C-24.2, r. 24.1 - Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue

Updated to 3 July 2019

This document has official status.

non en vigueur

chapitre C-24.2, r. 24.1

Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 443 et 489).

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

(chapitre S-3.3, a. 50, 1er al. et 2e al., par. 9).

Loi sur les véhicules hors route

(chapitre V-1.2, a. 24 et 46, 1er al., par. 13).

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 764-2019, sec. I.

1. Pour l’application du présent règlement, une référence au fait de «fumer» vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.

D. 764-2019, a. 1.

SECTION II EXCEPTION VISANT LES OCCUPANTS D’UN VÉHICULE ROUTIER

D. 764-2019, sec. II.

2. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 443 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) l’occupant d’un véhicule routier qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.

Au regard du cannabis prescrit à des fins thérapeutiques, l’exception prévue au premier alinéa ne trouve application que si le cannabis n’est pas fumé et que l’occupant visé n’est ni le conducteur ni une personne qui a la garde ou le contrôle d’un véhicule.

D. 764-2019, a. 2.

SECTION III EXCEPTION VISANT LES CYCLISTES

D. 764-2019, sec. III.

3. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 489 de ce code le cycliste qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament, autre que du cannabis, qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.

D. 764-2019, a. 3.

DISPOSITIONS MODIFICATIVES

D. 764-2019.

Règlement sur la sécurité ferroviaire

4. (Modification intégrée au c. S-3.3, r. 2, a. 13).

D. 764-2019, a. 4.

Règlement sur les véhicules hors route

5. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 5, a. 11.01).

D. 764-2019, a. 5.

Règlement sur les véhicules tout terrain

6. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 6, a. 14).

D. 764-2019, a. 6.

DISPOSITION FINALE

D. 764-2019.

7. (Omis).

D. 764-2019, a. 7.