C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Updated to 6 March 2014

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chapitre C-26, r. 7.1

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Code des professions

(chapitre C-26, a. 115.2).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement établit les conditions et modalités de la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.

D. 76-2014, a. 1.

SECTION II AVIS DE RECRUTEMENT

2. Le ministre de la Justice, compte tenu des besoins du Bureau des présidents des conseils de discipline, demande au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif d’ouvrir un concours et de publier dans différents quotidiens circulant au Québec et dans le Journal du Barreau, sur le site Internet du ministère de la Justice et sur le site Internet de l’Office des professions du Québec, un avis de recrutement invitant toute personne à soumettre sa candidature à la fonction de président de conseil de discipline des ordres professionnels.

D. 76-2014, a. 2.

3. L’avis de recrutement:

1°  donne une description sommaire de la fonction de président de conseil de discipline;

2°  indique le lieu principal où la personne exerce cette fonction;

3°  précise les conditions d’admissibilité et les critères de sélection de même que les exigences professionnelles, de formation ou les expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Bureau;

4°  prévoit l’obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au comité de sélection au moyen du formulaire d’inscription prévu à l’annexe A, et de fournir les documents nécessaires au soutien d’une candidature;

5°  indique la date limite pour soumettre sa candidature ainsi que l’adresse où elle doit être transmise.

D. 76-2014, a. 3.

SECTION III CANDIDATURE

4. La personne qui désire soumettre sa candidature à la fonction de président de conseil de discipline doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre à l’adresse qui y est indiquée, le formulaire d’inscription prévu à l’annexe A dûment rempli, ainsi que la preuve de son inscription au tableau de l’Ordre des avocats.

Elle doit en outre:

1°  consentir à ce que des vérifications soient faites à son sujet auprès:

a)  de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel, des autorités policières et des agences de crédit;

b)  de ses employeurs ou de ses associés des 10 dernières années;

2°  s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et celle de toute décision prise à l’égard de celle-ci;

3°  s’engager à n’exercer ni directement, ni indirectement, aucune influence en vue de sa nomination à cette fonction.

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le comité de sélection à la date de leur mise à la poste. Les documents technologiques le sont lorsqu’ils deviennent accessibles à l’adresse du comité, conformément à l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1).

D. 76-2014, a. 4.

5. Lorsque le dossier d’un candidat est complet, le président du comité de sélection l’en informe.

Le président du comité de sélection retourne au candidat le dossier reçu après la date limite indiquée dans l’avis de recrutement. Ce dernier est alors réputé ne pas avoir posé sa candidature.

D. 76-2014, a. 5.

6. Un membre d’un comité de sélection ne peut soumettre sa candidature à un poste de président de conseil de discipline durant son mandat et pour une période d’un an suivant le dépôt du rapport de ce comité.

D. 76-2014, a. 6.

SECTION IV COMITÉ DE SÉLECTION

7. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le ministre demande au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif de former un comité de sélection. Un comité est composé:

1°  d’une personne ayant déjà exercé des fonctions juridictionnelles, désignée par le ministre de la Justice;

2°  d’un membre du Barreau du Québec désigné par celui-ci;

3°  d’une personne désignée par l’Office des professions du Québec, qui n’est ni président de conseil de discipline, ni membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec.

La personne désignée par le ministre de la Justice conformément au paragraphe 1 du premier alinéa est président du comité de sélection.

D. 76-2014, a. 7.

8. Le mandat d’un comité de sélection consiste à:

1°  analyser les dossiers des candidats qui ont répondu à l’avis de recrutement afin d’identifier et de convoquer ceux d’entre eux qui répondent aux conditions d’admissibilité y figurant;

2°  déclarer des personnes aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline.

Un comité de sélection doit autant que possible tenir compte, dans l’accomplissement de son mandat, de la volonté du gouvernement de réaliser la parité entre les hommes et les femmes et d’assurer la représentation des communautés culturelles au sein des présidents des conseils de discipline.

D. 76-2014, a. 8.

9. Les membres d’un comité de sélection sont tenus de prêter un serment de discrétion déclarant solennellement qu’ils ne révéleront ni ne feront connaître à quiconque sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront pris connaissance dans l’exercice de leur mandat. L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

Ils doivent en outre prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité des informations visées à l’article 20.

D. 76-2014, a. 9.

10. Un membre d’un comité de sélection doit se récuser à l’égard d’un candidat lorsque son impartialité pourrait être mise en doute, notamment:

1°  s’il est ou a été le conjoint du candidat;

2°  s’il est parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement avec ce candidat;

3°  s’il est l’associé, l’employeur, le supérieur immédiat ou l’employé du candidat ou s’il l’a été au cours des 5 dernières années.

Un membre doit sans délai porter à la connaissance du président du comité tout fait de nature à justifier une crainte raisonnable de partialité.

Un candidat peut porter à la connaissance du comité de sélection qui évalue sa candidature un motif de récusation de l’un de ses membres.

D. 76-2014, a. 10.

11. Lorsqu’un membre d’un comité de sélection se récuse, est absent ou empêché d’agir, la décision est prise par les autres membres.

D. 76-2014, a. 11.

12. Les frais de voyage et de séjour des membres d’un comité de sélection sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 1983-11-30).

Outre le remboursement des frais, le président et les autres membres d’un comité qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance de travail du comité. Toutefois, un membre d’un comité de sélection qui est un retraité du secteur public tel que défini à l’annexe du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r. 1), reçoit ces honoraires desquels est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur.

D. 76-2014, a. 12.

SECTION V FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION

13. Le président d’un comité de sélection dispose de toute question relative au fonctionnement, aux travaux et au rapport du comité, y compris celles relatives à l’application de l’article 10.

Un comité peut soumettre les candidats qui satisfont aux conditions d’admissibilité aux mesures d’évaluation qu’il détermine.

Le président d’un comité informe les candidats qui, le cas échéant, satisfont aux mesures d’évaluation, de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’est pas retenue et qu’ils ne seront pas rencontrés.

Le président d’un comité peut exceptionnellement autoriser, au lieu d’une rencontre, la tenue d’une entrevue par visioconférence ou par tout autre moyen permettant aux participants de se voir et de s’entendre hors la présence les uns des autres.

D. 76-2014, a. 13.

SECTION VI CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION

14. Un comité de sélection peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:

1°  toute personne qui, au cours des 10 dernières années, a été un employeur, un associé ou un supérieur immédiat ou hiérarchique du candidat;

2°  toute personne morale, société ou association professionnelle dont un candidat est ou a été membre.

D. 76-2014, a. 14.

15. Un comité de sélection évalue une candidature à la fonction de président de conseil de discipline en tenant compte des critères suivants:

1°  les compétences du candidat, incluant:

a)  ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;

b)  ses connaissances juridiques dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer cette fonction;

c)  son jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité à établir des priorités et à rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;

2°  la conception que le candidat se fait de cette fonction et sa motivation à l’exercer;

3°  les expériences professionnelles du candidat.

D. 76-2014, a. 15.

SECTION VII RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION

16. Afin de permettre au ministre de faire une recommandation au gouvernement, un comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique les noms des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline. Autant que possible, le nombre de personnes déclarées aptes doit être supérieur au nombre de postes à combler.

Dans son rapport, le comité formule tout commentaire qu’il juge opportun, notamment au sujet des qualités ou des compétences particulières des personnes déclarées aptes.

L’allégeance politique ne doit pas être considérée par un comité lorsqu’il évalue les candidatures et fait un rapport des personnes déclarées aptes au ministre ni par celui-ci lorsqu’il choisit un candidat en vue d’une recommandation au gouvernement.

D. 76-2014, a. 16.

17. Le président d’un comité de sélection remet au ministre et au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif le rapport, accompagné du dossier de candidature des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline. Il remet également au secrétaire général associé tous les autres documents détenus par le comité.

D. 76-2014, a. 17.

18. Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs informe par écrit les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline, de même que celles qui ne l’ont pas été.

Toute personne informée qu’elle a été déclarée apte est tenue d’informer le secrétaire général associé de tout changement dans les renseignements soumis pour sa candidature.

D. 76-2014, a. 18.

SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES

19. Dès qu’il est informé qu’un poste est à combler, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif transmet au ministre une copie de la liste à jour des personnes déclarées aptes.

Si le ministre estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions du Bureau, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes déclarées aptes, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section II, un avis de recrutement.

Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des personnes dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement peut être formé des personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.

D. 76-2014, a. 19.

20. Le nom des personnes candidates à la fonction de président de conseil de discipline, le rapport du comité de sélection, la liste des personnes déclarées aptes ainsi que tout renseignement et document se rattachant à une candidature sont confidentiels.

D. 76-2014, a. 20.

21. Le secrétaire général associé tient à jour le registre des déclarations d’aptitude et y inscrit la liste des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline.

La déclaration d’aptitude est valide pour une période de 3 ans à compter de son inscription au registre.

Il radie une inscription à l’expiration de cette période ou lorsque la personne est nommée président de conseil de discipline, décède ou demande que son inscription soit retirée du registre.

D. 76-2014, a. 21.

22. Le ministre dépose sur le site Internet du ministère de la Justice, pour chaque année au cours de laquelle le gouvernement nomme des présidents des conseils de discipline, un rapport contenant une analyse des nominations effectuées eu égard à la représentation des hommes et des femmes et des communautés culturelles.

D. 76-2014, a. 22.

23. (Omis).

D. 76-2014, a. 23.

ANNEXE A

(a. 3 et 4)

FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PRÉSIDENTS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES ORDRES PROFESSIONNELS

RECRUTEMENT DE PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES PRÉSIDENTS DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES ORDRES PROFESSIONNELS

ANNEXE A
(a. 3 et 4)
FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE
RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION DES PRÉSIDENTS DES CONSEILS DE DISCIPLINE
DES ORDRES PROFESSIONNELS
RECRUTEMENT DE PERSONNES APTES À ÊTRE NOMMÉES PRÉSIDENTS
DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES ORDRES PROFESSIONNELS
DOSSIER DE CANDIDATURE
AVIS : Les documents et renseignements afférents à votre candidature sont traités de façon confidentielle.
1 Identification
Nom : Prénom :
2 Coordonnées et renseignements divers (veuillez remplir l’annexe I)
3
Nature des activités exercées qui vous ont permis d’acquérir l’expérience pertinente requise (veuillez remplir
l’annexe II)
4 Possibilité de consultation prévue à l’article 4 du règlement
Veuillez désigner toute personne qui, au cours des dix (10) dernières années, a été votre employeur, votre associé,
votre supérieur immédiat ou votre supérieur hiérarchique
Nom
Titre ou poste
occupé
Organisation Adresse Téléphone
Veuillez identifier toute personne morale, société ou association professionnelle dont vous êtes ou avez été membre
au cours des dix (10) dernières années
Nom Adresse Téléphone
5 Déclaration en vertu de l’article 4 du règlement (veuillez remplir l’annexe III)
6
Exposé démontrant votre intérêt à exercer la fonction de président de conseil de discipline des ordres
professionnels (veuillez remplir l’annexe IV)
7 Attestation et consentement
J’atteste que les renseignements fournis sont complets et conformes à la vérité. Je sais qu’une fausse déclaration peut entraîner le rejet
de ma candidature.
J’autorise le comité de sélection ou les personnes mandatées à procéder aux vérifications jugées nécessaires.
(Signature) (Date)
Expédier le formulaire dûment signé à l’adresse indiquée dans l’avis de recrutement

D. 76-2014, Ann. A.

ANNEXE I

Coordonnées et renseignements divers

ANNEXE I
Coordonnées et renseignements divers

Nom Prénom Réservé au secrétariat

A Coordonnées

Résidence:	Travail:

Télécopieur résidence:	Télécopieur travail:

Courriel:	Courriel:

Adresse résidentielle:	Adresse au travail:

Détenez-vous le statut d’employé permanent au sein de la fonction publique du Québec?

Si oui, quel est votre corps d’emploi:

B Renseignements personnels (conservés au dossier à titre confidentiel et utilisés, s’il y a lieu, à des fins statistiques dans le cadre des programmes d’accès à l’égalité)

Date de naissance:	Langue maternelle: Français Anglais Autre(s)
	(spécifiez ci-après)
Pays de naissance:	Langue(s) parlée(s): Français Anglais Autre(s)
	(spécifiez ci-après)
Sexe:	Féminin	Masculin	Langue(s) écrite(s): Français Anglais Autre(s)

Vous identifiez-vous comme membre d’une minorité visible? 				Dans quelle langue êtes-vous en mesure
Oui	Non	d’entendre et de présider une audience:
		Français Anglais Autre(s)(spécifiez ci-après)
Vous identifiez-vous comme Autochtone (Amérindien ou Inuit)?
Oui	Non

Avez-vous, de façon permanente, des limitations dans 
l’accomplissement d’activités de la vie quotidienne?
Oui (spécifiez)	Non

C Années de pratique à titre d’avocat (condition d’admission énoncée à l’article 115.3 du Code des professions
(chapitre C-26)

Nombre d’années de pratique à titre d’avocat:		Année et mois d’admission au Barreau du 
		Québec:

Preuve d’inscription au Barreau du Québec: (joindre preuve au présent document)
Carte de membre du Barreau
Attestation du Barreau
Non inscrit au Tableau de l’Ordre (Le cas échéant, indiquez les motifs)

Appartenance à d’autres ordres professionnels 		Oui
(si oui, joindre la preuve d’appartenance)		(Le cas échéant, indiquez lequel ou lesquels)
		Non

D Formation académique (veuillez débuter par le dernier diplôme obtenu; joindre les attestations d’études)

Année	Institution	Diplôme obtenu / domaine

D. 76-2014, Ann. I.

ANNEXE II

Nature des activités exercées qui vous ont permis d’acquérir l’expérience pertinente requise

ANNEXE II
Nature des activités exercées qui vous ont permis
d’acquérir l’expérience pertinente requise
NOM PRÉNOM
A Expériences de travail
Veuillez indiquer vos expériences de travail en commençant par la plus récente et en précisant les périodes de temps au
cours desquelles elles ont été exercées, le titre de l’emploi détenu et une brève description des activités, ainsi que le ou
les domaines du droit exercés dans le cadre de l’emploi.
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
ANNEXE II (suite)
Nature des activités exercées qui vous ont permis
d’acquérir l’expérience pertinente requise
NOM PRÉNOM
A Expériences de travail (suite)
Veuillez indiquer vos expériences de travail en commençant par la plus récente et en précisant les périodes de temps au
cours desquelles elles ont été exercées, le titre de l’emploi détenu et une brève description des activités, ainsi que le ou
les domaines du droit exercés dans le cadre de l’emploi.
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
Date de début : ________________ Date de fin : ________________ Titre de l’emploi : _____________________________
Employeur : ____________________________________________________________________________________________
Domaine du droit relié à cet emploi : ________________________________________________________________________
Description des activités : _________________________________________________________________________________
B Autres expériences pertinentes
Si vous n’avez pas pratiqué le droit pendant au moins dix ans depuis l’obtention du certificat d’aptitude à exercer la
profession d’avocat, indiquez la nature des activités professionnelles vous ayant permis d’acquérir une expérience
juridique pertinente et le nombre d’années pendant lesquelles ont été exercées ces activités.
Expériences professionnelles, publications, distinctions honorifiques ou académiques dont vous souhaitez saisir le
comité (veuillez faire une brève description)

D. 76-2014, Ann. II.

ANNEXE III

Déclaration d’antécédents en vertu de l’article 4 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

ANNEXE III
Déclaration d’antécédents en vertu de l’article 4 du Règlement sur la procédure
de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres
professionnels
A Acte criminel ou infraction criminelle1
Avez-vous été déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle ?
Oui Non
Si vous avez été déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction criminelle, veuillez indiquer l’acte ou l’infraction en cause et
la peine imposée, y compris tout acte ou toute infraction pour lequel vous avez pu obtenir une suspension de casier judiciaire2 au
sens de la Loi sur le casier judiciaire (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-47).
B Infraction pénale3
Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pénale susceptible de mettre en cause l’intégrité ou
l’impartialité du Bureau des présidents des conseils de discipline, de vous-même ou des conseils de
discipline, d’affecter votre capacité de remplir vos fonctions ou de détruire la confiance du public à votre
égard.
Oui Non
Si vous avez été déclaré coupable d’une infraction pénale et qu’il est raisonnable de croire qu’elle pourrait avoir un des effets
mentionnés plus haut, veuillez indiquer l’infraction en cause et la peine imposée.
C Décision disciplinaire
Avez-vous fait l’objet d’une plainte devant un organisme compétent d’un ordre professionnel ?
Oui Non
Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.
1 Acte criminel ou infraction criminelle : tout acte ou infraction au Code criminel ou qualifié d’acte criminel ou d’infraction
criminelle dans toute autre loi fédérale.
2 La suspension de casier judiciaire au sens de la Loi sur le casier judiciaire, (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-47),
auparavant appelée le pardon ou la réhabilitation, est une mesure de clémence qui peut être accordée à une personne
condamnée sous l’autorité d’une loi fédérale. La suspension du casier judiciaire n’est donc possible qu’à l’égard d’une
infraction au Code criminel ou à une autre loi pénale fédérale.
3 Infraction pénale : toute infraction, autre qu’une infraction criminelle, créée et sanctionnée par une législation ou une
réglementation provinciale ou fédérale (ex. : Code de la sécurité routière).
Avez-vous fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue par un organisme compétent d’un ordre
professionnel ou par le Tribunal des professions ?
Oui Non
Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.
ANNEXE III (suite)
Déclaration d’antécédents en vertu de l’article 4 du Règlement sur la procédure
de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres
professionnels
C Décision disciplinaire (suite)
Avez-vous fait l’objet d’une plainte hors du Québec qui, si elle avait été portée au Québec, aurait été portée
devant un organisme compétent d’un ordre professionnel ?
Oui Non
Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.
Avez-vous fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors du Québec qui, si elle avait été rendue au
Québec, aurait eu l’effet d’une décision rendue par un organisme compétent d’un ordre professionnel ou par
le Tribunal des professions ?
Oui Non
Si oui, description de l’objet de toute plainte / joindre document pertinent, le cas échéant.
D Autres situations
Êtes-vous ou vous êtes-vous trouvé, au cours des cinq dernières années, face à une situation financière
précaire ?
Oui Non
Si oui, expliquez brièvement.
Y a-t-il un fait ou une situation qui se déroule actuellement ou qui fait partie de votre passé qui risque d’avoir
des conséquences négatives pour vous-même, pour le Bureau des présidents des conseils de discipline ou
pour les conseils de discipline qui devrait être dévoilé ?
Oui Non
Si oui, description du fait ou de la situation.
Je m’engage à préserver la confidentialité du dépôt de ma candidature et celle de toute décision prise à l’égard de ma candidature.
Je m’engage à n’exercer directement ou indirectement aucune pression ou influence en vue de ma nomination à la fonction de
président des conseils de discipline des ordres professionnels.
J’atteste que tous les renseignements fournis ci-dessus sont exacts à ma connaissance.
Je consens à ce que des vérifications à mon sujet soient faites auprès de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel y
compris le Barreau du Québec dont je suis ou j’ai été membre, des autorités policières et des agences de crédit. À cette fin, ma date
de naissance et mon numéro d’assurance sociale sont :
_________________________________ ______________________________________________
Date de naissance Numéro d’assurance sociale
_________________________________ ______________________________________________
Signature Date

D. 76-2014, Ann. III.

ANNEXE IV

Exposé démontrant votre intérêt à exercer la fonction de président de conseil de discipline des ordres professionnels

 _________________________________________________________________________________
|                                        |                                        |
|                NOM                     |                PRÉNOM                  |
|________________________________________|________________________________________|
|                                        |                                        |
|________________________________________|________________________________________|
|                                                                                 |
|Veuillez indiquer les motifs de votre intérêt à exercer la fonction de président |
|de conseil de discipline des ordres professionnels.                              |
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D. 76-2014, Ann. IV.

RÉFÉRENCES

D. 76-2014, 2014 G.O. 2, 592