M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

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7. Sous réserve du présent Plan, le Plan est exécutoire, lie tous les producteurs intéressés et, dans les limites de la compétence constitutionnelle du Québec, toute personne engagée dans la production ou la mise en marché du produit visé.
D. 769-82, a. 7.