Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 290 - Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Table of contents

Full text

Replaced on 20 July 2023

This document has official status.

chapter C-26, r. 290

Règlement sur la délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

SOCIAL WORKERS — PROFESSIONAL CODE — PERMITS

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. c.2).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2023-722, 2023 G.O. 2, 3125; eff. 2023-07-20; see chapter C-26, r. 290.01.

chapter C-26, r. 290

SOCIAL WORKERS — PROFESSIONAL CODE — PERMITS

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. c.2).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2023-722, 2023 G.O. 2, 3125; eff. 2023-07-20; see chapter C-26, r. 290.01.

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville français.

Décision 2010-03-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de travailleur social de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

(1) avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’État français d’assistant de service social conformément au premier alinéa de l’article L-411 du Code de l’action sociale et des familles délivré à la suite d’une formation suivie en France;

(2) faire parvenir sa demande de permis par écrit au secrétaire de l’Ordre en y joignant:

(a) une preuve de l’obtention de son titre de formation;

(b) le paiement des frais d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26);

(c) le cas échéant, une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 45 du Code des professions dont il fait ou a fait l’objet.

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-03-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-03-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-03-15, 2010 G.O. 2, 1154

Copy to Clipboard