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D-9.1.1
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2006
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE