A-19.1, r. 1 - Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction

Updated to 1 September 2012

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chapitre A-19.1, r. 1

Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

(chapitre A-19.1, a. 120.2).

1. Le fonctionnaire municipal responsable de la délivrance d’un permis de construction exigé par un règlement pris en vertu du paragraphe 1 de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) transmet au secrétaire de la Régie du bâtiment du Québec les renseignements suivants:

1°  le nom de la municipalité ainsi que son code géographique tels qu’indiqués dans l’édition annuelle du Répertoire des municipalités du Québec produite par Les Publications du Québec;

2°  le numéro et la date de la demande du permis de construction;

3°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur du propriétaire ou du donneur d’ouvrage, de l’exécutant des travaux et, le cas échéant, du gestionnaire de projets; le numéro d’entreprise de la société ou de la personne morale établi conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et le numéro de la licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire délivrée conformément à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), ainsi que le nom et le numéro de téléphone du concepteur principal des plans;

4°  la mention que l’exécutant des travaux est soit le propriétaire du bâtiment visé par le permis de construction soit un entrepreneur;

5°  l’emplacement des travaux;

6°  la nature des travaux selon qu’il s’agit de la construction, de la transformation, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment;

7°  la valeur estimée des travaux;

8°  les dates prévues du début et de la fin des travaux;

9°  le nombre d’étages et l’aire des planchers du bâtiment;

10°  la classification du bâtiment établie suivant l’annexe I.

D. 149-2002, a. 1.

2. Les renseignements sont transmis dans les 5 jours suivant la demande de permis au moyen du formulaire fourni par la Régie ou au moyen d’un document comportant les mêmes renseignements qui apparaissent dans le même ordre que le formulaire.

D. 149-2002, a. 2.

3. Le Règlement sur les informations requises pour obtenir un permis de construction d’une maison unifamiliale neuve (D. 891-95, 95-05-28) est abrogé.

D. 149-2002, a. 3.

4. (Omis).

D. 149-2002, a. 4.

ANNEXE I

CLASSIFICATION DES BÂTIMENTS

A: Établissement de réunion

B: Établissement de soins ou de détention

C: Établissement d’habitation

C1: Appartement

C2: Copropriété divise

C3: Pension de tous genres

C4: Maison

C4.1: Unifamiliale

C4.2: Duplex

C4.3: Triplex

C4.4: Multifamiliale (autres)

C4.5: Jumelée

C4.6: En rangée

C5: Chalet

C6: Autre bâtiment où dorment des gens

D: Établissement d’entreprise

E: Établissement commercial

F: Établissement industriel

D. 149-2002, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 149-2002, 2002 G.O. 2, 1771

L.Q. 2010, c. 7, a. 282