H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Full text
chapter H-4.1, r. 13
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec
BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REFRESHER TRAINING PERIODS AND COURSES
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 94, par. j).
C-26
September 1 2012
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