Légis Québec

A-33.2 - Loi sur l’Autorité des marchés financiers

Alphanumeric	Title
A-33.2, r. 1	Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
A-33.2, r. 2	Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Full text

Repealed on 13 July 2018

This document has official status.

chapitre A-33.2

Loi sur l’Autorité des marchés financiers

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS17 12décembre 200417 12décembre 2004

Le titre du chapitre A-33.2 ayant été remplacé par le suivant : «Loi sur l’encadrement du secteur financier», on le retrouve maintenant sous le chapitre E-6.1.

2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 603.

A-33.2 - Loi sur l’Autorité des marchés financiers

Copy to Clipboard