C-26, r. 306 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Updated to 1 January 2016

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chapitre C-26, r. 306

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. b).

SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Dans le présent règlement, le mot «région» vise l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec (chapitre C-26, r. 310).

D. 1667-91, a. 1.

2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.

D. 1667-91, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE DE DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

3. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement.

D. 1667-91, a. 3.

4. Lorsque, entre le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin et le dixième jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection, est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, il est remplacé par la personne désignée par le Conseil d’administration. Cette personne, dûment assermentée assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

D. 1667-91, a. 4.

5. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci.

D. 1667-91, a. 5.

SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

6. La clôture du scrutin est fixée au troisième vendredi du mois de mars de chaque année à 16 h.

D. 1667-91, a. 6.

7. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au jour du dépouillement du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu immédiatement après la date d’entrée en fonction des administrateurs élus, lors d’une réunion du Conseil d’administration tenue au cours du mois d’avril. Le Conseil d’administration est convoqué à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

D. 1667-91, a. 7.

SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

8. Les administrateurs élus et le président de l’Ordre, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entrent en fonction le 1er avril.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, il entre en fonction le jour de son élection.

Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction le 1er avril.

D. 1667-91, a. 8.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

9. Le président et les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans.

D. 1667-91, a. 9.

SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

10. Entre le soixantième et quarante-cinquième jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.

D. 1667-91, a. 10.

11. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 10 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.

D. 1667-91, a. 11.

12. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.

Ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, doivent exercer leur profession principalement dans cette région.

D. 1667-91, a. 12.

13. Le secrétaire doit recevoir sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h.

D. 1667-91, a. 13.

14. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants lorsque ceux-ci sont fournis par le candidat:

1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région;

2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser des enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président.

D. 1667-91, a. 14.

15. Le bulletin de vote au poste de président certifié par le secrétaire doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 1667-91, a. 15.

16. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  l’identification de la région;

3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 1667-91, a. 16.

17. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.

D. 1667-91, a. 17.

SECTION VII OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

18. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

D. 1667-91, a. 18.

19. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.

D. 1667-91, a. 19.

20. Après la clôture du scrutin et au plus tard le dixième jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, en présence des candidats ou de leurs représentants.

Les scrutateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

D. 1667-91, a. 20.

21. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

D. 1667-91, a. 21.

22. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

D. 1667-91, a. 22.

23. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE - ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE - PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose des enveloppes extérieures de manière à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

D. 1667-91, a. 23.

24. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

5°  qui n’a pas été marqué;

6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.

D. 1667-91, a. 24.

25. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

D. 1667-91, a. 25.

26. Le secrétaire considère toute contestation au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.

D. 1667-91, a. 26.

27. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.

D. 1667-91, a. 27.

28. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

D. 1667-91, a. 28.

29. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

D. 1667-91, a. 29.

SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

30. Les administrateurs et le président élus avant le 2 janvier 1992 le demeurent pour la durée non écoulée de leurs mandats respectifs, jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent règlement, leur démission, décès ou radiation du Tableau.

D. 1667-91, a. 30.

30.1. Malgré l’article 9, et afin d’assurer une rotation des administrateurs élus pour chaque région et de limiter à 3 le nombre de postes à pourvoir lors de chaque élection annuelle, les dispositions suivantes s’appliqueront pour les années 1995 et 1996:

a)  pour l’année 1995: des 2 administrateurs de la région de Montréal élus à l’élection de 1995, l’un aura un mandat d’une durée de 2 ans et l’autre aura un mandat d’une durée de 3 ans.

Celui des 2 administrateurs qui aura un mandat de 3 ans sera déterminé par résolution dûment adoptée par le Conseil d’administration;

b)  pour l’année 1996: lors de l’élection de 1996, seront élus 1 administrateur pour la région de l’Est, 1 administrateur pour la région de l’Ouest et 1 administrateur pour la région du Centre.

L’administrateur élu en 1996 pour la région du Centre aura un mandat d’une durée d’une année.

Décision 95-11-15, a. 1.

31. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de la Corporation professionnelle des urbanistes du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 196).

D. 1667-91, a. 31.

32. (Omis).

D. 1667-91, a. 32.

ANNEXE I

(a. 10)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE _________________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, exerçant notre profession principalement dans la région de __________________, proposons comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom) _________________________ (adresse) ______________________________________

 _________________________________________________________________________________
|  Nom et prénom | Numéro de |   Adresse du lieu   | Date  | Signature du membre  | 
|    du membre   |  permis   | où le membre exerce |       |                      |
|                |           |  principalement sa  |       |                      |
|                |           |     profession      |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|
|                |           |                     |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|
|                |           |                     |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|
|                |           |                     |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|
|                |           |                     |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|
|                |           |                     |       |                      |
|________________|___________|_____________________|_______|______________________|

Je, ____________________________, exerçant principalement ma profession dans la région de _____________________________, et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);

— mon expérience pertinente au sein de la profession et de l’Ordre, le cas échéant (maximum 15 lignes);

— les buts que je poursuis ainsi que mon programme électoral (maximum 30 lignes);

— une photographie.

En foi de quoi, j’ai signé, à __________________________, ce ___________________ jour de ___________________.

__________________________________________________

(signature)

D. 1667-91, Ann. I; Décision 2000-10-26, a. 1.

ANNEXE II

(a. 11)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre:

(nom) ______________________________________________________________________________

(adresse) ____________________________________________________________________________

 _________________________________________________________________________________
|                           |                    |        |                       |
|  Nom et prénom du membre  |  Numéro de permis  |  Date  |  Signature du membre  |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|

Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);

— mon expérience pertinente au sein de la profession et de l’Ordre, le cas échéant (maximum 15 lignes);

— les buts que je poursuis ainsi que mon programme électoral (maximum 30 lignes);

— une photographie.

En foi de quoi, j’ai signé, à __________________________, ce ___________________ jour de ___________________.

____________________________________________

(signature)

D. 1667-91, Ann. II; Décision 2000-10-26, a. 2.

ANNEXE III

(a. 13)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE D’ADMINISTRATEUR OU DE PRÉSIDENT DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES URBANISTES DU QUÉBEC

(date) ______________________________________________________________________________

M. _________________________________________________________________________________

---

---

J’accuse réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec.

La clôture du scrutin est fixée à 16 h, le ______________________________(date).

Le dépouillement du vote aura lieu à ______________________________(heures), le ______________________________(date).

Veuillez agréer, M. ______________________________l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

____________________________________________________________

D. 1667-91, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 14)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

– SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

– DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE

(date) ______________________________________________________________________________

À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES URBANISTES DU QUÉBEC

(Date) ______________________________________________________________________________

Madame,

Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 16 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec (chapitre C-26, r. 306), vous trouverez sous pli le curriculum vitae des candidats aux postes ___________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» ou «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle pré-affranchie et identifiée «Élection» et finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.

Il est très important:

— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à 16 h, le ______________________________(date).

Le dépouillement du vote aura lieu à ______________________________(heures), le ______________________________(date).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

____________________________________________________________

D. 1667-91, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 15)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT

BULLETIN DE VOTE

Année: 20__________

Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_________________________________________________

Le secrétaire

D. 1667-91, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 16)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION __________________________

BULLETIN DE VOTE

Année: 20__________ Région: __________________________________

Nombre de sièges à pourvoir dans la région: ________________________

Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin: à __________________________(heures), le __________________________(date).

_________________________________________________

Le secrétaire

D. 1667-91, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 17)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, OU NON REÇU

(Date) ______________________________________________________________________________

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________ 20______.

___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________

Signature du membre Signature du membre

Assermenté devant moi, à _____________________________, ce _______ième jour de _______________ 20_____

________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ________

_______________________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1667-91, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 19)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION DU SECRÉTAIRE ET DES SCRUTATEURS

Je, ____________________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________, ce ________ jour de ______________________ 20______.

___________________________________ ou (selon le cas) __________________________________

Signature du membre Signature du membre

Assermenté devant moi, à _____________________________, ce _______ième jour de _______________ 20_____

________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ________

_______________________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1667-91, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 27)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

Région _____________________________________________________________________________

Nombre d’électeurs ___________________________________________________________________

 _________________________________________________________________________________
|                                                                      |          |
|  Nombre de bulletins valides                                         |__________|
|  Nombre de bulletins rejetés                                         |__________|
|  Nombre d’enveloppes extérieures rejetées                            |__________|
|  Nombre d’enveloppes intérieures rejetées                            |__________|
|                                     TOTAL                            |__________|
|  Nombre de bulletins déposés pour                                    |__________|
|  Nombre de bulletins déposés pour                                    |__________|
|  Nombre de bulletins déposés pour                                    |__________|
|  Nombre de bulletins déposés pour                                    |__________|
|______________________________________________________________________|__________|

              

Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________

_______________________________________________________________

_______________________________________________________________

_______________________________________________________________

Donné sous mon seing, à _____________________ ce __________ jour de ______________________ 20 _________

Le secrétaire d’élection

_________________________________________________________

Signature

D. 1667-91, Ann. IX.

RÉFÉRENCES

D. 1667-91, 1991 G.O. 2, 6983

Décision 95-11-15, 1995 G.O. 2, 5072

Décision 2000-10-26, 2000 G.O. 2, 6913

L.Q. 2008, c. 11, a. 212