C-26, r. 305 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec

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32. La décision du comité est communiquée au Conseil d’administration dans les 30 jours suivant la date de la séance prévue au paragraphe 4 de l’article 31.
D. 323-92, a. 32.