A-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Updated to 1 September 2012

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chapitre A-4.1, r. 2

Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

(chapitre A-4.1, a. 35).

SECTION I DEMANDE D’AUTORISATION

1. Une personne qui désire présenter une demande d’autorisation conformément à l’article 12 de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1) doit transmettre à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, pour examen, les documents suivants:

a)  le formulaire décrit à l’article 2 dûment complété;

b)  un plan de la terre agricole mentionnant en hectares la superficie du ou des lots concernés et indiquant si cette terre agricole est constituée d’un seul lot ou de plusieurs lots contigus ou qui seraient contigus s’ils n’étaient pas séparés par un chemin public;

Le plan requis par le présent règlement doit mentionner l’échelle adoptée pour sa confection, la date de sa confection et la signature de la personne qui l’a confectionné.

c)  un chèque visé payable à l’ordre du ministre des Finances au montant fixé au Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édictés en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1, r. 3);

d)  une déclaration assermentée mentionnant les motifs de l’acquisition de la terre agricole, son utilisation projetée et, s’il y a lieu, l’intention du requérant de s’établir au Québec. Le déclarant doit en outre attester par écrit que tous les renseignements contenus au formulaire décrit à l’article 2 sont exacts.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 1.

SECTION II FORMULAIRE

2. Pour les fins de l’article 12 de la Loi, toute demande d’autorisation doit être faite sur un formulaire contenant les renseignements suivants:

a)  sur l’identité de la personne présentant une demande:

i.  dans le cas d’une personne physique: les nom, profession ou emploi, adresse de son domicile, son numéro de téléphone ainsi que le nombre de jours où elle a séjourné au Québec au cours des 24 mois précédant la date de la demande;

ii.  dans le cas d’une personne morale:

— le nom de la compagnie, le lieu où elle a été constituée en personne morale et la loi qui la régit;

— les pouvoirs, les fins et les objets de sa constitution en personne morale;

— l’adresse de son siège et, s’il y a lieu, de son établissement d’entreprise au Québec et le numéro de téléphone de ce siège et établissement;

— s’il s’agit d’une compagnie à capital-actions, le pourcentage des actions de son capital-actions ayant plein droit de vote qui sont la propriété d’une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Québec; le nombre total de ses administrateurs ainsi que le nombre de ceux-ci qui ne résident pas au Québec; et

— s’il s’agit d’une compagnie sans capital-actions, le pourcentage de ses membres qui ne résident pas au Québec ainsi que le nom et l’adresse de ses dirigeants ou administrateurs;

b)  sur la description de la terre agricole concernée:

i.  la description sommaire de la terre agricole visée par la demande, c’est-à-dire le numéro du lot, le rang, s’il y a lieu, la division cadastrale et la municipalité dans laquelle est située cette terre agricole;

ii.  la superficie en hectares de la terre agricole faisant l’objet de l’acquisition au sens de la Loi; et

iii.  l’utilisation actuelle et projetée de cette terre agricole;

c)  la liste des documents à joindre.

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2, a. 2.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 2