Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

c-26, r. 162 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter C-26, r. 162

Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

NURSES — PROFESSIONAL CODE — TRAINING PERIODS

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. j).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 162

Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

NURSES — PROFESSIONAL CODE — TRAINING PERIODS

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. j).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Le comité exécutif de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

(1) il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 4 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

(2) il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après en avoir été radié ou plus de 4 ans après avoir cessé d’y être inscrit;

(3) il a exercé sa profession pendant moins de 400 heures au cours des 4 dernières années de son inscription au tableau de l’Ordre;

(4) il a complété un cours ou un stage de perfectionnement que le comité exécutif juge non conforme aux objectifs, conditions et modalités que celui-ci a fixés.

Décision 2007-10-18, a. 1.

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages de perfectionnement des infirmières et infirmiers auxiliaires (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 120).

Décision 2007-10-18, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2007-10-18, a. 3.

REFERENCES

Décision 2007-10-18, 2007 G.O. 2, 4432

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

c-26, r. 162 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

Copy to Clipboard