Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-48.1, r. 5.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-48.1	Chartered Professional Accountants Act
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 January 2024

This document has official status.

chapter C-48.1, r. 5.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCER

Chartered Professional Accountants Act

(chapter C-48.1, s. 2).

C-48.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

05May 15 2014

See French Edition

chapter C-48.1, r. 5.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCER

Chartered Professional Accountants Act

(chapter C-48.1, s. 2).

C-48.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

05May 15 2014

See French Edition

1. Donne ouverture au permis de comptable professionnel agréé, l’autorisation légale d’exercer la profession de comptable professionnel agréé, de comptable agréé, de comptable en management accrédité ou de comptable général accrédité délivrée dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux Bermudes.

Décision 2014-02-20, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de comptable professionnel agréé, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2014-02-20, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 5).

Décision 2014-02-20, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2014-02-20, a. 4.

REFERENCES

Décision 2014-02-20, 2014 G.O. 2, 1531

C-48.1, r. 5.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Copy to Clipboard