C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Updated to 1 January 2016

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chapitre C-26, r. 158

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65 et 93, par. b).

D. 1425-92; Décision 96-02-22, a. 3.

SECTION I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.

D. 1425-92, a. 1; Décision 96-02-22, a. 3.

2. (Abrogé).

D. 1425-92, a. 2; Décision 96-02-22, a. 3; Décision 99-12-16, a. 1.

3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour férié, la chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit.

Dans la computation de tout délai fixé par le présent règlement;

1°  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

2°  les jours fériés sont comptés; toutefois, lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant;

3°  le samedi est assimilé à un jour férié.

On entend par «jour férié» un jour visé par le premier alinéa de l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

D. 1425-92, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION I.1 REPRÉSENTATION RÉGIONALE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC

Décision 99-12-16, a. 2.

3.1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, le territoire du Québec est divisé en 13 régions électorales, lesquelles correspondent au territoire d’une ou de plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), chacune étant représentée par le nombre suivant d’administrateurs:

                                          Régions                     Nombre
Régions électorales                   administratives           d’administrateurs

1.  Bas-Saint-Laurent 
    et Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine      01 et 11                      1

2.  Saguenay-Lac-Saint-Jean
    et Côte-Nord                          02 et 09                      1

3.  Capitale-Nationale                       03                         2
   
4.  Chaudière-Appalaches                     12                         1

5.  Mauricie                                 04                         1

6.  Centre-du-Québec                         17                         1

7.  Estrie                                   05                         1

8.  Montréal et Laval                     06 et 13                      5

9.  Outaouais                                07                         1

10. Abitibi-Témiscamingue
    et Nord-du-Québec                     08 et 10                      1

11. Laurentides                              15                         1

12. Lanaudière                               14                         1

13. Montérégie                               16                         3    

Décision 99-12-16, a. 2; Décision 2014-06-18, a. 1.

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

D. 1425-92, a. 4.

5. Lorsque le secrétaire se porte candidat à une élection, il en informe le comité exécutif qui désigne une personne pour le remplacer.

Cette personne acquiert tous les droits et assume toutes les obligations du secrétaire relatifs à la tenue de l’élection. Elle remet au secrétaire, conformément à l’article 12, un accusé de réception de son bulletin de présentation et elle demeure en fonctions jusqu’à ce qu’elle ait apposé ses initiales sur les scellés conformément à l’article 31.

D. 1425-92, a. 5.

6. Les scrutateurs, qui sont membres de l’Ordre, mais qui ne sont ni employés de l’Ordre, ni membres du Conseil d’administration, sont au nombre de 9, dont 3 scrutateurs sont substituts. Un scrutateur substitut remplace un scrutateur lorsque celui-ci est absent ou empêché d’agir le jour du dépouillement du vote.

D. 1425-92, a. 6; Décision 94-11-02, a. 1; Décision 98-11-26, a. 1.

7. Le secrétaire, la personne qui, le cas échéant, le remplace, les scrutateurs ainsi que la personne que le secrétaire peut désigner en vertu de l’article 22, prêtent le serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe I.

D. 1425-92, a. 7; Décision 98-11-26, a. 2.

SECTION III DATE DE L’ÉLECTION ET CLÔTURE DU SCRUTIN

8. L’élection du président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, se tiendra en 1993, le 1er mai, et par la suite, à cette même date à tous les 4 ans. La clôture du scrutin a lieu à la même date à 17 h.

D. 1425-92, a. 8.

9. L’élection du président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, se tiendra en 1993, et par la suite à tous les 4 ans, immédiatement après celle des administrateurs élus, lors de la tenue de la première réunion du Conseil d’administration suivant leur entrée en fonction.

Le secrétaire convoque le Conseil d’administration à cette fin au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date fixée pour la tenue de cette réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

D. 1425-92, a. 9; Décision 98-11-26, a. 3.

10. L’élection des administrateurs se tiendra comme suit:

1°  dans les régions de Montréal et Laval, de la Montérégie, des Laurentides, de Lanaudière, de l’Outaouais et de l’Abitibi-Témiscamingue et Nord-du-Québec, l’élection des 12 administrateurs à élire se tiendra en 2017, le 1er mai, et par la suite, à la même date à tous les 4 ans;

2°  dans les régions du Bas-Saint-Laurent et Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay-Lac-Saint-Jean et Côte-Nord, de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, du Centre-du-Québec, de la Mauricie et de l’Estrie, l’élection des 8 administrateurs à élire se tiendra en 2015, le 1er mai, et par la suite, à la même date à tous les 4 ans.

La clôture du scrutin a lieu à la même date à 17 h.

D. 1425-92, a. 10; Décision 99-12-16, a. 3; Décision 2014-06-18, a. 2.

SECTION IV MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE ET CELLE DES ADMINISTRATEURS

D. 1425-92.

§ 1 . — Formalités préalables au vote

11. Entre le 120e et le 90e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet:

1°  à tous les membres de l’Ordre, un avis indiquant la date de l’élection de l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidat au poste de président et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation qui doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe II;

2°  à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de l’élection et l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidat au poste d’administrateur et voter conformément au Code des professions ainsi qu’un bulletin de présentation qui doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe III.

Un administrateur qui se présente à l’élection au poste de président doit préalablement donner sa démission à son poste d’administrateur.

D. 1425-92, a. 11; Décision 98-11-26, a. 4; Décision 2000-09-28, a. 1.

12. Le secrétaire reçoit sur-le-champ le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe IV lequel fait preuve de la candidature.

L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation par le secrétaire est fixée à 17 h au dernier jour prescrit par le premier alinéa.

D. 1425-92, a. 12; Décision 2000-09-28, a. 2.

13. Outre les inscriptions prévues au paragraphe a de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), doit également être inscrit sur l’enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote et visée à ce paragraphe, le nom de la région dans laquelle l’électeur peut exercer son droit de vote.

D. 1425-92, a. 13.

14. Outre les inscriptions prévues au paragraphe c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le numéro de membre de l’électeur doit également apparaître sur l’enveloppe adressée au secrétaire et visée à ce paragraphe.

D. 1425-92, a. 14; Décision 94-11-02, a. 2.

15. Avec le bulletin de vote et les enveloppes visés aux paragraphes b et c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote à l’élection au poste de président, les documents suivants:

1°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe V, informant l’électeur sur la façon de voter et d’utiliser les enveloppes ainsi que de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire;

2°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président, qui a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.

D. 1425-92, a. 15.

16. Avec le bulletin de vote et les enveloppes visés aux paragraphes a et c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote dans une région où un administrateur doit être élu, les documents suivants:

1°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe V, informant l’électeur sur la façon de voter et d’utiliser les enveloppes ainsi que de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire;

2°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, qui a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.

D. 1425-92, a. 16.

17. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI et il doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  l’année de l’élection;

3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.

D. 1425-92, a. 17.

18. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VII et il doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  l’année de l’élection;

3°  l’identification de la région;

4°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

5°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.

D. 1425-92, a. 18.

19. La certification de tout bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 1425-92, a. 19.

20. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote certifié au membre dont le bulletin a été détérioré, maculé, raturé ou perdu ou qui ne l’a pas reçu et qui lui atteste ce fait au moyen d’une formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.

D. 1425-92, a. 20.

§ 2 . — Le vote

21. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe destinée à le recevoir et sur laquelle sont notamment écrits, conformément à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR», selon le cas. Il la cachète et l’insère dans l’autre enveloppe préadressée au secrétaire qu’il cachète également. Puis, il transmet l’enveloppe préadressée au secrétaire avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin.

D. 1425-92, a. 21; Décision 94-11-02, a. 3.

22. Sur réception des enveloppes qui lui sont adressées et qu’il reçoit avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire ou une personne qu’il désigne à cette fin par écrit enregistre les noms des électeurs.

Le secrétaire, ou une personne qu’il désigne à cette fin par écrit, appose sur ces enveloppes la date et l’heure de réception ainsi que les initiales ou un fac-similé de la signature du secrétaire et par la suite, les dépose, conformément à l’article 73 du Code des professions (chapitre C-26), dans une boîte de scrutin scellée.

D. 1425-92, a. 22; Décision 98-11-26, a. 5.

§ 3 . — Opérations consécutives au vote

23. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.

Les scrutateurs, de même que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat, ont droit d’assister à l’apposition de ces scellés.

D. 1425-92, a. 23.

24. Le secrétaire procède au dépouillement du vote, conformément à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26), au siège de l’Ordre. À cette fin, le secrétaire convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date qu’il a fixée pour le dépouillement du vote.

D. 1425-92, a. 24.

25. Peut également être présent au dépouillement du vote, tout candidat, ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat, qui le désire.

Le candidat, ou son représentant, qui y assiste doit alors prêter le serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe IX.

D. 1425-92, a. 25.

26. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

S’il reçoit plusieurs enveloppes du même électeur, pour une élection à un même poste, il n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

D. 1425-92, a. 26.

27. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il a jugées conformes et en retire l’enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle sont écrits, notamment, les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» et «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR», selon le cas.

Après avoir examiné toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote, le secrétaire ouvre celles jugées conformes au Code des professions (chapitre C-26) et au présent règlement et en retire les bulletins de vote. Il rejette, sans les ouvrir, celles qu’il juge non conformes ou qui portent une marque permettant d’identifier l’électeur.

D. 1425-92, a. 27.

28. Le secrétaire rejette le bulletin de vote qui:

1°  n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

2°  contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

3°  n’est pas certifié par le secrétaire ou n’a pas été fourni par lui;

4°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

5°  n’a pas été marqué;

6°  est détérioré, maculé ou raturé.

Le secrétaire rejette également tout bulletin de vote sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservés à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré ou pour le seul motif qu’il contient moins de marques que le nombre de postes à pourvoir.

D. 1425-92, a. 28.

29. Le secrétaire considère toute contestation au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Cette décision n’est pas révisable.

D. 1425-92, a. 29.

30. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse, sous sa signature, un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe X pour l’élection du président et celle des administrateurs, selon le cas.

Il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste, et élus au poste d’administrateur, les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement au tirage au sort prévu à l’article 74 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1425-92, a. 30.

31. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote qu’il a jugés valides, ceux qu’il a rejetés de même que ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

D. 1425-92, a. 31.

32. Dans les 15 jours suivant le jour du dépouillement du vote, le secrétaire transmet une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il soumet une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

D. 1425-92, a. 32.

SECTION V DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

33. Le président élu au suffrage universel des membres de l’Ordre et les administrateurs élus ou le président ou l’administrateur déclaré élu sans opposition entrent en fonction dès la clôture de l’assemblée générale annuelle.

Le président élu au suffrage des administrateurs élus entre en fonction dès son élection tenue conformément à l’article 9.

L’administrateur nommé en vertu de l’article 77 du Code des professions (chapitre C-26) avant la tenue de l’assemblée générale annuelle entre en fonction dès la clôture de l’assemblée générale annuelle ou, s’il est nommé après la tenue de cette assemblée, dès sa nomination.

L’administrateur élu en la manière prévue au premier alinéa de l’article 79 entre en fonction dès son élection.

D. 1425-92, a. 33; Décision 96-02-22, a. 1; Décision 98-11-26, a. 6.

33.1. Un membre élu au poste de président de l’Ordre doit, dès son entrée en fonction, démissionner de tout poste qu’il occupe au sein d’une association représentant les intérêts socio-économiques de ses membres ou d’une partie de ceux-ci, incluant un syndicat ou une centrale syndicale.

Décision 96-02-22, a. 2.

SECTION VI DURÉE DES MANDATS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

34. Le président et les administrateurs sont élus pour un mandat de 4 ans.

D. 1425-92, a. 34.

34.1. Malgré les articles 3.1 et 10, 2 administrateurs sont élus au scrutin en 2001 pour représenter la région de la Montérégie.

L’administrateur élu avant le 27 janvier 2000 dans la région alors désignée Rive-Sud, continue de représenter cette région jusqu’à la date de l’entrée en fonction des administrateurs élus en 2001. Il représente la région de la Montérégie à compter de cette date et jusqu’à la date d’entrée en fonction de l’administrateur élu pour combler le poste en 2003 suivant les dispositions de l’article 34.2.

Décision 99-12-16, a. 4.

34.2. Malgré l’article 10, un scrutin est tenu le 1er mai 2003 dans la région de la Montérégie pour un poste d’administrateur, pour combler le poste de celui qui a été élu le 1er mai 1999, pour la région Rive-Sud.

Malgré l’article 34, le mandat de l’administrateur élu en 2003 dans la région de la Montérégie est d’une durée de 2 ans.

Décision 99-12-16, a. 4.

34.3. Malgré l’article 3.1, les 3 administrateurs de la région alors désignée Québec représentent la région de la Capitale-Nationale jusqu’à la date de l’entrée en fonction des 2 administrateurs élus en 2015 pour représenter cette région.

Décision 2014-06-18, a. 3.

34.4. Malgré l’article 3.1, la région alors désignée Laurentides-Lanaudière conserve son statut de région électorale jusqu’au 1er mai 2015 et l’administrateur élu avant cette date dans cette région continue de la représenter jusqu’à cette date.

Décision 2014-06-18, a. 3.

34.5. Malgré les articles 3.1 et 34, l’administrateur élu pour représenter la région alors désignée Laurentides-Lanaudière devient administrateur de la région de Lanaudière à compter du 1er mai 2015 jusqu’à la date de l’entrée en fonction de l’administrateur élu en 2017 pour représenter cette région.

Décision 2014-06-18, a. 3.

34.6. Malgré l’article 10, un scrutin sera tenu le 1er mai 2015 dans la région des Laurentides pour le poste d’administrateur de cette région.

Malgré l’article 34, le mandat de cet administrateur est d’une durée de 2 ans.

Décision 2014-06-18, a. 3.

SECTION VII DISPOSITIONS FINALES

35. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élections du président et des administrateurs de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (D. 212-83, 83-02-09).

D. 1425-92, a. 35.

35.1. Le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 121) est abrogé.

Décision 99-12-16, a. 4.

36. (Omis).

D. 1425-92, a. 36.

ANNEXE I

(a. 7)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné ______________________________déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je ______________________________déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________________________, ce _______________ jour de ______________________________ 20__________

___________________________________________

Signature

Assermenté devant moi, à ___________________________________ ce _________________e jour de ______________________________ 20__________

___________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district

judiciaire de _________________________________

D. 1425-92, Ann. I; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE II

(a. 11)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre,

(nom) _____________________________________________________________________________

(adresse) __________________________________________________________________________

 _________________________________________________________________________________
|                |           |                     |        |                     |
|  Nom et prénom | Numéro de |   Adresse du lieu   |  Date  | Signature du membre |
|    du membre   |  permis   | où le membre exerce |        |                     |
|                |           |  principalement sa  |        |                     |
|                |           |     profession      |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|

Je, soussigné, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Je suis membre en règle de l’Ordre.

Veuillez trouver sous pli:

· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);

· ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm), à l’endos de laquelle apparaissent ma signature et mon numéro de permis.

En foi de quoi, j’ai signé à ___________________________________, ce ________________ jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________

(signature)

D. 1425-92, Ann. II; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE III

(a. 11)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ___________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, exerçant notre profession principalement dans la région de ______________________________ proposons comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom) ______________________________ (adresse) ______________________________

 _________________________________________________________________________________
|                |           |                     |        |                     |
|  Nom et prénom | Numéro de |   Adresse du lieu   |  Date  | Signature du membre |
|    du membre   |  permis   | où le membre exerce |        |                     |
|                |           |  principalement sa  |        |                     |
|                |           |     profession      |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|
|                |           |                     |        |                     |
|________________|___________|_____________________|________|_____________________|

Je, soussigné, ______________________________, exerçant ma profession principalement dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région. Je suis membre en règle de l’Ordre.

Veuillez trouver sous pli:

· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm);

· ma photo (mesurant au plus 50 mm × 70 mm), à l’endos de laquelle apparaissent ma signature et mon numéro de permis.

En foi de quoi, j’ai signé à ___________________________________, ce ________________ jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________

(signature)

D. 1425-92, Ann. III; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE IV

(a. 12)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC

(date) ______________________________________________________________________________

M. _________________________________________________________________________________

---

---

---

M. _________________________________________________________________________________

Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste de ______________________________ de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.

La clôture du scrutin est fixée à ________________________ (heure), le ________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à ________________________________________ (heure), le ______________________________ (date).

_______________________________________________

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

______________________________________________________________________________

D. 1425-92, Ann. IV; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE V

(a. 15 et 16)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

· SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

· DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES PAR LE SECRÉTAIRE DE L’ORDRE

______________________________________________________________________________ (date)

À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC

Madame,

Monsieur,

Tel que mentionné aux articles 15 et 16 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (chapitre C-26, r. 158), vous trouverez, sous pli, le curriculum vitae et la photo de chacun des candidats au poste de ___________________________ de l’Ordre qui nous les a fait parvenir, le bulletin de vote certifié ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

Vous devez exprimer votre vote en inscrivant, dans le carré réservé à cette fin, une croix, un «X», une coche ou un trait.

Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit celle sur laquelle sont inscrits, notamment, les mots «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR» selon le cas. Vous placez ensuite cette enveloppe, ou ces 2 enveloppes, selon le cas, dans celle qui est déjà adressée au secrétaire et sur laquelle est écrit, notamment, le mot «ÉLECTION».

Il est très important:

· que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

· de n’inclure que votre bulletin de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le ______________________________ (date) et que le dépouillement du vote aura lieu à ______________________________ (heure), le ______________________________ (date).

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

______________________________________________________________________________

D. 1425-92, Ann. IV; D. 1425-92, Ann. V; Décision 94-11-02, a. 4; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE VI

(a. 17)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT ÉLU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC

ÉLECTION _____________________________________________________________ (année)

VOTEZ POUR UN SEUL CANDIDAT

Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin: à ____________________ (heure), le ______________________________ (date).

Le secrétaire,

______________________________________________________________________________

D. 1425-92, Ann. VI; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE VII

(a. 18)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION ___________________ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC

ÉLECTION _____________________________________________________________ (année)

Nombre de postes à pourvoir dans la région: __________________________

Candidats proposés pour le poste d’ADMINISTRATEUR

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin: à ____________________ (heure), le ______________________________ (date).

Le secrétaire,

______________________________________________________________________________

D. 1425-92, Ann. VII; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE VIII

(a. 20)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ OU PERDU OU QU’IL N’A PAS ÉTÉ REÇU

(date) ______________________________________________________________________________

Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, déclare sous serment que:

□ mon bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu;

□ je n’ai pas reçu de bulletin de vote;

pour l’élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec et qu’un autre bulletin de vote certifié m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________e jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________________________

Signature du membre

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________

______________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1425-92, Ann. VIII; Décision 96-02-22, a. 3.

ANNEXE IX

(a. 25)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je, soussigné, ______________________________ déclare sous serment que je ne révèlerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________e jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________________________

Signature

Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________ 20__________

_____________________________________________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________

______________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1425-92, Ann. IX.

ANNEXE X

(a. 30)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de __________(président ou administrateur)__________ de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Région (s’il y a lieu) __________________________________________________________________

Nombre d’électeurs ___________________________________________________________________

 _____________________________________________________________
|                                                  |          |
| Nombre de bulletins valides                      |__________|
|                                                  |          |  
| Nombre de bulletins rejetés                      |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées         |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre d’enveloppes intérieures rejetées         |__________|
|                                                  |          |
|                                           TOTAL  |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre de bulletins déposés pour                 |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre de bulletins déposés pour                 |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre de bulletins déposés pour                 |__________|
|                                                  |          | 
| Nombre de bulletins déposés pour                 |          |
|__________________________________________________|__________|

 

Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Donné sous mon seing, à ______________________________, ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Le secrétaire,

---

Signature

D. 1425-92, Ann. X; Décision 96-02-22, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1425-92, 1992 G.O. 2, 6169

Décision 94-11-02, 1995 G.O. 2, 380

Décision 96-02-22, 1996 G.O. 2, 1931

Décision 98-11-26, 1998 G.O. 2, 6257

Décision 99-12-16, 2000 G.O. 2, 121

Décision 2000-09-28, 2000 G.O. 2, 6685

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

Décision 2014-06-18, 2014 G.O. 2, 2375