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C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

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Updated to 1 September 2012

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chapter C-26, r. 85

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

INDUSTRIAL RELATIONS COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — ELECTIONS

Professionals Code

(chapter C-26, ss. 65 and 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 85

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

INDUSTRIAL RELATIONS COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — ELECTIONS

Professionals Code

(chapter C-26, ss. 65 and 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

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DIVISION I

INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

Décision 2000-03-09, a. 1.

2. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs à la computation des jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.

Décision 2000-03-09, a. 2; Décision 2006-11-23, a. 1.

DIVISION II

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET DÉTERMINATION DES SECTEURS D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE AUX FINS DE L’ÉLECTION

3. Pour assurer une représentation régionale et sectorielle au Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 4 régions électorales et l’Ordre détermine 2 secteurs d’activité professionnelle.

Les régions sont:

(1) la région 1;

(2) la région 2;

(3) la région 3;

(4) la région 4;

Les secteurs d’activité professionnelle sont:

(5) le secteur syndical;

(6) le secteur universitaire.

Décision 2000-03-09, a. 3; Décision 2006-11-23, a. 2.

4. Le territoire des régions correspond au territoire des régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:

(1) la région 1: les régions administratives 01 (Bas-St-Laurent), 02 (Saguenay–Lac-St-Jean), 03 (Québec), 09 (Côte-Nord), 10 (Nord-du-Québec), 11 (Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine) et 12 (Chaudière-Appalaches);

(2) la région 2: les régions administratives 04 (Mauricie-Bois-Franc), 07 (Outaouais), 08 (Abitibi-Témiscamingue), 14 (Lanaudière), 15 (Laurentides) et 17 (Centre du Québec);

(3) la région 3: les régions administratives 05 (Estrie) et 16 (Montérégie);

(4) la région 4: les régions administratives 06 (Montréal) et 13 (Laval).

Décision 2000-03-09, a. 4; Décision 2001-11-22, a. 1.

5. Au sens du présent règlement, chacun des secteurs d’activité professionnelle compte tous les membres qui sont inscrits au tableau des membres de l’Ordre dans ce secteur.

Pour faire partie du secteur syndical, un membre doit exercer ses activités professionnelles dans ce secteur d’activité. Pour faire partie du secteur universitaire, un membre doit être professeur titulaire, agrégé ou adjoint dans une université.

Décision 2000-03-09, a. 5; Décision 2006-11-23, a. 3.

6. Aux fins de l’élection, les membres de l’Ordre qui ont leur domicile professionnel:

(1) dans la province de l’Ontario, votent dans la région 2 et sont associés à la région administrative 07 (Outaouais);

(2) à l’extérieur des limites des provinces du Québec et de l’Ontario, votent dans la région 4 et sont associés à la région administrative 06 (Montréal).

Décision 2000-03-09, a. 6; Décision 2006-11-23, a. 4.

7. Douze administrateurs sont élus pour représenter les régions. Ces 12 postes sont répartis de la façon suivante:

(1) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 1;

(2) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 2;

(3) deux administrateurs sont élus pour représenter la région 3;

(4) six administrateurs sont élus pour représenter la région 4.

Décision 2000-03-09, a. 7; Décision 2009-12-17, a. 1.

8. Deux administrateurs sont élus pour représenter les secteurs d’activité professionnelle. Ces 2 postes sont répartis de la façon suivante:

(1) un administrateur est élu pour représenter le secteur syndical;

(2) un administrateur est élu pour représenter le secteur universitaire.

Décision 2000-03-09, a. 8; Décision 2009-12-17, a. 2.

DIVISION III

FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

9. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

Décision 2000-03-09, a. 9.

10. Si, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est incapable d’agir par suite d’absence ou de maladie, refuse d’agir ou se porte candidat à l’élection, le Conseil d’administration désigne une personne pour le remplacer dans ses fonctions relatives à la tenue de l’élection. Cette personne assume aux fins de l’élection tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 2000-03-09, a. 10.

11. Le Conseil d’administration désigne 3 membres de l’Ordre pour agir en qualité de scrutateurs.

Les personnes suivantes ne sont toutefois pas habilitées à devenir scrutateurs:

(1) le président de l’Ordre;

(2) les administrateurs;

(3) les candidats à l’élection en cours;

(4) les membres du comité d’inspection professionnelle, le syndic, un syndic adjoint et un syndic correspondant;

(5) le secrétaire et les employés de l’Ordre.

Décision 2000-03-09, a. 11.

12. Le secrétaire, les scrutateurs et tout employé de l’Ordre appelé à assister les scrutateurs lors du dépouillement du vote font le serment d’office et de discrétion selon une formule analogue à celle reproduite à l’annexe I.

Décision 2000-03-09, a. 12; Décision 2006-11-23, a. 5.

DIVISION IV

DURÉE DES MANDATS ET ENTRÉE EN FONCTION

13. Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans.

Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs, il doit maintenir sa qualité d’administrateur élu pendant la durée de ce mandat.

Décision 2000-03-09, a. 13; Décision 2001-12-19, a. 2; Décision 2003-11-18, a. 1.

14. Le président et les administrateurs élus ou déclarés élus sans opposition entrent en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration qui a lieu après l’élection.

Décision 2000-03-09, a. 14.

15. (Abrogé).

Décision 2000-03-09, a. 15; Décision 2001-11-22, a. 3.

16. Les années paires, il y a élection de 7 administrateurs de la façon suivante:

2 administrateurs dans la région 1;

2 administrateurs dans la région 2;

2 administrateurs dans la région 3;

1 administrateur dans le secteur universitaire.

Les années impaires, il y a élection de 7 administrateurs de la façon suivante:

6 administrateurs dans la région 4;

1 administrateur dans le secteur syndical.

Décision 2000-03-09, a. 16; Décision 2001-11-22, a. 4; Décision 2006-11-23, a. 6; Décision 2009-12-17, a. 3.

17. (Abrogé).

Décision 2000-03-09, a. 17; Décision 2001-11-22, a. 5.

DIVISION V

CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

18. La clôture du scrutin est fixée au 2e vendredi du mois d’avril à 17 h.

Décision 2000-03-09, a. 18; Décision 2001-11-22, a. 6.

19. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après l’élection des administrateurs. Dans ce cas, le secrétaire avise les administrateurs élus lors de l’élection et ceux déjà en poste, dans les 2 jours ouvrables après le dépouillement du vote, que le poste de président doit être pourvu.

Pour se porter candidat à la présidence, un administrateur doit soumettre sa candidature par écrit au secrétaire. La période pour déposer une candidature se termine à 17 h, 5 jours ouvrables après la réception de l’avis concernant l’élection du président transmis par le secrétaire. Le relevé de transmission de la télécopie ou une copie du courrier électronique transmis à chacun des administrateurs fait foi de la date d’envoi.

Lorsque la période de déclaration de candidature au poste de président est terminée, le secrétaire dresse la liste des candidats. Il convoque le Conseil d’administration aux fins de l’élection du président au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion et être accompagné de la liste des candidats ayant manifesté leur intention de soumettre leur candidature à la présidence.

Décision 2000-03-09, a. 19; Décision 2001-11-22, a. 7.

DIVISION VI

FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

20. Entre le 90e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire fait parvenir à chacun des membres:

(1) (paragraphe abrogé);

(2) un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et pour voter;

(3) un bulletin de présentation selon une des formules analogues à celles apparaissant aux annexes II (président), III (administrateur régional), IV (administrateur sectoriel).

Décision 2000-03-09, a. 20; Décision 2001-11-22, a. 8; Décision 2003-11-18, a. 2.

21. Pour poser sa candidature à un poste d’administrateur, un membre doit, au moyen du formulaire préparé à cette fin par le secrétaire et adressé à ce dernier:

(1) présenter sa vision de l’Ordre pour les 2 prochaines années;

(2) expliquer les actions qu’il souhaite voir mises en place au sein de l’Ordre et qu’il s’engage à soutenir au cours de son mandat;

(3) démontrer ses réalisations et ses principales activités au sein de l’Ordre au cours des 5 années précédentes en indiquant notamment, le cas échéant, le nombre de présences aux séances du Conseil d’administration;

(4) préciser la date de son admission à l’Ordre et son emploi actuel;

(5) énumérer son expérience de travail en indiquant les titres de fonction de ses 3 derniers emplois avec le nom de l’employeur pour chacun;

(6) énumérer un maximum de 3 diplômes obtenus et qui sont pertinents à l’exercice de la profession.

Le Secrétaire vérifie le nombre de présences aux séances du Conseil d’administration au cours des 5 années précédentes, s’il y a lieu, et la date de l’admission à l’Ordre. Le secrétaire peut alors accepter, modifier ou rejeter toute information erronée ou datant de plus de 5 ans.

La section du formulaire contenant les informations demandées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, ne peut contenir au total plus de 1 000 caractères, espaces compris. Tout excédent de texte sera retranché au début de la phrase où il y a des caractères excédentaires, et ce, sans autre avis au candidat.

Décision 2000-03-09, a. 21; Décision 2001-11-22, a. 9; Décision 2003-11-18, a. 3; Décision 2006-11-23, a. 7.

22. Seuls peuvent être candidats les membres qui étaient inscrits au tableau des membres de l’Ordre au moins 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Seuls peuvent être candidats dans une région donnée les membres de l’Ordre qui y ont leur domicile professionnel.

Seuls peuvent être candidats dans un secteur d’activité professionnelle les membres de l’Ordre qui sont inscrits au tableau des membres de l’Ordre dans ce secteur. Le secrétaire est habilité à déterminer si un candidat fait partie d’un secteur d’activité professionnelle.

Un membre ne peut soumettre qu’un seul bulletin de présentation. Lorsque applicable, il doit donc lui-même faire le choix de soumettre sa candidature, soit dans sa région électorale, soit dans son secteur d’activité professionnelle.

Décision 2000-03-09, a. 22; Décision 2001-11-22, a. 10; Décision 2006-11-23, a. 8.

23. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être signé par la personne qui pose sa candidature et par 5 membres de l’Ordre. Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, les 5 membres doivent y avoir leur domicile professionnel. Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans un secteur d’activité professionnelle donné, au moins 3 membres doivent faire partie de ce secteur. Les employés de l’Ordre ne peuvent signer de bulletin de présentation d’un candidat.

Le bulletin de présentation doit être transmis au secrétaire de l’Ordre avant 17 h, le 45e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2000-03-09, a. 23; Décision 2001-11-22, a. 11; Décision 2006-11-23, a. 9.

24. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région où il a son domicile professionnel et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant.

La signature d’un membre apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant, est rayée de tous les bulletins.

Décision 2000-03-09, a. 24.

25. Sur réception d’un bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet un reçu officiel au candidat personnellement ou le lui transmet. Ce reçu fait foi de la validité de la mise en candidature du candidat.

Décision 2000-03-09, a. 25; Décision 2006-11-23, a. 10.

26. Le secrétaire de l’Ordre ne peut remettre à un candidat la liste des coordonnées complètes des membres de l’Ordre, en tout ou en partie, ni communiquer à l’ensemble des membres que certains candidats se sont regroupés en équipes de candidats.

Décision 2000-03-09, a. 26.

27. Au moins 15 jours avant la date de clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre ayant droit de vote:

(1) les documents décrits à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26);

(2) le formulaire mentionné à l’article 21 de chaque candidat se présentant à un poste à pourvoir dans la région où le membre a son domicile professionnel ou dans le secteur d’activité professionnelle dont le membre fait partie, le cas échéant;

(3) un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe V informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues par le secrétaire.

Décision 2000-03-09, a. 27; Décision 2001-11-22, a. 12; Décision 2006-11-23, a. 11.

28. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire doit contenir les éléments de renseignement suivants:

(1) le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

(2) l’année de l’élection;

(3) l’identification de la région ou du secteur d’activité professionnelle, le cas échéant;

(4) les noms, par ordre alphabétique, des candidats aux postes à pourvoir dans la région où le membre a son domicile professionnel et dans le secteur d’activité professionnelle dont le membre fait partie, le cas échéant;

(5) le nombre de postes à pourvoir dans la région ou dans le secteur d’activité professionnelle;

(6) la date et l’heure de la clôture du scrutin.

Décision 2000-03-09, a. 28.

29. La certification de tout bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 2000-03-09, a. 29.

30. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote certifié au membre dont le premier bulletin de vote est perdu ou inutilisable de quelque façon, à la condition que ce membre fasse une déclartion solennelle écrite attestant que son bulletin de vote est perdu ou inutilisable.

Décision 2000-03-09, a. 30.

DIVISION VII

LE VOTE

31. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette également et la transmet au secrétaire.

Décision 2000-03-09, a. 31; Décision 2006-11-23, a. 12.

32. Un membre ne peut transmettre son bulletin de vote au moyen d’un télécopieur ou de courriel.

Décision 2000-03-09, a. 32.

33. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou la personne qu’il désigne enregistre le nom des électeurs, appose sur ces enveloppes, sans les ouvrir, la date et l’heure de leur réception et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2000-03-09, a. 33; Décision 2003-11-18, a. 4; Décision 2006-11-23, a. 13.

34. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2000-03-09, a. 34.

DIVISION VIII

OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

35. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Décision 2000-03-09, a. 35; Décision 2003-11-18, a. 5.

36. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le comité exécutif, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants. Tout membre peut également assister au dépouillement du vote.

Décision 2000-03-09, a. 36.

37. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2000-03-09, a. 37.

38. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle sont écrits les mots «BULLETIN DE VOTEADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle sont écrits les mots «BULLETIN DE VOTEPRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque permettant d’identifier l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

Décision 2000-03-09, a. 38.

39. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Décision 2000-03-09, a. 39.

40. Il rejette tout bulletin de vote:

(1) qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans la région et dans le secteur d’activité professionnelle, le cas échéant;

(2) qui n’est pas certifié par le secrétaire;

(3) qui porte une marque permettant d’identifier le membre votant;

(4) sur lequel le membre s’est exprimé autrement que par une croix, un «X», une coche ou un trait;

(5) qui n’a pas été marqué ou a été marqué ailleurs que dans le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2000-03-09, a. 40.

41. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté au seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2000-03-09, a. 41.

42. La décision du secrétaire quant à la validité d’un bulletin de vote est finale et sans appel.

Décision 2000-03-09, a. 42.

43. Le secrétaire déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région et dans chaque secteur d’activité professionnelle, compte tenu du nombre de postes à pourvoir. Le secrétaire avise les candidats déclarés élus de leur élection et les informe également, le cas échéant, de la procédure à suivre pour soumettre leur candidature au poste de président. Le cas échéant, le secrétaire déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Décision 2000-03-09, a. 43.

44. Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu ou lesquels des candidats sont élus.

Décision 2000-03-09, a. 44.

45. Immédiatement après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse, sous sa signature, un rapport général de l’élection et du résultat du scrutin, et en transmet une copie à chacun des candidats ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration de l’Ordre.

Ce rapport indique notamment:

(1) (paragraphe abrogé);

(2) le nombre de bulletins de vote et d’enveloppes officielles transmis aux membres;

(3) le nombre de bulletins de vote perdus ou inutilisables et remplacés conformément à l’article 30 du présent règlement;

(4) le nombre de bulletins de vote en faveur de chaque candidat;

(5) le nombre de bulletins de vote rejetés;

(6) (paragraphe abrogé).

Décision 2000-03-09, a. 45; Décision 2001-11-22, a. 13; Décision 2006-11-23, a. 14.

46. (Abrogé).

Décision 2000-03-09, a. 46; Décision 2006-11-23, a. 15.

DIVISION IX

DISPOSITIONS FINALES

47. (Omis).

Décision 2000-03-09, a. 47.

48. (Omis).

Décision 2000-03-09, a. 48.

ANNEXE I

(a. 12)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné, ______________________________ (déclare sous serment) que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je n’accepterai, à part le traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser un candidat directement ou indirectement.

De plus, je ______________________________ (déclare sous serment) que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance lors du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________________________________________

(municipalité)

le _________________________________________________________________________________

(date)

le _________________________________________________________________________________

(signature)

Assermenté devant

(nom et fonction, profession ou qualité)

à ____________________________________________ le ____________________________________

(municipalité) (date)

_____________________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 20)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, proposons, comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre, ___________________________________________________________________________________

(nom)

(adresse)

Nom et prénom du membre Numéro de permis Date Signature du membre

Je, _______________________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec. Je suis membre en règle de l’Ordre.

Veuillez trouver sous pli mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm).

En foi de quoi, j’ai signé à _______________________________, ce ________________________ jour de _______________________

________________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 20)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE __________________________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, ayant notre domicile professionnel et exerçant notre profession principalement dans la région de _____________________________________, proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, ___________________________________________________________________________________

(nom)

(adresse)

Nom et prénom du membre Numéro de permis Date Signature du membre

Je, ______________________________________________, exerçant principalement ma profession et ayant mon domicile professionnel dans la région de ____________________________ et proposé dans le bulletin de vote ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région. Je suis membre en règle de l’Ordre.

Veuillez trouver sous pli mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm).

En foi de quoi, j’ai signé à _______________________________, ce ________________________ jour de _______________________

________________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 20)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LE SECTEUR ______________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, exerçant notre profession dans le secteur ______________________________ et étant inscrit comme tel au tableau des membres de l’Ordre proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans ce secteur,

(nom)

(adresse)

Nom et prénom du membre Numéro de permis Date Signature du membre

Je, ______________________________, exerçant principalement ma profession et ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de vote ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour ce secteur. Je suis membre en règle de l’Ordre et je suis inscrit au tableau comme membre de ce secteur.

Veuillez trouver sous pli mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm × 28 cm).

En foi de quoi, j’ai signé à _______________________________, ce ________________________ jour de _______________________

________________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. IV; Décision 2006-11-23, a. 16.

ANNEXE V

(a. 27)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

— SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

— DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À L’ORDRE PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ET EN RELATIONS INDUSTRIELLES AGRÉÉS DU QUÉBEC

(date)

À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ET EN RELATIONS INDUSTRIELLES AGRÉÉS DU QUÉBEC

Madame,

Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 27 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec (chapitre C-26, r. 85), vous trouverez sous pli le cahier des candidatures pour les postes de ______________________________ de l’Ordre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE–PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE–ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle identifiée «ÉLECTION» et, finalement, vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.

Il est très important:

— que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

— de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le ______________________________ jour d’avril 20__________. Le dépouillement du vote aura lieu à ______________________________ (heure), le ______________________________ (date).

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire

____________________________________

(signature)

Décision 2000-03-09, Ann. V.

REFERENCES

Décision 2000-03-09, 2000 G.O. 2, 2259

Décision 2001-11-22, 2001 G.O. 2, 8286

Décision 2003-11-18, 2004 G.O. 2, 1149

Décision 2006-11-23, 2007 G.O. 2, 93

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

Décision 2009-12-17, 2010 G.O. 2, 108

C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

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