Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 289.1 - Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec

Table of contents

Current Version

Full text

Updated to 1 September 2012

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 289.1

Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec

MARKETING — CHICKEN — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 46).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 289.1

Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec

MARKETING — CHICKEN — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 46).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

DÉFINITIONS

1. Dans le présent Plan conjoint, les expressions suivantes signifient:

(a) «Fédération»: la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation Québec;

(b) «Loi»: la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

(d) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

(e) «Éleveurs»: Les Éleveurs de poulettes du Québec, association professionnelle légalement constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40).

Décision 9802, a. 1; Décision 9895, a. 1.

DIVISION II

PRODUIT ET PRODUCTEUR VISÉ

2. Le produit visé par le Plan conjoint est les poulettes de race légère de type gallus domesticus produites pour les producteurs détenant des quotas et des contingents d’oeufs destinés au marché de table et à la transformation.

Décision 9802, a. 2.

3. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne faisant l’élevage d’au moins 100 poulettes âgées entre 1 jour et 19 semaines et qui sont destinées à la production d’oeufs par des producteurs détenant des quotas et des contingents d’oeufs destinés au marché de table et à la transformation.

Décision 9802, a. 3.

DIVISION III

ADMINISTRATION

4. Les Éleveurs sont chargés de l’application et de l’administration du Plan conjoint.

Décision 9802, a. 4; Décision 9895, a. 2.

5. Le mode d’élection ou de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements généraux des Éleveurs en vertu de sa loi constitutive.

Décision 9802, a. 5; Décision 9895, a. 3.

DIVISION IV

FINANCEMENT

6. L’administration du Plan conjoint est financée par une contribution de 0,07 $ par poulette produite ou mise en marché qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan.

Décision 9802, a. 6.

DIVISION V

POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT RELATIFS À L’EXÉCUTION DU PLAN

7. À titre d’administrateur du Plan conjoint, les Éleveurs possèdent tous les pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi pour un office de producteurs.

Décision 9802, a. 7; Décision 9895, a. 4.

DIVISION VI

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. (Omis).

Décision 9802, a. 8.

REFERENCES

Décision 9802, 2011 G.O. 2, 5583

Décision 9895, 2012 G.O. 2, 3517

M-35.1, r. 289.1 - Plan conjoint des producteurs de poulettes du Québec

Copy to Clipboard