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A-13.3, r. 2
- Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
A-13.3
Loi sur l’aide financière aux études
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 May 2024
This document has official status.
chapitre
A-13.3, r. 2
Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022
AIDE FINANCIÈRE — TAUX D’INTÉRÊT — COVID-19
Loi sur l’aide financière aux études
(chapitre A-13.3, a. 57, 1
er
al., par. 14 et 15)
.
A-13.3
24
03
mars
2021
01
1
er
04
avril
2021
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
387-2021, sec. I
D. 387-2021, sec. I
.
1
.
Le ministre paie à l’établissement financier, pour l’emprunteur, l’intérêt sur le solde du prêt garanti et des intérêts capitalisés, accumulés au cours de la période commençant le 1
er
avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022, au taux prévu à l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études (
chapitre A-13.3, r. 1
).
387-2021
D. 387-2021
,
a.
1
.
2
.
L’emprunteur qui désire réduire ses versements applicables au remboursement du solde de son prêt garanti pendant la période visée à l’article 1 du montant de l’intérêt payé par le ministre en application de cet article doit en faire la demande à son établissement financier. En l’absence d’une telle demande, le montant de l’intérêt payé par le ministre est déduit du solde du capital du prêt garanti de l’emprunteur.
387-2021
D. 387-2021
,
a.
2
.
SECTION
II
DISPOSITIONS FINALES
387-2021, sec. II
D. 387-2021, sec. II
.
3
.
Le présent règlement s’applique malgré toute disposition incompatible du Règlement sur l’aide financière aux études (
chapitre A-13.3, r. 1
).
387-2021
D. 387-2021
,
a.
3
.
4
.
(Omis).
387-2021
D. 387-2021
,
a.
4
.
RÉFÉRENCES
D. 387-2021, 2021 G.O. 2, 1634
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