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A-18.1, r. 12.1 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

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Updated to 4 December 2013

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chapitre A-18.1, r. 12.1

Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

PRODUCTEURS FORESTIERS — REMBOURSEMENT DE TAXES

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1, a. 173).

A-18.1

044 12décembre 2013

1. Le producteur forestier reconnu, qui rencontre les conditions prévues aux articles 130 et 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), peut recevoir, conformément à l’article 220.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le remboursement d’une partie des taxes foncières qu’il a payées au cours de la dernière année.

D. 1218-2013, a. 1.

2. Pour être admissibles au remboursement des taxes foncières, les dépenses de mise en valeur doivent:

1° avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;

2° être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;

3° être décrites à l’annexe 1;

4° avoir été effectuées par un producteur forestier reconnu au cours de la dernière année civile, dans le cas où le producteur est une personne physique, ou au cours du dernier exercice financier, dans les autres cas;

5° être décrites dans le rapport prévu à l’article 5.

D. 1218-2013, a. 2.

3. Le montant des dépenses de mise en valeur admissibles est calculé selon la formule suivante:

D. 1218-2013, a. 3.

4. Le producteur forestier reconnu qui, au cours de la dernière année civile ou du dernier exercice financier, selon le cas, a réalisé des dépenses pour un montant:

1° inférieur à celui des taxes foncières payées pendant cette période, peut reporter ce montant au cours des 5 années subséquentes;

2° supérieur à celui des taxes foncières payées, peut reporter l’excédent au cours des 10 années subséquentes. Les excédents de dépenses accumulées sont appliqués selon la règle de leur ancienneté.

Le montant reporté sera considéré avoir été dépensé dans l’année du report si le producteur forestier reconnu respecte toujours les conditions prévues aux articles 130 et 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).

D. 1218-2013, a. 4.

5. Le rapport de l’ingénieur forestier exigé par l’article 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) doit respecter la forme et le contenu présentés à l’annexe 2.

D. 1218-2013, a. 5.

6. Le présent règlement est, relativement à un producteur forestier reconnu qui est une personne physique, applicable aux dépenses de mise en valeur réalisées à compter du 1er janvier 2014 et, dans les autres cas, à compter du premier exercice financier du producteur qui commence après le 31 décembre 2013.

D. 1218-2013, a. 6.

7. Le présent règlement remplace le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (chapitre A-18.1, r. 12).

D. 1218-2013, a. 7.

8. (Omis).

D. 1218-2013, a. 8.

ANNEXE 1

DEPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES AU REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS

Les dépenses de mise en valeur du volet technique comprennent les coûts de planification et de suivi.

Les dépenses de mise en valeur du volet exécution comprennent les coûts de réalisation et de supervision opérationnels.

1. Préparation de terrain

Traitement visant à rendre le terrain propice à la plantation d’une quantité optimale et bien répartie de plants selon les techniques suivantes:

1.1. Débroussaillement et déblaiement manuel ou mécanique

Élimination de la broussaille et de la matière ligneuse non commercialement utilisable et mise en andains ou en tas de celles-ci, et ce, de façon manuelle ou mécanique.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Manuel | Hectare | Technique | 172 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Manuel | Hectare | Exécution | 401 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Mécanique | Hectare | Technique | 485 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Mécanique | Hectare | Exécution | 1 130 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|

1.2. Récupération, débroussaillement et déblaiement

Récolte dans un peuplement de faible valeur de tout le bois marchand à maturité ou en perdition suivie d’une opération de débroussaillement et de déblaiement mécanique, tel qu’il est décrit en 1.1.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 430 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 1 001 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.3. Déblaiement mécanique

Mise en andains, en tas ou en copeaux de la matière ligneuse non commercialement utilisable pour faciliter la mise en terre de plants.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 192 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 446 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.4. Déchiquetage

Élimination et mise en pièce de la broussaille et de la matière ligneuse non utilisable, et ce, en une seule opération.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 371 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 864 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.5. Hersage forestier

Élimination de la broussaille et ameublissement du sol à l’aide d’une herse forestière.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 359 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 835 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.6. Labourage et hersage forestiers

Élimination de la broussaille et ameublissement du sol à l’aide d’une charrue et d’une herse forestières.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 520 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 1 211 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.7. Labourage et hersage agricoles

Ameublissement du sol à l’aide d’une charrue et d’une herse agricoles pour favoriser la mise en terre de feuillus tolérants ou de peupliers hybrides.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 150 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 350 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.8. Déblaiement avec un tracteur à lame tranchante

Élimination de la broussaille et mise en andains de celle-ci à l’aide d’un tracteur muni d’une lame tranchante. Cette opération doit être réalisée tout en protégeant le sol et, à cette fin, elle est généralement effectuée lorsque le sol est gelé.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 246 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 573 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

1.9. Scarifiage

Opération consistant à ameublir plus ou moins énergiquement les couches superficielles du sol pour mélanger la matière organique et le sol minéral. Le scarifiage est léger lorsque exécuté à l’aide d’un scarificateur à disques, à poquets ou d’une charrue agricole, moyen lorsque exécuté à l’aide d’un scarificateur avec barils et chaînes ou hydraulique ou manuel lorsque exécuté avec des outils manuels.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Léger | Hectare | Technique | 130 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Léger | Hectare | Exécution | 301 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Moyen | Hectare | Technique | 182 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Moyen | Hectare | Exécution | 424 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Manuel | 1 000 microsites | Technique | 130 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Manuel | 1 000 microsites | Exécution | 301 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|

1.10. Scarifiage par monticule

Opération consistant à produire des monticules de sol avec excavatrice ou abatteuse afin de créer un minimum de 800 microsites à l’hectare en vue de réaliser des travaux de ligniculture ou des travaux de reboisement de feuillus, de pins blancs ou de pins rouges.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 300 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 700 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

2. Plantation

Mise en terre adéquate, de façon mécanique ou manuelle, d’une quantité optimale et bien répartie de boutures, de plançons ou de plants pour la production de matière ligneuse.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
|Type de mise | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
| en terre | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Mise en terre | 1 000 plants | Technique | 70 $ |
| mécanique | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Mise en terre | 1 000 plants | Exécution | 161 $ |
| mécanique | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Mise en terre | 1 000 plants | | |
| manuelle d’un | | | |
| des types de | | | |
| plants suivants:| | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 113 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 262 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 143 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 332 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 102 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 | | | |
| centimètres | | | |
| cubes (cc) | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 236 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 105 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 245 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 134 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 310 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 164 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 380 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Peuplier hybride| | Technique | 197 $ |
| à racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Peuplier hybride| | Exécution | 458 $ |
| à racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Technique | 158 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Exécution | 367 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Technique | 203 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Exécution | 472 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|

3. Regarni de plantation ou de régénération naturelle

Mise en terre adéquate de plants aux endroits où la régénération artificielle (plantation) ou naturelle est insuffisante afin d’obtenir un nombre de tiges uniformément distribuées d’essences désirées.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
|Type de regarni | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
| | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| De plantation | 1 000 plants | | |
| d’un des types | | | |
| de plants | | | |
| suivants: | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 124 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 289 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 157 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 363 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 111 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 257 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 116 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 270 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 146 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 338 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 181 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 420 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Peuplier hybride| | Technique | 244 $ |
| à racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Peuplier hybride| | Exécution | 569 $ |
| à racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Technique | 170 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Exécution | 395 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Technique | 259 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Exécution | 604 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| De régénération | 1 000 plants | | |
| naturelle d’un | | | |
| des types de | | | |
| plants suivants:| | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 135 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 314 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 167 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 389 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 130 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 301 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 157 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 363 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 192 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 445 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Technique | 170 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Exécution | 395 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Technique | 205 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Exécution | 476 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|

4. Enrichissement

Dans un peuplement, mise en terre adéquate, par trouées ou minibandes, de plants d’essences d’ombre afin d’améliorer la qualité et la composition de la régénération d’essences commerciales.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
| d’enrichissement| | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Par trouées | 1 000 plants | | |
| d’un des types | | | |
| de plants | | | |
| suivants: | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 133 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 309 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 201 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 466 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 201 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 466 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 220 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 510 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Technique | 201 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Exécution | 466 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Technique | 272 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Exécution | 634 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Par minibandes | 1 000 plants | | |
| d’un des types | | | |
| de plants | | | |
| suivants: | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 97 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 226 $ |
| racines nues | | | |
| réguliers | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Technique | 123 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux à | | Exécution | 284 $ |
| racines nues | | | |
| de fortes | | | |
| dimensions | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 87 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 201 $ |
| récipients 50 | | | |
| à 109 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 91 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 211 $ |
| récipients 110 | | | |
| à 199 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 114 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 265 $ |
| récipients 200 | | | |
| à 299 cc | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Technique | 142 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Résineux en | | Exécution | 328 $ |
| récipients 300 | | | |
| cc et plus | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Technique | 133 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus à | | Exécution | 309 $ |
| racines nues | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Technique | 195 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|
| | | | |
| Feuillus en | | Exécution | 455 $ |
| récipients | | | |
|_________________|______________________|______________|_________________________|

5. Entretien de plantation ou de régénération naturelle

Traitement réalisé afin de maintenir ou d’améliorer la croissance ou la qualité de la régénération en essences désirées selon les techniques suivantes:

5.1. Désherbage

Opération visant à contrôler la compétition herbacée qui entrave la croissance de la plantation par fauchage ou hersage. Est aussi assimilé à cette technique, le redressement des plants couchés par la végétation herbacée.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 113 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 262 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

5.2. Dégagement mécanique ou manuel et installation de paillis

Opération visant à contrôler la végétation compétitive qui entrave la croissance des arbres désirés par des moyens manuels ou mécaniques ou, dans les plantations d’essences feuillues, par l’installation de paillis.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Dégagement | Hectare | Technique | 318 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Dégagement | Hectare | Exécution | 742 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Paillis | 1 000 paillis | Technique | 413 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|
| | | | |
| Paillis | 1 000 paillis | Exécution | 962 $ |
|_____________|_____________________|_________________|___________________________|

5.3. Fertilisation et amendement forestier

Traitement consistant en l’application d’engrais chimiques ou organiques ayant pour but la production ligneuse dans les peuplements d’essences à croissance rapide et dans les érablières à vocation forestière ou acéricoforestière et faisant l’objet d’un diagnostic sylvicole d’un ingénieur forestier.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 225 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 525 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

5.4. Élagage

Opération visant à maintenir ou à améliorer la qualité des arbres par:

1° la coupe des branches mortes ou vivantes de la partie inférieure du tronc de l’arbre d’avenir, dans le cas des plantations de pins rouges ou blancs;

2° la coupe des branches mortes ou vivantes sur une hauteur minimale de 4 m du tronc de l’arbre et d’un minimum de 300 arbres d’avenir par hectare, dans le cas des plantations d’essences résineuses autres que de pins rouges ou blancs;

3° l’élimination des têtes doubles ou multiples ou des branches qui, par leur fort développement, risquent de produire des fourches ou de nuire à la croissance du tronc (taille de formation), dans le cas des plantations d’essences feuillues;

4° l’élimination des têtes doubles ou multiples ou des branches qui, par leur fort développement, risquent de produire des fourches ou de nuire à la croissance du tronc (taille de formation), dans le cas de régénération naturelle d’essences feuillues.

____________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 188 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 437 $ |
|__________________|___________________|_____________________________|

6. Traitement de protection

Traitement de lutte contre les insectes, les maladies ou les animaux visant à enrayer la propagation ou à minimiser les dommages causés aux arbres.

7. Éclaircie précommerciale et éclaircie intermédiaire

Élimination dans un jeune peuplement forestier des arbres en surnombre qui nuisent à la croissance d’arbres choisis, avec ou sans martelage préalable, afin d’améliorer la croissance, la qualité ou la composition du peuplement et de régulariser l’espacement entre les arbres. Ce traitement ne vise pas en priorité la récolte de bois marchand.

8. Éclaircie commerciale

Coupe pratiquée dans un peuplement forestier non arrivé à maturité, destinée à accélérer l’accroissement du diamètre des arbres restants, et aussi, par une sélection convenable, à améliorer la moyenne de leur forme.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|de peuplement | | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Feuillus | Hectare | Technique | 344 $ |
| avec | | | |
| martelage | | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Feuillus | Hectare | Exécution | 800 $ |
| avec | | | |
| martelage | | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Technique | 495 $ |
| issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Exécution | 1 155 $ |
| issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Technique | 417 $ |
| non issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|avec martelage| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Exécution | 971 $ |
| non issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|avec martelage| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Technique | 329 $ |
| non issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|sans martelage| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Résineux | Hectare | Exécution | 765 $ |
| non issus de | | | |
|plantation ou | | | |
| d’éclaircie | | | |
|précommerciale| | | |
|sans martelage| | | |
|______________|_____________________|_________________|__________________________|

9. Coupe d’amélioration, d’assainissement ou de récupération

Coupe ayant pour but de corriger une situation particulière ou inhabituelle, notamment un désastre naturel:

1° la coupe d’amélioration est effectuée, dans un peuplement qui a dépassé le stade du gaulis, en éliminant les essences indésirables ou les arbres mal formés afin d’améliorer la composition, la structure et l’état de ce peuplement;

2° la coupe d’assainissement permet d’éliminer les arbres tués ou affaiblis par les maladies ou les insectes afin d’éviter que ceux-ci ne s’attaquent au reste du peuplement;

3° la coupe de récupération permet d’éliminer les arbres morts, mourants ou en voie de détérioration avant que le bois ne devienne inutilisable.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
| de traitement | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Technique | 375 $ |
|d’amélioration | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Exécution | 875 $ |
|d’amélioration | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Technique | 280 $ |
|d’assainissement| | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Exécution | 653 $ |
|d’assainissement| | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Technique | 135 $ |
|de récupération | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
| Coupe | Hectare | Exécution | 315 $ |
|de récupération | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|

10. Coupe progressive d’ensemencement

Coupe faisant partie d’une série de coupes partielles dans un peuplement ayant atteint l’âge d’exploitation, lesquelles permettront l’ouverture graduelle du couvert forestier favorisant ainsi l’implantation de la régénération.

11. Coupe de succession

Récolte des arbres de l’étage supérieur tout en préservant la régénération en essences désirées déjà établie en sous-étage dans le but d’améliorer la composition du peuplement.

12. Coupe par bandes ou par trouées

Coupe par bandes ou trouées d’un peuplement ayant atteint l’âge d’exploitation en 2 ou plusieurs cycles pour y promouvoir la régénération naturelle ou assurer la protection des stations vulnérables, des paysages, des habitats fauniques ou de l’eau.

13. Coupe de jardinage

Récolte périodique d’arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement, soit de structure:

- irrégulière, pour en récolter la production et l’amener à une structure jardinée (inéquienne), tout en assurant les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance et en favorisant l’installation de semis;

- jardinée, pour l’amener ou la maintenir dans une structure jardinée équilibrée en assurant les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance, en favorisant l’installation de semis et en maintenant un nombre suffisant d’entailles pour permettre, assurer et développer la production acéricole.

-
______________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|_____________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Technique | 379 $ |
|__________________|_____________________|_____________________________|
| | | |
| Hectare | Exécution | 884 $ |
|__________________|_____________________|_____________________________|

14. Travaux forêt-faune

Sont considérées comme des travaux forêt-faune les activités d’aménagement forestier prévues au présent règlement, si elles sont réalisées dans le but de conserver ou d’améliorer un habitat faunique. Ces travaux découlent d’une analyse des potentiels fauniques et sont prévus à l’annexe multiressource du plan d’aménagement forestier (PAF) ou à la prescription sylvicole d’un ingénieur forestier.

Le montant de la valeur de la dépense du volet technique ou du volet exécution est majoré de 10%.

15. Autres travaux

Exécution d’une prescription d’un ingénieur forestier suivie d’un rapport d’exécution pour tout traitement non défini au présent règlement ayant pour but la production de matière ligneuse.

16. Voirie forestière

Construction ou amélioration de chemins d’accès, de ponts ou de ponceaux afin de faciliter la réalisation des interventions forestières.

_________________________________________________________________________________
| | | | |
| Type | Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Construction de | Kilomètre (km) | Technique | 788 $* |
|chemins d’accès | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Construction de | Km | Exécution | 1 837 $* |
|chemins d’accès | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Amélioration de | Km | Technique | 375 $* |
|chemins d’accès | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Amélioration de | Km | Exécution | 875 $* |
|chemins d’accès | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Construction de | Un pont ou un | Technique | 441 $* |
|ponts ou de | ponceau | | |
|ponceaux | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Construction de | Un pont ou un | Exécution | 1 029 $* |
|ponts ou de | ponceau | | |
|ponceaux | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Amélioration de | Un pont ou un | Technique | 60 $* |
|ponts ou de | ponceau | | |
|ponceaux | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
| | | | |
|Amélioration de | Un pont ou un | Exécution | 140 $* |
|ponts ou de | ponceau | | |
|ponceaux | | | |
|________________|___________________|_________________|__________________________|
* Sur présentation de factures admissibles et de leur preuve de paiement par le producteur (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier pour validation), la valeur de la dépense indiquée au tableau ci-dessus pourra correspondre au total du montant des factures validées, jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée au tableau.

17. Plan d’aménagement forestier (PAF)

Confection d’un outil de connaissance et de planification préparé par un ingénieur forestier pour le bénéfice du producteur forestier et ayant pour but la protection et la mise en valeur de la propriété forestière.

_________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| Par PAF dont la | | |
| superficie est de:| | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 4 à 10 hectares | Technique | 500 $* |
| (ha) | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 4 à 10 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 11 à 50 ha | Technique | 550 $* |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 11 à 50 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 51 à 100 ha | Technique | 720 $* |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 51 à 100 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 101 à 799 ha | Technique | 1 000 $* |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 101 à 799 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 800 ha et plus | Technique | 1 200 $* |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
| | | |
| 800 ha et plus | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|__________________________|
* Sur présentation de factures admissibles et de leur preuve de paiement par le producteur (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier pour validation), la valeur de la dépense indiquée au tableau ci-dessus pourra correspondre au total du montant des factures validées, jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée au tableau.

18. Volet multiressource prévu au PAF

Confection d’un outil de connaissance des potentiels multiressources basé sur une prise de données à caractère multiressource; ce volet s’ajoute au PAF, tel qu’il est décrit au point 17 de la présente annexe.

______________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|__________________|_____________________|_____________________________|
| | | |
| Par PAF | Technique | 200 $* |
|__________________|_____________________|_____________________________|
| | | |
| Par PAF | Exécution | S. O. |
|__________________|_____________________|_____________________________|
* Sur présentation de factures admissibles et de leur preuve de paiement par le producteur (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier pour validation), la valeur de la dépense indiquée au tableau ci-dessus pourra correspondre au total du montant des factures validées, jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée au tableau.

19. Volet espèces en situation précaire et écosystèmes forestiers exceptionnels

Confection d’un rapport écrit de visite d’un ingénieur forestier ou d’un biologiste confirmant, modifiant ou précisant les données, soit:

1) du Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec au sujet d’une espèce désignée ou susceptible d’être désignée menacée ou vulnérable;

2) de la banque de données du ministère des Ressources naturelles au sujet des écosystèmes forestiers exceptionnels;

3) d’un élément sensible identifié au plan de protection et de mise en valeur de la forêt privée de la région.

Ce rapport doit également préciser l’action recommandée en fonction de la situation constatée.

_________________________________________________________________
| | | |
| Unité de mesure | Volet | Valeur de la dépense |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| Par PAF dont la | | |
| superficie est de:| | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 4 à 10 ha | Technique | 250 $* |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 4 à 10 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 11 à 50 ha | Technique | 400 $* |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 11 à 50 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 51 à 100 ha | Technique | 500 $* |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 51 à 100 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 101 à 799 ha | Technique | 700 $* |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 101 à 799 ha | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 800 ha et plus | Technique | 900 $* |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
| | | |
| 800 ha et plus | Exécution | S. O. |
| | | |
|___________________|_________________|___________________________|
* Sur présentation de factures admissibles et de leur preuve de paiement par le producteur (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier pour validation), la valeur de la dépense indiquée au tableau ci-dessus pourra correspondre au total du montant des factures validées, jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée au tableau.

20. Délimitation de milieu forestier sensible

Délimitation sur le terrain d’un site identifié au Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec au sujet d’une espèce désignée ou susceptible d’être désignée menacée ou vulnérable en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) dans les banques de données sur les écosystèmes forestiers exceptionnels, sur les milieux humides, sur la faune aquatique, dans le plan des habitats fauniques du ministère des Ressources naturelles ou d’un élément sensible identifié au plan de protection et de mise en valeur de la forêt privée de la région concernée en vue de l’exclure lors d’une activité d’aménagement prévue dans les 2 prochaines années.

21. Visite conseil

Visite conseil devant inclure une analyse sur le terrain afin de faire, avec le propriétaire, un suivi du PAF ou de le conseiller sur la réalisation de travaux de mise en valeur de son boisé. Cette visite doit être réalisée sous la responsabilité et la supervision d’un ingénieur forestier.

Nombre maximal de visites par an: 1.

22. Certification forestière

Obtention ou maintien d’une certification forestière à l’intérieur d’un programme collectif reconnu.

D. 1218-2013, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 5)

RAPPORT DE L’INGÉNIEUR FORESTIER FAISANT ÉTAT DES DÉPENSES POUR LE REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS (Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, chapitre A-18.1, art. 131)

D. 1218-2013, Ann. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1218-2013, 2013 G.O. 2, 5296

A-18.1, r. 12.1 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

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