Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-12, r. 14 - Règlement sur la répartition entre les sections du produit des cotisations de l’Ordre des agronomes du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter A-12, r. 14

Règlement sur la répartition entre les sections du produit des cotisations de l’Ordre des agronomes du Québec

AGROLOGISTS — APPORTIONMENT OF PROCEEDS FROM DUES

Agrologists Act

(chapter A-12, s. 10.1, 1st par., subpar. 1).

A-12

09September 011 2012

See French Edition

chapter A-12, r. 14

Règlement sur la répartition entre les sections du produit des cotisations de l’Ordre des agronomes du Québec

AGROLOGISTS — APPORTIONMENT OF PROCEEDS FROM DUES

Agrologists Act

(chapter A-12, s. 10.1, 1st par., subpar. 1).

A-12

09September 011 2012

See French Edition

1. À chaque année, un pourcentage de 3,5% des cotisations perçues par l’Ordre des agronomes du Québec au 1er septembre de l’année courante est réparti entre les sections énumérées au Règlement sur les noms et les limites territoriales des sections de l’Ordre des agronomes du Québec (chapitre A-12, r. 9).

Décision 96-04-10, a. 1; Décision 2003-01-17, a. 1.

2. La répartition s’effectue de la façon suivante:

(1) un montant de base de 1 500 $ est attribué à chaque section;

(2) la différence entre le total des sommes à être réparties et le total des montants de base est distribuée proportionnellement au nombre de membres de chaque section.

Décision 96-04-10, a. 2; Décision 2003-01-17, a. 2.

3. (Omis).

Décision 96-04-10, a. 3.

REFERENCES

Décision 96-04-10, 1996 G.O. 2, 2691

Décision 2003-01-17, 2003 G.O. 2, 1359

A-12, r. 14 - Règlement sur la répartition entre les sections du produit des cotisations de l’Ordre des agronomes du Québec

Copy to Clipboard