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Court Decisions
B-1, r. 19
- Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie
Table of contents
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
B-1
Act respecting the Barreau du Québec
Occurrences
0
Full text
Updated to 1 June 2024
This document has official status.
chapter
B-1, r. 19
Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie
BAR — RULES OF OPERATION — COMMITTEE — STENOGRAPHY
Act respecting the Barreau du Québec
(chapter B-1, s. 140.4, 1st par., subpar. 3)
.
B-1
09
September
01
1
2012
See French Edition
chapter
B-1, r. 19
Règlement sur les règles de fonctionnement du Comité sur la sténographie
BAR — RULES OF OPERATION — COMMITTEE — STENOGRAPHY
Act respecting the Barreau du Québec
(chapter B-1, s. 140.4, 1st par., subpar. 3)
.
B-1
09
September
01
1
2012
See French Edition
1
.
Le siège du Comité sur la sténographie est situé à la Maison du Barreau du Québec, au 445, boulevard Saint-Laurent à Montréal (Québec) H2Y 3T8.
D. 335-2005, a. 1
.
2
.
Les dirigeants du comité sont le président, le vice-président et le secrétaire. Ils sont désignés par le comité et, dans le cas du président et du vice-président, parmi ses membres.
En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président, il est remplacé par le vice-président.
D. 335-2005, a. 2
.
3
.
Le mandat du secrétaire est d’une durée indéterminée; il se termine à la date établie par les membres du comité.
D. 335-2005, a. 3
.
4
.
Le président préside et anime les réunions du comité. Il demande au secrétaire de convoquer les réunions aux dates convenues entre les membres. Une réunion peut également être convoquée à la demande du président ou d’au moins 3 autres membres du comité.
D. 335-2005, a. 4
.
5
.
Une réunion du comité est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis transmis à chacun des membres au moins 7 jours avant la date de la tenue de la réunion.
En cas d’urgence invoquée par le président ou par au moins 3 autres membres du comité, le délai de convocation peut être réduit à au moins 24 heures avant la date de la tenue de la réunion.
D. 335-2005, a. 5
.
6
.
Le quorum du comité est fixé à 3 membres dont un avocat et un sténographe.
D. 335-2005, a. 6
.
7
.
Les réunions se tiennent au siège du comité ou à tout autre endroit désigné par le président, à l’heure et à la date convenues entre les membres.
D. 335-2005, a. 7
.
8
.
Une réunion peut également se tenir par vidéo conférence, par conférence téléphonique ou sous forme de groupe de discussion informatique.
D. 335-2005, a. 8
.
9
.
Toute décision du comité est prise à la majorité des membres qui participent à la réunion. Toutefois, cette majorité doit comporter le vote d’au moins un avocat et un sténographe.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
D. 335-2005, a. 9
.
10
.
Une résolution signée par tous les membres du comité équivaut à une résolution adoptée lors d’une réunion et doit être conservée avec les procès-verbaux du comité.
D. 335-2005, a. 10
.
11
.
Le secrétaire dresse le procès-verbal des réunions, assume le suivi des décisions, tient les registres du comité et effectue ou fait effectuer toute recherche requise par le comité.
D. 335-2005, a. 11
.
12
.
Les registres du comité comprennent notamment les procès-verbaux, les pièces justificatives reliées aux dépenses et aux revenus du comité, le tableau des sténographes et le registre des décisions disciplinaires.
D. 335-2005, a. 12
.
13
.
Le secrétaire du comité doit remettre au ministre de la Justice, au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec un rapport des activités du comité au plus tard le 30 juin de chaque année.
D. 335-2005, a. 13
;
L.Q. 2014, c. 13, a. 26
.
14
.
(Omis).
D. 335-2005, a. 14
.
REFERENCES
D. 335-2005, 2005 G.O. 2, 1499
L.Q. 2014, c. 13, a. 26
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