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C-26, r. 225 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-26	Professional Code

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Updated to 1 January 2024

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chapter C-26, r. 225

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

DENTAL PROSTHESIS AND APPLIANCE TECHNOLOGISTS — PROFESSIONAL CODE — LEGAL AUTHORIZATIONS

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 225

DENTAL PROSTHESIS AND APPLIANCE TECHNOLOGISTS — PROFESSIONAL CODE — LEGAL AUTHORIZATIONS

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

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1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de technicien ou de technicienne dentaire délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.

Décision 2010-09-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint en outre une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Décision 2010-09-15, a. 2.

3. Il doit de plus suivre une formation de l’Ordre portant sur les aspects déontologiques, juridiques et éthiques de la profession de technicien ou de technicienne dentaire au Québec.

Décision 2010-09-15, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2010-09-15, a. 4.

REFERENCES

Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4029

C-26, r. 225 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de technologue en prothèses et appareils dentaires hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

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