M-15.1.0.1, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec –Nature et technologies

Full text
3. Le directeur de l’administration: Le directeur de l’administration est autorisé à signer:
(a)  Tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $;
(b)  Toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts-consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;
(c)  L’ouverture d’un compte dans une institution financière, en autant que l’ouverture du compte ait été autorisée par une résolution du conseil d’administration;
(d)  Toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder un an;
(e)  Et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir du directeur des programmes, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $.
Décision 2015-12-14, a. 3.