C-26, r. 289 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance de permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre C-26, r. 289

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance de permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Ordre»: l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

b)  «secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182, a. 1.01.

SECTION II MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

2.01. Le Conseil d’administration délivre un permis à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  une attestation qu’elle détient un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par l’Ordre;

b)  (paragraphe abrogé).

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182, a. 2.01; D. 1273-88, a. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182

D. 1273-88, 1988 G.O. 2, 4733

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2009, c. 35, a. 78