A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Updated to 22 May 2024

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chapitre A-6.01, r. 8

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Loi sur l’administration publique

(chapitre A-6.01, a. 88, 2e al. et a. 89, 1er al.).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 807-2024, sec. I.

1. Sous réserve des autres conditions qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du Secrétariat du Conseil du trésor ou les titulaires d’un emploi dont les fonctions sont mentionnées ci-après sont autorisés, dans l’exercice de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le président du Conseil du trésor les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.

Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer cette fonction par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.

D. 807-2024, a. 1.

2. Les supérieurs hiérarchiques des personnes visées au présent règlement sont également autorisés à signer les actes, documents ou écrits que ces dernières sont autorisées à signer.

D. 807-2024, a. 2.

SECTION II SIGNATURES DES SECRÉTAIRES ASSOCIÉS ET SECRÉTAIRES ADJOINTS DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

D. 807-2024, sec. II.

3. Les secrétaires associés et secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats relatifs au transport de biens et à la manutention;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les promesses et les octrois de subventions;

5°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 3.

4. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations délivrées aux secrétaires de comité de sélection certifiant qu’ils ont complété la formation requise.

D. 807-2024, a. 4.

5. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations d’engagement d’implanter un programme d’accès à l’égalité, délivrées à un fournisseur du Québec ou à un sous-contractant, en application des dispositions du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) ou du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).

D. 807-2024, a. 5.

SECTION III SIGNATURES DE DIRECTEURS DE L’ADMINISTRATION DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

D. 807-2024, sec. III.

6. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats ou autres actes visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l’article 3;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles, sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre C-65.1, r. 7.1);

5°  les contrats de construction;

6°  les propositions immobilières et ententes d’occupation ou d’aménagement avec la Société québécoise des infrastructures;

7°  les contrats d’exploitation immobilière;

8°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

9°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi;

10°  le calendrier de conservation ou une modification à ce dernier, accompagné d’une copie du plan de classification de ses dossiers en application de l’article 3 ou 4 du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (chapitre A-21.1, r. 2).

D. 807-2024, a. 6.

7. Le directeur des ressources matérielles est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats d’aliénation de biens meubles, sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre C-65.1, r. 7.1);

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats d’assurance;

5°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale;

b)  les contrats de services financiers, de services bancaires ou de services juridiques;

6°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

7°  les propositions immobilières et ententes d’occupation ou d’aménagement avec la Société québécoise des infrastructures;

8°  les contrats d’exploitation immobilière;

9°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances;

10°  le calendrier de conservation ou une modification à ce dernier, accompagné d’une copie du plan de classification de ses dossiers en application de l’article 3 ou 4 du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (chapitre A-21.1, r. 2).

D. 807-2024, a. 7.

8. Le directeur des ressources financières et le directeur des opérations financières sont, dans l’exercice de leurs attributions respectives, autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale;

4°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 8.

SECTION IV SIGNATURES DE MEMBRES DU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

D. 807-2024, sec. IV.

9. Les directeurs généraux et les directeurs principaux, autre que celui visé à l’article 6, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers ou de services bancaires;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 9.

10. Le directeur responsable des ressources humaines est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, en outre des contrats ou autres actes visés à l’article 9, les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi.

D. 807-2024, a. 10.

11. Les directeurs, autre que ceux visés aux articles 7 et 8, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.

D. 807-2024, a. 11.

12. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.

Les contrats de services doivent être conclus avec des personnes autres que physiques. Toutefois, les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale et les contrats de services relatifs aux voyages peuvent également être conclus avec des personnes physiques.

D. 807-2024, a. 12.

13. Un membre du personnel titulaire d’une carte de crédit pour le compte du Secrétariat du Conseil du trésor est autorisé à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

D. 807-2024, a. 13.

SECTION V CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SIGNATURE

D. 807-2024, sec. V.

14. La signature du président du Conseil du trésor peut être apposée au moyen de tout procédé faisant appel aux technologies de l’information.

D. 807-2024, a. 14.

SECTION VI DISPOSITIONS FINALES

D. 807-2024, sec. VI.

15. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 7).

D. 807-2024, a. 15.

16. (Omis).

D. 807-2024, a. 16.

RÉFÉRENCES

D. 807-2024, 2024 G.O. 2, 2901