C-26, r. 291 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

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chapitre C-26, r. 291

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. b).

SECTION I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Décision 2001-12-19, a. 1.

2. Dans le présent règlement, les mots «région» et «secteur d’activité professionnelle» visent respectivement l’une des régions ou l’un des secteurs d’activité professionnelle mentionnés dans le Règlement sur la représentation régionale et sectorielle au sein du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 295).

Décision 2001-12-19, a. 2.

3. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.

Décision 2001-12-19, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

Décision 2001-12-19, a. 4.

5. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier durant cette période, il est remplacé par le secrétaire adjoint. Celui-ci, étant dûment assermenté, assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel il est substitué.

Décision 2001-12-19, a. 5.

6. Le Conseil d’administration désigne 6 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci.

Décision 2001-12-19, a. 6; Décision 2015-11-06, a. 1.

SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE D’ÉLECTION

7. La clôture du scrutin est fixée au 4e vendredi du mois d’avril de chaque année à 16 h.

La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est la même que la date de dépouillement du vote.

L’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage des administrateurs élus, a lieu lors de la première séance du Conseil d’administration suivant l’élection des administrateurs élus.

Décision 2001-12-19, a. 7; Décision 2015-11-06, a. 2.

SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

8. Les administrateurs élus et le président de l’Ordre, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entrent en fonction lors de la première séance du Conseil d’administration qui a lieu après l’élection. Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, il entre en fonction dès la clôture de la séance du Conseil d’administration tenue pour son élection.

Décision 2001-12-19, a. 8; Décision 2015-11-06, a. 3.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

9. À compter de l’élection de 2004, le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans.

Décision 2001-12-19, a. 9; Décision 2003-04-15, a. 1.

10. Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 4 ans.

Décision 2001-12-19, a. 10.

SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

11. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre, qui est titulaire du même permis que celui de l’administrateur qui doit être élu pour représenter un secteur d’activité professionnelle et qui a son domicile professionnel dans la région où cet administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.

Nul ne peut être candidat à un poste d’administrateur ou être administrateur pour représenter, à la fois, plus d’un des secteurs d’activité professionnelle.

Décision 2001-12-19, a. 11.

12. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis écrit à l’article 11 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.

Décision 2001-12-19, a. 12.

13. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.

Ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée et pour un secteur d’activité professionnelle donné, doivent avoir leur domicile professionnel dans cette région et être titulaire du même permis que l’administrateur à élire.

Décision 2001-12-19, a. 13.

14. Le secrétaire doit recevoir sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h.

Décision 2001-12-19, a. 14; Décision 2015-11-06, a. 4.

15. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote pour les secteurs d’activité professionnelle et dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants:

1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente pour un secteur d’activité professionnelle dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;

2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Dans le cas où l’élection du président est tenu au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote:

— un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.

Décision 2001-12-19, a. 15.

16. Le bulletin de vote au poste de président certifié par le secrétaire doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2001-12-19, a. 16.

17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  l’identification de la région et du secteur d’activité professionnelle;

3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

4°  le nombre de sièges à pourvoir dans la région et pour le secteur d’activité professionnelle.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2001-12-19, a. 17.

18. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.

Décision 2001-12-19, a. 18.

SECTION VII LE VOTE

19. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette également. Puis, il appose sa signature dans l’espace qui est réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.

Décision 2001-12-19, a. 19.

20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture de scrutin, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2001-12-19, a. 20.

SECTION VIII OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2001-12-19, a. 21.

22. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.

Décision 2001-12-19, a. 22.

23. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le comité exécutif, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.

Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

Décision 2001-12-19, a. 23.

24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2001-12-19, a. 24.

25. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2001-12-19, a. 25.

26. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur.

Décision 2001-12-19, a. 26.

27. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

1°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

4°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

5°  qui n’a pas été marqué;

6°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code;

7°  qui est détérioré, maculé ou raturé.

Décision 2001-12-19, a. 27.

28. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2001-12-19, a. 28.

29. Le secrétaire considère toute contestation soulevée au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement.

Décision 2001-12-19, a. 29.

30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région et pour chaque secteur d’activité professionnelle, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.

Décision 2001-12-19, a. 30.

31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 2001-12-19, a. 31.

32. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première séance du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

Décision 2001-12-19, a. 32; Décision 2015-11-06, a. 5.

SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

33. Le présent règlement remplace le Règlement sur les élections au Bureau de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec (D. 447-92, 92-03-25).

Décision 2001-12-19, a. 33.

34. (Omis).

Décision 2001-12-19, a. 34.

ANNEXE I

(a. 11 et 13)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________ ET POUR LE SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN ______________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de _______________________ et pour le secteur d’activité professionnelle en ______________________________ proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région et pour ce secteur d’activité professionnelle,

(nom) ____________________________________________________________________________

(adresse) _________________________________________________________________________

               Nom et prénom            Numéro           Date          Signature
                 du membre            de permis                        du membre

Je, ______________________________ ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________, et étant titulaire d’un permis de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région et pour le secteur d’activité professionnelle en ______________________________.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm chacune);

— ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________________, ce ____________________________ jour de ______________________________.

__________________________________________

(signature)

Décision 2001-12-19, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 12 et 13)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec,

(nom) ____________________________________________________________________________

(adresse) _________________________________________________________________________

               Nom et prénom            Numéro           Date          Signature
                                      de permis                        du membre

Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

— mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);

— ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________________, ce ____________________________ jour de ______________________________.

__________________________________________

(signature)

Décision 2001-12-19, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 14)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC

(date) _____________________________________

M. _________________________________________________________________________________

---

---

Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ______________________________ de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

La clôture du scrutin est fixée à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Le dépouillement du vote aura lieu à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Veuillez agréer, M. ______________________________ l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

________________________________________

Décision 2001-12-19, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 15)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE

(date) _____________________________________

À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL

DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC

Madame,

Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 15 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 291), vous trouverez sous pli (le cas échéant) le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection. Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE - PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE - ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle identifiée «Élection», et finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.

Il est très important:

— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Le dépouillement du vote aura lieu à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

________________________________________

Décision 2001-12-19, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 16)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT

BULLETIN DE VOTE

Année: __________

Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT

______________________________________________________________________________ □

______________________________________________________________________________ □

______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin:

à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Le secrétaire,

________________________________________

Décision 2001-12-19, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 17)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION DE ______________________________ ET DU SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN ______________________________

BULLETIN DE VOTE

Année: __________ Région: ______________________________ Secteur d’activité professionnelle: ______________________________

Nombre de sièges à pourvoir dans la région et pour le secteur d’activité professionnelle: _____________

Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR

---

---

---

Clôture du scrutin:

à (heure) ______________________________, le (date) ______________________________.

Le secrétaire,

________________________________________

Décision 2001-12-19, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 18)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

(date) ______________________________

Je, soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, déclare sous serment avoir (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) ______________________________ mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________________, ce ____________________________ jour de ______________________________.

__________________________________________

Signature du membre

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à__________(municipalité) __________, ce __________ jour de __________

__________________________________________

Signature

Décision 2001-12-19, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 22)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé, à ____________________________, ce ____________________________ jour de ______________________________.

__________________________________________

Signature du membre

Serment prêté devant __________(nom et fonction, profession ou qualité)__________ à__________(municipalité) __________, ce __________ jour de __________

__________________________________________

Signature

Décision 2001-12-19, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 30)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Région et secteur d’activité professionnelle (s’il y a lieu) ______________________________

Nombre d’électeurs ___________________________________________________________________

---

Nombre de bulletins valides

Nombre de bulletins rejetés

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées

TOTAL

Nombre de bulletins déposés pour

Nombre de bulletins déposés pour

Nombre de bulletins déposés pour

Nombre de bulletins déposés pour ________________

________________

________________

________________

________________

________________

________________

________________

________________

---

Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Donné sous mon seing, à ______________________ ce __________ jour de ______________________

Le secrétaire,

__________________________________________

Signature

Décision 2001-12-19, Ann. IX.

RÉFÉRENCES

Décision 2001-12-19, 2002 G.O. 2, 381

Décision 2003-04-15, 2003 G.O. 2, 2327

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2009, c. 35, a. 78

Décision 2015-11-06, 2015 G.O. 2, 4571