C-26, r. 282 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre C-26, r. 282

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. a et e et 94, par. a et b).

Remplacé, Décision 2012-02-09, 2012 G.O. 2, 937; eff. 2012-03-08; voir c. C-26, r. 289.1.

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Si le président est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, le Conseil d’administration est formé de 25 personnes dont le président. Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Conseil d’administration est formé de 24 personnes dont le président.

D. 778-93, a. 1.

2. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation écrit transmis par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager, à chaque membre du Conseil d’administration au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

D. 778-93, a. 2.

3. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation écrit transmis par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager, à chaque membre du Conseil d’administration au moins 2 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.

D. 778-93, a. 3.

4. L’avis de convocation à toute réunion du Conseil d’administration doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette réunion. Il indique également qu’un projet d’ordre du jour sera transmis au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une réunion ordinaire et au moins 24 heures avant la date fixée pour la tenue d’une réunion extraordinaire.

D. 778-93, a. 4.

5. Malgré les articles 2 et 3, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement convoquée si tous ses membres y sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsque tous ses membres ou certains d’entre eux n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

D. 778-93, a. 5.

6. Le secrétaire agit en qualité de secrétaire du Conseil d’administration et n’a pas droit de vote.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, celui-ci est remplacé par la personne désignée par le Conseil d’administration. Cette personne assume, aux fins de la réunion, les fonctions du secrétaire auquel elle est substituée.

D. 778-93, a. 6.

SECTION II MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

7. Lors de son entrée en fonction, le membre du Conseil d’administration prête le serment contenu à l’annexe I.

D. 778-93, a. 7.

8. Tout membre du Conseil d’administration peut exprimer en public son opinion personnelle sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou à l’exercice de la profession, à condition qu’il mette en garde le public que les idées qu’il exprime lui sont personnelles et ne sont pas nécessairement partagées par le Conseil d’administration.

D. 778-93, a. 8.

9. Le membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et s’abstenir de voter.

D. 778-93, a. 9.

SECTION III DIRIGEANTS

10. Le président est le seul porte-parole autorisé à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou sur l’exercice de la profession.

Toutefois, il peut désigner une autre personne pour agir en qualité de porte-parole de l’Ordre sur des sujets relatifs à l’exercice de la profession.

D. 778-93, a. 10.

11. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le premier vice-président ou en l’absence de ce dernier, le deuxième vice-président, exerce les fonctions et pouvoirs du président, entre autres préside les réunions du Conseil d’administration et les séances du comité exécutif.

D. 778-93, a. 11.

SECTION IV COMITÉ EXÉCUTIF

12. Les membres élus du Conseil d’administration désignent parmi eux, par vote annuel, 3 membres du comité exécutif et désignent ensuite parmi ces derniers le premier vice-président, le deuxième vice-président et le trésorier de l’Ordre. Un autre membre est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les membres du Conseil d’administration nommés par l’Office des professions du Québec. Ces personnes forment, avec le président de l’Ordre, le comité exécutif.

D. 778-93, a. 12.

13. Une séance ordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation écrit transmis par la poste, par télégramme, par télécopieur ou par messager à chaque membre du comité exécutif au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.

D. 778-93, a. 13.

14. Une séance extraordinaire du comité exécutif est convoquée par le président ou, à sa demande, par le secrétaire, au moyen d’un avis donné par téléphone, par télégramme, par télécopieur ou par messager à chaque membre du comité exécutif au moins 2 jours avant la date fixée pour la tenue de la séance.

D. 778-93, a. 14.

15. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette séance. Il indique également qu’un projet d’ordre du jour sera transmis au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue d’une séance ordinaire et au moins 24 heures avant la date fixée pour la tenue d’une séance extraordinaire. Ces informations doivent également être données lors d’une convocation par téléphone.

D. 778-93, a. 15.

16. Malgré les articles 13 et 14, une séance du comité exécutif est considérée comme régulièrement convoquée si tous ses membres y sont présents et renoncent à l’avis de convocation ou si, lorsque tous ses membres ou certains d’entre eux n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la séance, tous ses membres s’expriment lors d’une conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

D. 778-93, a. 16.

17. Au cas d’égalité des voix, le président de la séance donne un vote prépondérant.

D. 778-93, a. 17.

18. Le secrétaire agit en qualité de secrétaire du comité exécutif et n’a pas droit de vote.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, il est remplacé par la personne désignée par le comité exécutif. Cette personne assume, aux fins de la séance, les fonctions du secrétaire auquel elle est substituée.

D. 778-93, a. 18.

SECTION V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

19. Les assemblées générales des membres de l’Ordre se tiennent à la date, à l’heure et au lieu que le Conseil d’administration détermine.

D. 778-93, a. 19.

20. Tout avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Lorsque l’avis de convocation à une assemblée générale est accompagné de documents destinés aux membres en vue de cette assemblée, le secrétaire de l’Ordre veille à ce que ces mêmes documents soient également transmis aux administrateurs nommés conformément à l’article 78 du Code.

D. 778-93, a. 20.

21. Toute assemblée générale des membres de l’Ordre est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation adressé par courrier à chaque membre et à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.

D. 778-93, a. 21.

22. Outre le mode de convocation prévu à l’article 21, l’assemblée générale annuelle des membres peut être convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation conforme au premier alinéa de l’article 20 publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chaque membre.

L’avis doit être d’au moins 150 cm2, sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».

Dans ce cas, le secrétaire de l’Ordre adresse à chaque membre et à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale annuelle, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré.

D. 778-93, a. 22.

23. Le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale est rédigé par le comité exécutif.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code, le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.

D. 778-93, a. 23.

24. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, seuls les sujets mentionnés au projet d’ordre du jour sont discutés.

D. 778-93, a. 24.

25. Le quorum de l’assemblée générale de l’Ordre est fixé à 50 membres.

D. 778-93, a. 25.

26. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque assemblée.

Si l’assemblée ne peut commencer faute de quorum dans les 90 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal les noms des membres présents.

D. 778-93, a. 26.

27. Au cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.

D. 778-93, a. 27.

28. Le secrétaire agit en qualité de secrétaire de l’assemblée générale; s’il est membre de l’Ordre, il a droit de vote.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire, il est remplacé par la personne désignée par l’assemblée générale; cette personne assume, aux fins de l’assemblée générale, les fonctions du secrétaire auquel elle est substituée.

D. 778-93, a. 28.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES

29. Le siège de l’Ordre est situé dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal ou à tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration.

D. 778-93, a. 29.

30. Le sceau de l’Ordre est celui dont l’empreinte apparaît à l’exemplaire du présent règlement détenu par le secrétaire de l’Ordre.

D. 778-93, a. 30.

31. Si aucune des règles de procédure prévues au Code ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 778-93, a. 31.

32. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de la Corporation professionnelle des travailleurs sociaux du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 179).

D. 778-93, a. 32.

33. (Omis).

D. 778-93, a. 33.

ANNEXE I

(a. 7)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, A.B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge, notamment en omettant de divulguer toute information permettant d’identifier des personnes pouvant faire l’objet de discussions de nature confidentielle au sein du Conseil d’administration.

D. 778-93, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 778-93, 1993 G.O. 2, 4120

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2009, c. 35, a. 78