Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Dernière mise à jour
16 octobre 2024
Règlements codifiés à jour au 27 mai 2024
Actuellement en ligne
Lois codifiées à jour au 27 mai 2024
SAUF
- le chapitre C‑11, à jour au 1er juin 2024;
- les chapitres CCQ‑1991, C‑12, C‑25.01 et P‑34.1, à jour au 8 juin 2024.
Règlements codifiés à jour au au 27 mai 2024
SAUF
- les chapitres A‑29, r. 8 et A‑29, r. 9, à jour au 1er juillet 2024;
- le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 26 septembre 2024;
- les chapitres I‑14.01, r. 0.02 et I‑14.01, r. 1, à jour au 28 septembre 2024.
