R-9, r. 9 - Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

Full text
chapter R-9, r. 9
Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche
QUÉBEC PENSION PLAN — SOCIAL SECURITY — QUÉBEC-AUTRICHE
Act respecting the Québec Pension Plan
(chapter R-9, s. 215)
R-9
Tax Administration Act
(chapter A-6.002, ss. 9 and 96)
A-6.002
Act respecting the Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale and the Commission des partenaires du marché du travail
(chapter M-15.001, s. 10)
M-15.001
September 1 2012
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