Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 235 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Table of contents

Full text

Replaced on 17 January 2020

This document has official status.

chapter C-26, r. 235

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

DENTAL TECHNICIANS — PROFESSIONAL CODE — TERRITORIAL DIVISION FOR ELECTIONS

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2019-368, 2020 G.O. 2, 22; eff. 2020-01-17; see chapter C-26, r. 231.1.

chapter C-26, r. 235

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

DENTAL TECHNICIANS — PROFESSIONAL CODE — TERRITORIAL DIVISION FOR ELECTIONS

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2019-368, 2020 G.O. 2, 22; eff. 2020-01-17; see chapter C-26, r. 231.1.

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, le territoire du Québec est divisé en 2 régions:

(a) la région de l’Ouest;

(b) la région de l’Est.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165, a. 1.

2. Le territoire de la région de l’Ouest est celui des régions 05, 06, 07, 08, 13, 14, 15 et 16 décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).

Le territoire de la région de l’Est est celui des régions 01, 02, 03, 04, 09, 10, 11, 12 et 17 décrit à ce Décret.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165, a. 2.

3. Cinq administrateurs sont élus pour représenter la région de l’Ouest et 1 pour la région de l’Est.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165, a. 3.

4. Un technicien dentaire vote dans la région où il exerce principalement sa profession, pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165, a. 4.

5. Si le président est élu au suffrage universel, le Conseil d’administration est formé de 9 personnes, dont le président.

Si le président est élu au suffrage des administrateurs élus, le Conseil d’administration est formé de 8 personnes, dont le président.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165, a. 5.

REFERENCES

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 165

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

C-26, r. 235 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Copy to Clipboard