C-25.1, r. 2 - Règlement sur la forme des rapports d’infraction

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chapitre C-25.1, r. 2

Règlement sur la forme des rapports d’infraction

Code de procédure pénale

(chapitre C-25.1, a. 367, par. 1).

CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION D’UN RAPPORT D’INFRACTION

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement a pour objet d’établir la forme d’un rapport d’infraction, qu’il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique.

Il a en outre pour objet d’assurer l’interchangeabilité des supports papier ou électronique du rapport d’infraction, d’en permettre l’utilisation concomitante dans l’une ou l’autre forme et d’établir l’équivalence de la valeur juridique du rapport d’infraction sur support papier et des données informatiques qui composent le rapport sur le support électronique.

D. 1210-97, a. 1.

2. Le présent règlement régit la forme du rapport d’infraction, lorsqu’il est utilisé pour la divulgation de la preuve ou pour la production en preuve lors d’une poursuite pénale ou lorsqu’il est conservé ou archivé au dossier du tribunal.

D. 1210-97, a. 2.

3. L’expression «rapport d’infraction» vise le document, sur support papier ou sur support électronique, constitué du formulaire du rapport d’infraction et des mentions qui peuvent y être consignées.

Un rapport d’infraction peut comporter autant de pages qu’il est nécessaire pour que les personnes chargées de l’application de la loi ou les agents de la paix puissent décrire les faits pertinents qu’ils ont constatés.

D. 1210-97, a. 3.

4. Un formulaire de rapport d’infraction est un document qui se compose de rubriques, mots-clés et textes préimprimés ou préprogrammés dans le cadre desquels des espaces sont prévus pour l’inscription manuscrite, mécanique ou informatisée des mentions obligatoires et facultatives prévues par le présent règlement.

Il peut aussi comporter, de façon sous-jacente ou apparente, des codes, marques ou mentions propres au support électronique ou visant à assurer la sécurité de l’information et de la documentation électroniques en matière pénale.

D. 1210-97, a. 4.

5. Le rapport d’infraction peut être réalisé sur support papier ou sur support électronique. Il peut aussi être réalisé sur support papier puis transféré sur support électronique, au moyen de la numérisation et il peut alors être matérialisé sur support papier.

Ainsi, le rapport peut être sur support papier soit originairement, soit à la suite de sa matérialisation à partir d’un support électronique; le rapport peut aussi être sur support électronique soit originairement, soit en raison de sa numérisation à partir d’un support papier.

D. 1210-97, a. 5.

6. Lorsque le rapport d’infraction est originairement réalisé sur support électronique ou transféré sur un tel support au moyen de la numérisation, les données informatiques qui forment et permettent de visualiser ou de matérialiser le formulaire et les mentions qui composent le rapport sur support électronique ont valeur d’original, si le rapport répond aux normes prévues au présent règlement.

Ces données informatiques conservent leur valeur d’original lors de leur transfert, de leur transmission, de leur consultation, de leur utilisation, jusqu’à leur conservation ou leur archivage sur support électronique ou au moyen d’un tel support, si elles répondent aux normes prévues au présent règlement. Il en est de même des données informatiques qui forment le rapport d’infraction numérisé que le formulaire ou les mentions qui le composent soient numérisés simultanément ou séparément.

Lorsque le rapport ainsi réalisé sur support électronique est matérialisé sur un formulaire préimprimé ou préprogrammé, le rapport matérialisé a également valeur d’original. En outre, lorsqu’il y a matérialisation du rapport numérisé, le rapport matérialisé tient lieu d’original sur support papier.

D. 1210-97, a. 6; D. 519-2021, a. 1.

7. Le rapport d’infraction sur support papier se compose de pages tandis que le rapport sur support électronique se compose de données informatiques présentées sur des pages-écran.

Le formulaire et les mentions présentés sur les pages-écran d’un rapport peuvent être joints électroniquement ou reliés électroniquement par référence. Cependant, les pages-écran du rapport ou les sections qu’elles comportent doivent être intelligibles et elles doivent être accessibles sur une surface de visualisation, soit entièrement, soit partiellement, de manière séquentielle ou thématique.

D. 1210-97, a. 7.

8. Le rapport d’infraction originairement réalisé sur support électronique ou transféré sur un tel support au moyen de la numérisation peut, soit demeurer sur support électronique et être ainsi utilisé à partir d’une surface de visualisation, soit être matérialisé sur un formulaire de rapport d’infraction préimprimé ou préprogrammé ou, en cas de numérisation, sur une feuille (sur support papier) destinée à porter la reconstitution du rapport.

D. 1210-97, a. 8.

SECTION II RAPPORTS D’INFRACTION: ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT PAPIER, ORIGINAIREMENT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE, NUMÉRISÉ ET MATÉRIALISÉ

9. Le rapport d’infraction général prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 et originairement réalisé sur support papier est fait sur des feuilles d’au moins 10 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur, mais d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.

Le rapport d’infraction abrégé prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 16 et originairement réalisé sur support papier est fait sur des feuilles détachables de même dimension que le constat d’infraction auquel il peut être attaché.

D. 1210-97, a. 9.

10. Le formulaire de rapport d’infraction sur support papier peut être préimprimé ou préprogrammé. Le caractère d’imprimerie ou d’imprimante ne peut alors être inférieur à 6 points.

Le rapport d’infraction fait sur des feuilles comportant des inscriptions informatisées est un rapport d’infraction sur support papier assujetti aux normes de la présente section et il doit être signé de façon manuscrite.

D. 1210-97, a. 10.

11. Le rapport d’infraction originairement réalisé sur support électronique se présente sur des pages-écran qui sont composées de données informatiques et qui correspondent au formulaire et aux mentions qui composent les pages d’un rapport sur support papier.

D. 1210-97, a. 11.

12. Le rapport d’infraction qui est originairement réalisé sur support papier peut être numérisé. De plus, le formulaire et les mentions qui constituent le rapport peuvent être numérisés simultanément ou séparément. Dans ce dernier cas, le rapport numérisé se compose de pages-écran superposées.

D. 1210-97, a. 12.

13. Le rapport d’infraction originairement réalisé sur support électronique et le rapport numérisé peuvent être matérialisés sur des feuilles d’au moins 9 cm de largeur sur au moins 20 cm de hauteur et d’au plus 21,5 cm de largeur sur 35,5 cm de hauteur.

Lorsque le rapport est matérialisé, il résulte de la combinaison d’une partie virtuelle et d’une partie matérielle. La partie virtuelle est constituée du formulaire préprogrammé et des mentions qui composent le rapport réalisé sur support électronique; en cas de numérisation, la partie virtuelle est constituée du formulaire et des mentions numérisés. La partie matérielle est constituée du formulaire du rapport sur support papier, lequel peut être préimprimé ou préprogrammé; en cas de numérisation, la partie matérielle est constituée, soit d’un formulaire préimprimé ou préprogrammé, soit de la reconstitution sur support papier du formulaire et des mentions numérisés du rapport.

D. 1210-97, a. 13.

14. Le papier utilisé pour la matérialisation d’un rapport doit permettre de reconnaître qu’il s’agit d’un original, soit par l’emploi d’un papier d’un grain spécial, soit au moyen d’un sceau, d’un sigle, d’un code, d’un numéro, d’une marque ou d’une mention distinctive.

D. 1210-97, a. 14.

15. La taille du caractère d’imprimante ou, selon le cas, d’imprimerie utilisé pour la matérialisation du rapport d’infraction ne peut être inférieure à 6 points.

D. 1210-97, a. 15.

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

SECTION I TYPES DE RAPPORT D’INFRACTION

16. Les 2 types de rapport d’infraction qui peuvent être utilisés sont les suivants:

1°  le rapport d’infraction général; ce rapport est applicable à toutes les infractions et peut être produit en preuve avec tout constat d’infraction visé au Règlement sur la forme des constats d’infraction (chapitre C-25.1, r. 1); un modèle de ce type de rapport se trouve à l’annexe I;

2°  le rapport d’infraction abrégé; ce rapport est applicable à toutes les infractions; il peut être attaché au constat d’infraction visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 23 du Règlement sur la forme des constats d’infraction ou au constat visé au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 23 de ce règlement; des modèles de ce type de rapport se trouvent aux annexes II et III.

D. 1210-97, a. 16; D. 519-2021, a. 2.

SECTION II RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL

17. La première page ou les pages-écran correspondantes du rapport d’infraction général se composent d’au moins 7 sections, lesquelles comportent les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’indiquer relativement:

1°  à l’origine du rapport:

a)  le nom du ministère, de l’organisme public, de la municipalité ou de l’autorité de qui relève l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui fait rapport de l’infraction;

b)  le numéro du dossier d’enquête de ce ministère, de cet organisme, de cette municipalité ou de cette autorité;

c)  les nom et adresse de la personne responsable de l’enquête;

d)  facultativement, le numéro du code d’événement servant à des fins statistiques;

2°  à l’identité du défendeur:

a)  ses nom, adresse et numéro de téléphone;

b)  le fait qu’il s’agit d’une personne morale ou physique et, dans ce dernier cas, son sexe;

c)  le type de pièce ou de fichier et les éléments de la pièce ou du fichier confirmant son identité;

d)  facultativement, sa date de naissance, la description de ses traits caractéristiques, son occupation ou le genre d’activités de l’entreprise;

3°  à l’infraction visée:

a)  la référence aux dispositions législatives créatrices de l’infraction sur laquelle porte le rapport;

b)  la description de l’infraction;

c)  la date et l’heure de la perpétration de l’infraction;

4°  au lieu de perpétration de l’infraction:

a)  l’endroit où l’infraction aurait été commise;

b)  l’adresse et la description des lieux;

c)  le code de localisation, s’il est pertinent;

d)  le district judiciaire dans lequel se situe le lieu de perpétration de l’infraction;

5°  aux choses saisies, aux documents ou aux événements connexes, soit notamment:

a)  le fait qu’une chose a été saisie, sa description et l’existence d’un procès-verbal de saisie;

b)  l’existence et la description d’un autre document ajouté au rapport et, lorsque ce dernier est sur support électronique, les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer le document électroniquement joint au rapport ou qui y est relié électroniquement par référence;

c)  le type d’intervention de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi;

d)  le cas échéant, le type de pièces d’où provient un renseignement;

6°  aux faits, tant les faits pertinents constatés eu égard aux éléments essentiels de l’infraction que les gestes posés par l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui les relate, présentés dans l’une ou plusieurs des formes suivantes, selon qu’elle convient au support papier ou au support électronique, soit:

a)  un espace ligné dans lequel les faits sont dactylographiés ou exposés de façon manuscrite, comme le prévoit le modèle 1 qui se trouve à l’annexe IV;

b)  un espace blanc dans lequel l’exposé des faits peut être dactylographié ou la représentation graphique d’un fait peut être tracée, comme le prévoit le modèle 2 qui se trouve à l’annexe V;

c)  des textes préimprimés ou préprogrammés à l’intérieur desquels des espaces sont prévus pour l’inscription des faits particuliers à l’affaire, comme le prévoit le modèle 3 qui se trouve à l’annexe VI;

d)  des textes à option préimprimés ou préprogrammés décrivant des faits observables relatifs à l’infraction sur laquelle porte le rapport et entre lesquels il faut choisir en cochant les cases appropriées, comme le prévoit le modèle 4 qui se trouve à l’annexe VII;

7°  à l’attestation des faits:

a)  l’attestation des faits, avec la référence aux faits sur lesquels porte l’attestation;

b)  le nom, la qualité et, selon le cas, la signature de chaque personne chargée de l’application de la loi ou de chaque agent de la paix qui atteste les faits ou leur signature respective apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de leur signature ainsi apposée, ainsi que le matricule de l’agent de la paix;

c)  la date et, lorsque la signature est apposée au moyen d’un procédé électronique, l’heure de la signature de l’attestation.

D. 1210-97, a. 17.

18. Lorsque le rapport d’infraction général originairement réalisé sur support électronique est matérialisé, la page matérialisée du rapport comporte en outre les mentions suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer les documents électroniquement joints au rapport ou qui y sont reliés électroniquement par référence;

3°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant d’assurer la sécurité de l’information que porte le rapport.

D. 1210-97, a. 18; D. 519-2021, a. 3.

SECTION III RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ

19. La première page ou les pages-écran correspondantes du rapport d’infraction abrégé se composent d’au moins 3 sections, lesquelles comportent les rubriques, mots-clés, textes et espaces permettant d’indiquer relativement:

1°  à l’origine du rapport:

a)  le numéro du constat d’infraction auquel il peut être attaché;

b)  le numéro du dossier d’enquête du ministère, de l’organisme public, de la municipalité ou de l’autorité de qui relève l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui fait rapport de l’infraction;

c)  facultativement, le numéro du code d’événement servant à des fins statistiques;

2°  aux faits: tant les faits pertinents constatés eu égard aux éléments essentiels de l’infraction que les gestes posés par l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui les relate, présentés selon l’une ou plusieurs des formes prévues au paragraphe 6 de l’article 17;

3°  à l’attestation des faits: les renseignements prévus au paragraphe 7 de l’article 17.

Lorsque le rapport d’infraction abrégé originairement réalisé sur support électronique est matérialisé, la page matérialisée du rapport comporte en outre les mentions prévues à l’article 18.

D. 1210-97, a. 19.

SECTION IV COMPLÉMENT DE RAPPORT

20. Chaque page additionnelle d’un rapport d’infraction originairement réalisé sur support papier doit au moins permettre d’indiquer:

1°  dans la section relative à l’origine:

a)  l’origine du rapport, soit les nom et adresse du ministère, de l’organisme public, de la municipalité ou de l’autorité de qui relève l’agent de la paix ou la personne chargée de l’application de la loi qui fait rapport de l’infraction;

b)  le numéro du dossier d’enquête de ce ministère, de cet organisme, de cette municipalité ou de cette autorité;

2°  dans la section relative aux faits:

a)  la mention qui, au moyen d’un texte à option, permet d’identifier les faits comme étant:

— la continuation de l’exposé des faits relatés sur la première page du rapport;

— un nouvel exposé de faits par des agents de la paix ou des personnes qui n’ont pas fait rapport sur la première page;

— la continuation du nouvel exposé de faits;

b)  la description des faits, lesquels sont relatés selon l’une ou plusieurs des formes prévues au paragraphe 6 de l’article 17;

3°  dans la section relative à l’attestation des faits:

a)  l’attestation des faits, avec la référence aux faits sur lesquels porte l’attestation;

b)  le nom, la qualité et, selon le cas, la signature de chaque personne chargée de l’application de la loi ou de chaque agent de la paix qui atteste ces faits ou leur signature respective apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de leur signature ainsi apposée, ainsi que le matricule de l’agent de la paix;

c)  la date et, lorsque la signature est apposée au moyen d’un procédé électronique, l’heure de la signature de l’attestation.

D. 1210-97, a. 20.

21. Lorsque le rapport d’infraction est réalisé originairement sur support électronique, le rapport ne nécessite de pages additionnelles que s’il est matérialisé. Dans ce cas, chaque page additionnelle reproduit les sections prévues à l’article 20 et comporte les mentions prévues à l’article 18.

Toutefois, la section prévue au paragraphe 3 de l’article 20 doit permettre d’inscrire la signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de la signature ainsi apposée. Cette signature est apposée à la fin de l’exposé des faits par la personne qui les a constatés et elle est reproduite sur chacune des pages additionnelles du rapport matérialisé où se retrouve l’exposé que cette personne a fait.

D. 1210-97, a. 21; D. 519-2021, a. 4.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

22. Les formulaires de rapports d’infraction qui sont préimprimés conformément aux dispositions du Règlement sur la forme des rapports d’infraction (D. 1411-93, 93-10-06) peuvent continuer d’être utilisés pour la réalisation des rapports originairement sur support papier.

D. 1210-97, a. 22.

23. Le présent règlement remplace le Règlement sur la forme des rapports d’infraction (D. 1411-93, 93-10-06).

D. 1210-97, a. 23.

24. (Omis).

D. 1210-97, a. 24.

ANNEXE I

(a. 16, 1er al., par. 1)

RAPPORT D’INFRACTION GÉNÉRAL

Rapport d’infraction général
(Code de procédure pénale)
(article 367, par. 1°)

ORIGINE
Ministère, municipalité, organisme ou autre autorité	Dossier n°
Nom et adresse du responsable		Code d’événement

A DÉFENDEUR
Nom, prénom ou personne morale	Date de naissance (A-M-J)	Mineur c	c F	c H
Taille m	Poids kg	Yeux	Cheveux	Caractéristiques
Adresse (n°, rue, app., ville, province)					Code postal
Téléphone (résidence)			Téléphone (Travail)	Occupation de la personne ou activité de l’entreprise
Pièce d’identité 		c Permis	c Licence	Numéro	Numéro d’assurance sociale
		c Certificat	c Autre

B INFRACTION
Date et heure de l’infraction (A-M-J) (H-M)				Titre de la Loi ou du Règlement
Chapitre ou règlement			Article	Description de l’infraction

C LIEU DE L’INFRACTION
Endroit		Code		c Permis	c Licence
				c Certificat	c Autre
Adresse (n°, rue, app., ville, province)				Code municipal	District judiciaire
Description des lieux

D CHOSES SAISIES, DOCUMENTS OU ÉVÉNEMENTS CONNEXES
c Choses saisies		Description
c Documents		Description				c Annexé

E FAITS ET GESTES PERTINENTS

					c Suite sur autre page

SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E	c F
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule					Date (A-M-J)
Signature

J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	c C	c D	c E	c F
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule					Date (A-M-J)
Signature

*CR-89 (93-09)		(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. I.

ANNEXE II

(a. 16, 1er al., par. 2)

RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ

RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ POUR CONSTAT N°
Dossier °
Code d’événement
A FAITS PERTINENTS CONSTATÉS
B


SIGNATURES
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule					Date (A-M-J)


J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A	c B	
c Agent de la paix 		ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Signature
Matricule					Date (A-M-J)

D. 1210-97, ann. II.

ANNEXE III

(a. 16, 2e al.)

RAPPORT D’INFRACTION ABRÉGÉ POUR CONSTAT N°

D. 1210-97, ann. III; D. 519-2021, a. 5.

ANNEXE IV

(a. 17, par. 6)

COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 1

Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être:	- La suite de E.
	- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
	- La suite de F.
MODÈLE 1
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité					Dossier n°
Nom et adresse du responsable						Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F

				c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-1 (93-09)	(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. IV.

ANNEXE V

(a. 17, par. 6)

COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 2

Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être:	- La suite de E.
	- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
	- La suite de F.
MODÈLE 2
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité					Dossier n°
Nom et adresse du responsable						Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F

			c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-2 (93-09)	(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. V.

ANNEXE VI

(a. 17, par. 6)

COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 3

Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être:	- La suite de E.
	- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
	- La suite de F.
MODÈLE 3
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité					Dossier n°
Nom et adresse du responsable						Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F

Rapport de pesée
Catégorie de véhicule
A-
Cocher en période de dégel ou pluie c
Cocher si benne basculante déchets ou entretien c
Cocher si modifié ou sans PNBE c
Cocher si permis spécial de circulation (surcharge) c

Catégorie d’essieux
B -
A	kg
B
C		Charge permise kg			Charge constatée 	kg

Catégorie d’essieux
B -
A	kg
B
C		Charge permise kg			Charge constatée 	kg


Catégorie d’essieux
B -
A	kg
B
C		Charge permise kg			Charge constatée 	kg


Catégorie d’essieux
B -
A	kg
B
C		Charge permise kg			Charge constatée 	kg

Catégorie d’essieux
B -
A	kg
B
C		Charge permise kg			Charge constatée 	kg

MTC	Permise kg				Constatée kg
MTC selon le permis spécial kg			No de permis spécial
Configurations

Balance	Marque	Modèle	c Série	c MTQ	Localisation
Cocher si balance utilisée conformément à l’arrêté ministériel en vigueur c
Opérateur		Nom		Prénom
*Légende
X Essieux sous le véhicule
MTC Masse totale en charge
* Marquer d’un «X» chaque essieux vu
** Dessiner chaque essieu vu
A Limite de charge des pneus spécifiée par le fabriquant de pneus
B Charge permise pour sa catégorie
C Limite de charge de l’essieu spécifiée par le fabriquant du véhicule.
			c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-4 (93-09)	(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 17, par. 6)

COMPLÉMENT DE RAPPORT D’INFRACTION – MODÈLE 4

Complément de rapport d’infraction
(page additionnelle)

Cette page peut être:	- La suite de E.
	- Un nouvel exposé de faits (section F) par des agents ou des personnes différentes de ceux qui ont fait rapport sur la page précédente.
	- La suite de F.
MODÈLE 4
ORIGINE
Ministère, municipalité ou autres autorité					Dossier n°
Nom et adresse du responsable						Code d’événement

FAITS ET GESTES PERTINENTS
Cocher la case appropriée
c Suite de E
c Nouvelle section F
c Suite de F
ÉCLAIRAGE
Jour
1  c Clarté
2  c Demi-obscurité
Nuit
3  c Chemin éclairé
4  c Chemin non éclairé
TEMPS
5   c Clair
6   c Nuageux
7   c Brumeux
8   c Pluie
9   c Grésil
10 c Neige
ZONE
11 c Scolaire
12 c Résidentielle
13 c Commerciale
14 c Industrielle
15 c Rurale
16 c Parc
CHAUSSÉE
Nature
17 c Béton
18 c Asphalte
19 c Gravier
20 c Terre
État
21 c Sèche
22 c Mouillée
23 c Enneigée
24 c Glacée
25 c Boueuse
26 c Travaux
PRÉSENCE SUR LA ROUTE
27 c Aucune
28 c Véh. circ. même sens
29 c Véh. circ. sans opposé
30 c Véh. circ. voie trans.
31 c Piéton(s)
32 c Cycliste(s)
TYPE DE VÉHICULE
41 c Automobile
42 c Camion léger
43 c Camion
44 c Tracteur routier
45 c Véhicule servant au transport de matières dang.
46 c Véhicule-outil
47 c Véh. d’équip.
48 c Autobus
49 c Autobus scol.
50 c Minibus
51 c Taxi
52 c Véh. d’urgence
53 c Motocyclette
54 c Cyclomoteur
55 c Véh. de loisir
56 c Motoneige
57 c Bicyclette
99 c Autre

APPAREIL RADAR
c En mouvement	Marque
c Stationnaire 	Modèle

1ère VÉRIFICATION DU RADAR
c Électronique	c Au diapason
Heure	km/h
	km/h
2e VÉRIFICATION DU RADAR
c Électronique	c Au diapason
Heure	km/h
	km/h
c En bon état de fonctionnement
c Opérateur accrédité
Autre véhicule présent dans le faisceau radar		c Oui	c Non
c Estimation visuelle
c Aucune source d’interférence
Distance à laquelle l’appareil a capté la vitesse du véhicule		mètres

		c Suite sur autre page

SIGNATURE
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
J’ai personnellement constaté les faits mentionnés en
c A 	c B	c C	c D	c E
c Agent e la paix 			ou	c Personne chargée de l’application de la loi
Nom et prénom (En lettres moulées)
Matricule	Date (A-M-J)
Signature
*CR-89-3 (93-09)	(Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire)

D. 1210-97, ann. VII.

ANNEXE VIII

(Abrogée)

D. 1210-97, ann. VIII; D. 519-2021, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 1210-97, 1997 G.O. 2, 6441

D. 519-2021, 2021 G.O. 2, 1765