Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

Table of contents
Occurrences0
Current Version
Full text
Updated to 1 January 2016
This document has official status.
chapitre C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).
1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 3704, a. 2.
ANNEXE I
(a. 1)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE
A.M. 3704, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
© Gouvernement du Québec