant de la contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, pour chacun des types et catégories de permis de chasse, de piégeage et de pêche, est prévu à l’annexe VI.
D. 1291-91, a. 14; D. 195-94, a. 17; D. 1063-95, a. 3; D. 306-97, a. 13; D. 966-98, a. 1; D. 860-99, a. 2; D. 333-2008, a. 2; D. 448-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 5.
SECTION VI.1
ENREGISTREMENT
D. 966-98, a. 2.
14.1. (Abrogé).
D. 966-98, a. 2; D. 333-2008, a. 3; D. 60-2009, a. 6; A.M. 2010-043, a. 3; A.M. 2011-021, a. 3.
SECTION VII
INDEXATION
15. Tout droit ou coût, tout loyer annuel ou montant minimal de loyer annuel, toute contribution pour le financement de la Fondation de la faune du Québec, exigible en vertu du présent règlement, de même que les variables (Kt) et (Ke), prévues au deuxième alinéa de l’article 11, sont indexés annuellement, au 1er avril de chaque année, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.
D. 1291-91, a. 15; D. 277-92, a. 9; D. 310-93, a. 12; D. 195-94, a. 18; D. 322-95, a. 1; D. 1063-95, a. 4; D. 314-96, a. 13; D. 306-97, a. 14; D. 308-98, a. 12; D. 966-98, a. 3; D. 190-99, a. 1; D. 54-2008, a. 1; D. 60-2009, a. 7; A.M. 2015, a. 4; A.M. 2018-002, a. 3.
SECTION VII.1
MODALITÉS DE PAIEMENT
A.M. 2017-001, a. 7.
15.1. Les droits exigibles pour l’analyse des demandes en vertu des articles 4.2.1, 5.1, 6.0.1, 7.0.1, 7.0.2, 10.4, 10.5 et 12.1 du présent règlement doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande.
A.M. 2017-001, a. 7; A.M. 2018-007, a. 3.
SECTION VIII
DISPOSITIONS FINALES
16. (Omis).
D. 1291-91, a. 16.
17. (Omis).
D. 1291-91, a. 17.
ANNEXE I
(a. 3)
DROITS RELATIFS AUX PERMIS DE CHASSE

Article Colonne I Colonne II
Types et catégories Droits annuels
de permis

1 (abrogé);
_________________________________________________________________

2 a) Cerf de Virginie ailleurs que dans la
zone 20
i. résident 47,44 $
ii. non-résident 274,60 $
_________________________________________________________________

a.1) Cerf de Virginie ailleurs que dans la
zone 20 supplémentaire
i. résident 24,74 $
ii. non-résident 132,64 $
_________________________________________________________________

b) Cerf de Virginie dans la zone 20
i. résident 61,45 $
ii. non-résident 352,86 $
_________________________________________________________________

c) Femelle du cerf de Virginie ou mâle dont les
bois mesurent moins de 7 cm, dans la zone 20
i. résident 29,98 $
ii. non-résident 180,45 $
_________________________________________________________________

d) (paragraphe abrogé);
_________________________________________________________________

e) (paragraphe abrogé);


3 Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron
i. résident 17,29 $

4 Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de
collet
i. résident 17,29 $

5 a) Orignal pour toutes les zones
i. résident 64,15 $
ii. non-résident 451,20 $
_________________________________________________________________

b) Orignal, Correction de zone
i. résident 8,27 $
ii. non-résident 8,27 $

6 Ours noir
i. résident 44,76 $
ii. non-résident 171,47 $

7 Petit gibier
i. résident 16,50 $
ii. non-résident 85,06 $

8 Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie
i. résident 16,51 $
ii. non-résident 87,11 $

9 a) Dindon sauvage printemps
i. résident 27,86 $
ii. non-résident 152,26 $
_________________________________________________________________

b) Dindon sauvage automne
i. résident 10,00 $
ii. non-résident 48,61 $
Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. I; D. 277-92, a. 10; D. 310-93, a. 13; D. 195-94, a. 19; D. 322-95, a. 2; D. 314-96, a. 14; D. 306-97, a. 15; Erratum, 1997 G.O. 2, 1903; D. 308-98, a. 13; D. 966-98, a. 4; D. 190-99, a. 2; D. 860-99, a. 3; D. 621-2000, a. 2; D. 954-2001, a. 2; D. 896-2003, a. 1; D. 54-2008, a. 2; D. 333-2008, a. 4; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 4; A.M. 2011-027, a. 1; A.M. 2012-016, a. 1; A.M. 2015, a. 5; A.M. 2016-006, a. 1; A.M. 2017-001, a. 8; A.M. 2017-004, a. 1; A.M. 2018-002, a. 4; A.M. 2019-001, a. 2; A.M. 2020-004, a. 3 et 4; N.I. 2020-08-01.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES

Réserve Espèce Montant du droit d’accès par chasseur
faunique ou groupe de chasseurs

ASHUAPMUSHUAN Orignal, ours noir, 951,98 $ par séjour, par groupe de
gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique 526,77 $ par séjour, par groupe de
(e.3 et 7)* 3 ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans pour la
chasse des 5 espèces

CHIC-CHOCS Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
1 052,49 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
2 104,96 $ par séjour, par groupe de 6
ou 8 chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

DUCHÉNIER Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie 51,83 $ par jour, par chasseur
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

DUNIÈRE Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
1 052,49 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
2 104,96 $ par séjour, par groupe de 6
ou 8 chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

LAURENTIDES Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

LA VÉRENDRYE Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
2 104,96 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour, par chasseur pour
tétras du Canada, la chasse des 4 espèces
lièvre d’Amérique (e. 3)*,
oiseaux migrateurs
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 51,83 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

MASTIGOUCHE Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

MATANE Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
1 052,49 $ par séjour, par groupe de
conservation de 4 chasseurs
2 104,96 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

PAPINEAU- Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
LABELLE chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3
ou 4 chasseurs dont au moins
un de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 51,83 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 5 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique et
lapin à queue blanche
(e.3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

PORT-CARTIER - Orignal, ours noir, 951,98 $ par séjour, par groupe de
SEPT-ÎLES gélinotte huppée, chasseurs pour la chasse des
tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique 526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
(e. 3 et 7)* 4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans pour la
chasse des 5 espèces

PORT-DANIEL Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 51,83 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*

PORTNEUF Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

RIMOUSKI Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
2 104,96 $ par séjour, par groupe de 6 ou
8 chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Orignal et 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
cerf de Virginie chasseurs
Cerf de Virginie, 51,83 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

ROUGE- Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
MATAWIN chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Cerf de Virginie, 51,83 $ par jour, par chasseur pour
gélinotte huppée, la chasse des 4 espèces
tétras du Canada,
lièvre d’Amérique (e. 3)*
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

SAINT-MAURICE Orignal 1 052,49 $ par séjour, par groupe de
chasseurs
526,77 $ par séjour, par groupe de 3 ou
4 chasseurs dont au moins un
de moins de 18 ans
_____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour, par chasseur
non-résident 103,66 $ par jour, par chasseur

* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. II; D. 277-92, a. 11; D. 494-92, a. 1; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; Erratum, 1994 G.O. 2, 1649; D. 314-96, a. 15; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 4; D. 621-2000, a. 3; D. 542-2002, a. 3; Erratum, 2002 G.O. 2, 3359; D. 932-2005, a. 1 et 2; D. 333-2008, a. 5; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 5.
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA CHASSE NON CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES

Réserve Espèce Montant du droit d’accès
faunique par chasseur

ASHUAPMUSHUAN Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour
non-résident 103,66 $ par jour
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

CHIC-CHOCS Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

DUCHÉNIER Cerf de Virginie 31,74 $ par jour
____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

DUNIÈRE Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

LAURENTIDES Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

LA VÉRENDRYE Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3) 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

MASTIGOUCHE Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

MATANE Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

PAPINEAU- Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
LABELLE tétras du Canada, 5 espèces
lièvre d’Amérique et 156,57 $ par saison pour la chasse
lapin à queue blanche (e.3)*, des 5 espèces
oiseaux migrateurs
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique et 42,30 $ par saison
lapin à queue blanche (e.7)*

PORT-CARTIER - Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
SEPT-ÎLES tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison
____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour
non-résident 103,66 $ par jour

PORT-DANIEL Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison
____________________________________________________________________

Ours noir résident 51,83 $ par jour
non-résident 103,66 $ par jour

PORTNEUF Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

RIMOUSKI Cerf de Virginie 51,83 $ par jour
____________________________________________________________________

Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

ROUGE- Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
MATAWIN tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison

SAINT-MAURICE Gélinotte huppée, 19,56 $ par jour pour la chasse des
tétras du Canada, 4 espèces
lièvre d’Amérique (e.3)*, 156,57 $ par saison pour la chasse
oiseaux migrateurs des 4 espèces
____________________________________________________________________

Lièvre d’Amérique (e.7)* 42,30 $ par saison
* La référence se trouvant entre parenthèses renvoie aux types d’engin de chasse décrits dans le Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 1291-91, Ann. III; D. 277-92, a. 11; D. 310-93, a. 14; D. 195-94, a. 20; D. 314-96, a. 15; D. 912-96, a. 1; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 1252-98, a. 1; D. 860-99, a. 5; D. 621-2000, a. 3; D. 160-2002, a. 2; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
ANNEXE IV
(a. 10.1)
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DE TOUTE ESPÈCE AUTRE QUE LE SAUMON ATLANTIQUE, DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES

Colonne I Colonne II
Réserve faunique Montant du droit d’accès par
jour ou par 7 jours consécutifs
par personne

1. Ashuapmushuan 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

2. Assinica 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

3. Chic-Chocs 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

4. des lacs Albanel, Mistassini 19,56 $ / jour
et Waconichi 97,85 $ / 7 jours

5. Duchénier (Rivières et ruisseaux) 14,28 $ / jour
Autres endroits 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

6. Dunière 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

7. Laurentides 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

8. La Vérendrye 17,99 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

9. Mastigouche (Lac au Sorcier) 39,14 $ / jour
Autres endroits 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

10. Matane 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

11. Papineau-Labelle 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

12. Port-Cartier - Sept-Îles 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

13. Port-Daniel 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

14. Portneuf 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

15. Rimouski (Rivières et ruisseaux) 14,28 $ / jour
Autres endroits 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

16. Rouge-Matawin 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours

17. Saint-Maurice 19,56 $ / jour
97,85 $ / 7 jours
D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 633-94, a. 1; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 17; Erratum, 1997 G.O. 2, 2313; D. 308-98, a. 14; D. 860-99, a. 6; D. 621-2000, a. 3; Erratum, 2000 G.O. 2, 3561; D. 542-2002, a. 3; D. 932-2005, a. 1; D. 60-2009, a. 9.
ANNEXE V
(a. 10.2)
MONTANT DU DROIT D’ACCÈS POUR LA PÊCHE DU SAUMON ATLANTIQUE DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES

Colonne I Colonne II Colonne III
Réserve faunique Secteur Montant du droit
d’accès par personne

1. Port-Cartier - 1° Secteur 2
Sept-Îles Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe III du Règlement sur
rivière MacDonald les réserves fauniques
(chapitre C-61.1, r. 53).

résident 36,52 $/jour
255,98 $/saison

non-résident 72,98 $/jour
511,97 $/saison
__________________________________________________________

2° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 36,52 $/jour
255,98 $/saison

non-résident 72,98 $/jour
511,97 $/saison
__________________________________________________________

3° Secteur 5
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 36,52 $/jour
255,98 $/saison

non-résident 72,98 $/jour
511,97 $/saison
__________________________________________________________

4° Secteur 6
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 36,52 $/jour
255,98 $/saison

non-résident 72,98 $/jour
511,97 $/saison

2. Port-Cartier - 1° Secteur 1
Sept-Îles Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe III du Règlement sur
rivière aux Rochers les réserves fauniques.

résident 71,93 $(1)/jour

non-résident 143,85 $(1)/jour

(1) à compter du 1er août ces
montants sont réduits de 50%
__________________________________________________________

2° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe III du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 36,52 $/jour
255,98 $/saison

non-résident 72,98 $/jour
511,97 $/saison

3. Port-Daniel résident 43,36 $/jour

non-résident 86,74 $/jour

4. Rivière-Cascapédia 1° Secteur 3 (C)
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe IV du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 149,14 $/jour

non-résident 298,29 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 4 (D)
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe IV du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 71,67 $/jour

non-résident 143,33 $/jour

5. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe V du Règlement sur
rivière Causapscal les réserves fauniques.

résident 38,89 $/jour

non-résident 78,55 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe V du Règlement sur les
réserves fauniques.

résident 79,87 $/jour

non-résident 159,49 $/jour

6. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe VI du Règlement sur
rivière Matapédia les réserves fauniques.

résident 38,07 $/jour
du 15-04 au 31-05

38,89 $/jour
203,89 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

27,50 $/jour
144,38 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

21,14 $/jour
111,05 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

10,59 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 38,07 $/jour
du 15-04 au 31-05

78,55 $/jour
410,68 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

54,99 $/jour
289,04 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

40,98 $/jour
214,99 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

21,14 $/jour pour
les moins de 18 ans

usager d’un club privé
résident 38,89 $/jour
non-résident 78,27 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 85,69 $/jour

non-résident 170,31 $/jour
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 38,07 $/jour
du 15-04 au 31-05

38,89 $/jour
203,89 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

27,50 $/jour
144,38 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

21,14 $/jour
111,05 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

10,59 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 38,07 $/jour
du 15-04 au 31-05

78,55 $/jour
410,68 $/7 jours
du 01-06 au 07-08

54,99 $/jour
289,04 $/7 jours
du 08-08 au 15-09

40,98 $/jour
214,99 $/7 jours
du 16-09 au 30-11

21,14 $/jour pour
les moins de 18 ans

usager d’un club privé
résident 38,89 $/jour
non-résident 78,27 $/jour
__________________________________________________________

4° Secteur 4
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VI du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 5,29 $/jour

non-résident 10,59 $/jour
__________________________________________________________

Secteur de la rivière Humqui

Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique
à l’annexe VII.0.1 du Règlement
sur les réserves fauniques

résident 5,29 $/jour

non-résident 10,59 $/jour

7. Rivières-Matapédia- 1° Secteur 1
et-Patapédia Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
Secteurs de la l’annexe VII du Règlement sur
rivière Patapédia les réserves fauniques.

résident 42,84 $/jour
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 42,84 $/jour
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 42,84 $/jour

non-résident 85,68 $/jour

8. Sainte-Anne Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VII.1 du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 54,92 $/jour

non-résident 105,76 $/jour

9. Saint-Jean 1° Secteur 1
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 39,92 $/jour
29,88 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

26,69 $/jour
du 01-09 au 30-09

19,85 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 79,87 $/jour
59,76 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

53,42 $/jour
du 01-09 au 30-09

39,66 $/jour pour
les moins de 18 ans
__________________________________________________________

2° Secteur 2
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 54,99 $/jour
41,25 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

36,77 $/jour
du 01-09 au 30-09
27,50 $/jour pour
les moins de 18 ans

non-résident 110 $/jour
82,51 $/jour
après 9 h
du 01-06 au 31-08

73,52 $/jour
du 01-09 au 30-09

54,99 $/jour pour
les moins de 18 ans
__________________________________________________________

3° Secteur 3
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 59,76 $/jour

non-résident 119,52 $/jour
__________________________________________________________

4° Secteur 4
Le territoire dont le plan
apparaît sous cette rubrique à
l’annexe VIII du Règlement sur
les réserves fauniques.

résident 153,37 $/jour

non-résident 306,73 $/jour
D. 310-93, a. 15; D. 195-94, a. 21; D. 1063-95, a. 5; D. 314-96, a. 16; D. 306-97, a. 16; D. 308-98, a. 14; D. 190-99, a. 3; D. 860-99, a. 7; D. 621-2000, a. 4; D. 542-2002, a. 3; D. 1187-2003, a. 1; D. 932-2005, a. 1; D. 330-2008, a. 9; D. 60-2009, a. 9; A.M. 2010-043, a. 6.
ANNEXE VI
(a. 14)
MONTANT DE LA CONTRIBUTION À LA FONDATION DE LA FAUNE DU QUÉBEC

Article Colonne I Colonne II
Types et catégories de permis Montants

1 Permis de chasse pour résidents:

a) (paragraphe abrogé);

b) Cerf de Virginie

i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20: 4,64 $;

ii. Cerf de Virginie dans la zone 20: 4,64 $;

c) Grenouille léopard, grenouille verte, ouaouaron: 2,26 $;

d) Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet: 2,26 $;

e) Orignal pour toutes les zones: 4,64 $;

f) Ours noir: 4,64 $;

g) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
à queue blanche au moyen de collet: 2,26 $;

h) Dindon sauvage: 4,64 $.

2 Permis de chasse pour non-résidents:

a) (paragraphe abrogé);

b) Cerf de Virginie

i. Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20: 4,64 $;

ii. Cerf de Virginie dans la zone 20: 4,64 $;

c) Orignal pour toutes les zones: 4,64 $;

d) Ours noir: 4,64 $;

e) Petit gibier, sauf pour la chasse du lièvre ou du lapin
à queue blanche au moyen de collet: 2,26 $;

f) Dindon sauvage: 4,64 $.

3 Permis de piégeage:

a) permis de piégeage professionnel pour résident: 2,26 $;

b) permis de piégeage professionnel pour non-résident: 2,26 $.

4 Permis de pêche: 3,22 $.
Dans la présente annexe, les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34) et les numéros d’annexes renvoient aux annexes du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12).
D. 60-2009, a. 9; A.M. 2011-027, a. 2; A.M. 2012-016, a. 2; A.M. 2016-006, a. 2; A.M. 2017-001, a. 9; A.M. 2018-002, a. 5.
RÉFÉRENCES
D. 1291-91, 1991 G.O. 2, 5530
D. 277-92, 1992 G.O. 2, 1505
D. 494-92, 1992 G.O. 2, 2550
D. 310-93, 1993 G.O. 2, 2197
D. 195-94, 1994 G.O. 2, 1183 et 1649
D. 633-94, 1994 G.O. 2, 2484
D. 322-95, 1995 G.O. 2, 1367
D. 1063-95, 1995 G.O. 2, 3856
D. 314-96, 1996 G.O. 2, 2015
D. 912-96, 1996 G.O. 2, 4582
D. 306-97, 1997 G.O. 2, 1471, 1903 et 2313
L.Q. 1997, c. 43, a. 875
D. 308-98, 1998 G.O. 2, 1687
D. 966-98, 1998 G.O. 2, 4462
D. 1252-98, 1998 G.O. 2, 5653
D. 1439-98, 1998 G.O. 2, 6279
D. 190-99, 1999 G.O. 2, 531
D. 255-99, 1999 G.O. 2, 752
D. 860-99, 1999 G.O. 2, 3548
D. 1028-99, 1999 G.O. 2, 4127
D. 621-2000, 2000 G.O. 2, 3052 et 3561
D. 954-2001, 2001 G.O. 2, 6150
D. 160-2002, 2002 G.O. 2, 1786
D. 542-2002, 2002 G.O. 2, 3045 et 3359
D. 1239-2002, 2002 G.O. 2, 7474
D. 896-2003, 2003 G.O. 2, 4001
D. 1143-2003, 2003 G.O. 2, 4969
D. 1187-2003, 2003 G.O. 2, 5062
D. 932-2005, 2005 G.O. 2, 6014
D. 54-2008, 2008 G.O. 2, 735
D. 333-2008, 2008 G.O. 2, 1725
D. 330-2008, 2008 G.O. 2, 1793
D. 448-2008, 2008 G.O. 2, 2404
DORS/2008-322
D. 60-2009, 2009 G.O. 2, 235
A.M. 2010-038, 2010 G.O. 2, 4087
A.M. 2010-043, 2010 G.O. 2, 4228
A.M. 2011-021, 2011 G.O. 2, 2088
A.M. 2011-027, 2011 G.O. 2, 3372
A.M. 2012-006, 2012 G.O. 2, 1235
A.M. 2012-016, 2012 G.O. 2, 2781
A.M. 2015, 2015 G.O. 2, 632A
A.M. 2016-006, 2016 G.O. 2, 3977
A.M. 2017-001, 2017 G.O. 2, 391
A.M. 2017-004, 2017 G.O. 2, 1872
A.M. 2018-002, 2018 G.O. 2, 1489A
A.M. 2018-007, 2018 G.O. 2, 6312
A.M. 2019-001, 2019 G.O. 2, 686
A.M. 2020-004, 2020 G.O. 2, 2592
© Gouvernement du Québec