Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

B-1, r. 19 - Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie

Table of contents

Alphanumeric	Title
B-1	Act respecting the Barreau du Québec

Full text

Updated to 1 July 2024

This document has official status.

chapter B-1, r. 19

Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie

BAR — RULES OF OPERATION — COMMITTEE — STENOGRAPHY

Act respecting the Barreau du Québec

(chapter B-1, s. 140.4, 1st par., subpar. 3).

B-1

09September 011 2012

See French Edition

chapter B-1, r. 19

Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie

BAR — RULES OF OPERATION — COMMITTEE — STENOGRAPHY

Act respecting the Barreau du Québec

(chapter B-1, s. 140.4, 1st par., subpar. 3).

B-1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le siège du Comité sur la sténographie est situé à la Maison du Barreau du Québec, au 445, boulevard Saint-Laurent à Montréal (Québec) H2Y 3T8.

D. 335-2005, a. 1.

2. Les dirigeants du comité sont le président, le vice-président et le secrétaire. Ils sont désignés par le comité et, dans le cas du président et du vice-président, parmi ses membres.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président, il est remplacé par le vice-président.

D. 335-2005, a. 2.

3. Le mandat du secrétaire est d’une durée indéterminée; il se termine à la date établie par les membres du comité.

D. 335-2005, a. 3.

4. Le président préside et anime les réunions du comité. Il demande au secrétaire de convoquer les réunions aux dates convenues entre les membres. Une réunion peut également être convoquée à la demande du président ou d’au moins 3 autres membres du comité.

D. 335-2005, a. 4.

5. Une réunion du comité est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis transmis à chacun des membres au moins 7 jours avant la date de la tenue de la réunion.

En cas d’urgence invoquée par le président ou par au moins 3 autres membres du comité, le délai de convocation peut être réduit à au moins 24 heures avant la date de la tenue de la réunion.

D. 335-2005, a. 5.

6. Le quorum du comité est fixé à 3 membres dont un avocat et un sténographe.

D. 335-2005, a. 6.

7. Les réunions se tiennent au siège du comité ou à tout autre endroit désigné par le président, à l’heure et à la date convenues entre les membres.

D. 335-2005, a. 7.

8. Une réunion peut également se tenir par vidéo conférence, par conférence téléphonique ou sous forme de groupe de discussion informatique.

D. 335-2005, a. 8.

9. Toute décision du comité est prise à la majorité des membres qui participent à la réunion. Toutefois, cette majorité doit comporter le vote d’au moins un avocat et un sténographe.

En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.

D. 335-2005, a. 9.

10. Une résolution signée par tous les membres du comité équivaut à une résolution adoptée lors d’une réunion et doit être conservée avec les procès-verbaux du comité.

D. 335-2005, a. 10.

11. Le secrétaire dresse le procès-verbal des réunions, assume le suivi des décisions, tient les registres du comité et effectue ou fait effectuer toute recherche requise par le comité.

D. 335-2005, a. 11.

12. Les registres du comité comprennent notamment les procès-verbaux, les pièces justificatives reliées aux dépenses et aux revenus du comité, le tableau des sténographes et le registre des décisions disciplinaires.

D. 335-2005, a. 12.

13. Le secrétaire du comité doit remettre au ministre de la Justice, au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec un rapport des activités du comité au plus tard le 30 juin de chaque année.

D. 335-2005, a. 13; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.

14. (Omis).

D. 335-2005, a. 14.

REFERENCES

D. 335-2005, 2005 G.O. 2, 1499

L.Q. 2014, c. 13, a. 26

B-1, r. 19 - Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie

Copy to Clipboard