C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête
5.Contrats d’achats ou de location de biens meubles: La commission est assujettie au Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2).