C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Updated to 1 September 2012

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chapitre C-26, r. 131

Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. d).

SECTION I OBLIGATION DE SOUSCRIRE AU FONDS D’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

1. L’évaluateur agréé doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

La garantie offerte par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie ou qui sont survenus avant cette période mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie.

Décision 2010-09-15, a. 1.

SECTION II DISPENSE

2. Malgré l’article 1, un évaluateur agréé peut demander d’être dispensé de l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre s’il se trouve dans l’un des cas suivants:

1°  il est à l’emploi exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

2°  il est à l’emploi exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

3°  il est à l’emploi exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

4°  il est à l’emploi exclusif d’une municipalité ou d’un organisme supra municipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3);

5°  il est à l’emploi exclusif d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, d’une société en commandite ou d’une association qui n’offre ni ne fournit à des tiers des services d’évaluation, qui n’est pas visée aux paragraphes 1 à 4 qui précèdent et qui se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute commise par l’évaluateur agréé dans l’exercice de sa profession, avec une garantie comportant les conditions minimales prescrites par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre;

6°  en aucune circonstance il n’exerce la profession d’évaluateur agréé ni ne l’a exercée au cours des 5 dernières années;

7°  il n’exerce en aucune circonstance la profession d’évaluateur agréé et a bénéficié d’une dispense conformément au présent article durant les 5 années consécutives précédant la fin de sa pratique professionnelle;

8°  il exerce exclusivement des activités de courtage immobilier, est membre de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et détient une assurance de la responsabilité professionnelle qui couvre ses activités de courtage immobilier.

Décision 2010-09-15, a. 2.

3. L’évaluateur agréé qui désire bénéficier d’une dispense conformément à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande de dispense conforme au formulaire reproduit à l’annexe I avant le 1er avril de chaque année pour laquelle il demande une dispense.

Toutefois, l’évaluateur agréé doit transmettre cette demande de dispense lors de sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre s’il s’agit de sa première inscription.

Décision 2010-09-15, a. 3.

4. Dès qu’il ne se trouve plus dans l’un des cas prévus à l’article 2 pour lequel une dispense lui a été octroyée, l’évaluateur agréé doit sans délai en aviser le secrétaire de l’Ordre et se conformer aux exigences du présent règlement.

Décision 2010-09-15, a. 4.

SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

5. Satisfait au présent règlement l’évaluateur agréé qui, lors de l’entrée en vigueur de la résolution de l’Ordre créant le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre, détient une garantie contre la responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle prévue par ce fonds.

L’évaluateur agréé qui détient une telle garantie doit en fournir la preuve au secrétaire de l’Ordre en lui en transmettant copie.

L’exception prévue au premier alinéa prend fin soit à la date d’échéance de la garantie que détient l’évaluateur agréé, soit une année après l’entrée en vigueur de la résolution créant le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

Décision 2010-09-15, a. 5.

6. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (Décision 2001-02-08).

Décision 2010-09-15, a. 6.

7. (Omis).

Décision 2010-09-15, a. 7.

ANNEXE I

DEMANDE DE DISPENSE

Je demande d’être dispensé de l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec parce que (cochez la case appropriée):

□ je suis à l’emploi exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

□ je suis à l’emploi exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

□ je suis à l’emploi exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

□ je suis à l’emploi exclusif d’une municipalité ou d’un organisme supra municipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3);

□ je suis à l’emploi exclusif d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, d’une société en commandite ou d’une association qui n’offre ni ne fournit à des tiers des services d’évaluation, qui n’est pas visée par les paragraphes 1 à 4 de l’article 2 du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 131) et qui se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute commise dans l’exercice de ma profession, avec une garantie comportant les conditions minimales prescrites par le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre;

□ en aucune circonstance je n’exerce la profession d’évaluateur agréé ni ne l’ai exercée au cours des 5 dernières années;

□ je n’exerce en aucune circonstance la profession d’évaluateur agréé et j’ai bénéficié d’une dispense conformément au Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 131) durant les 5 années consécutives précédant la fin de ma pratique professionnelle;

□ j’exerce exclusivement des activités de courtage immobilier, je suis membre de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et je détiens une assurance de la responsabilité professionnelle qui couvre mes activités de courtage immobilier.

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre dès que je ne me trouve plus dans le cas visé par la présente demande de dispense.

Signature de l’évaluateur agréé: _________________________________________________________

Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à ___________________________ ce __________ jour de ______________________________ 20__________

Signature du commissaire à l’assermentation: _____________________________________________

Décision 2010-09-15, Ann. I.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4020