A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Updated to 15 August 2018

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non en vigueur

chapitre A-5.02, r. 2

Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire

Loi sur les activités funéraires

(chapitre A-5.02, a. 17 et 66).

CHAPITRE I CONTRATS ENTRE TITULAIRES DE PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES

A.M. 2018-011, c. I.

1. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui retient les services d’un autre titulaire d’un tel permis afin d’offrir des services funéraires non indiqués à son propre permis doit en informer le ministre par écrit en lui indiquant les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de permis de l’entreprise dont les services ont été retenus;

2°  les services qui seront effectués par cette autre entreprise.

Il doit également informer par écrit le ministre de toute modification à ces renseignements.

A.M. 2018-011, a. 1.

2. Ces renseignements doivent être transmis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

A.M. 2018-011, a. 2.

CHAPITRE II DOCUMENT PRÉCISANT QU’UN CADAVRE PRÉSENTE DES RISQUES POUR LA SANTÉ DE LA POPULATION

A.M. 2018-011, c. II.

3. Le document précisant que le cadavre présente des risques pour la santé de la population prévu au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 66 de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02) doit être complété par la personne qui dresse le constat de décès.

Cette personne doit y indiquer:

1°  la nature des risques que le cadavre présente pour la santé de la population;

2°  les mesures de prévention à prendre, le cas échéant.

A.M. 2018-011, a. 3.

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE

A.M. 2018-011, c. III.

4. (Omis).

A.M. 2018-011, a. 4.

RÉFÉRENCES

A.M. 2018-011, 2018 G.O. 2, 6489