M-35.1, r. 261.01 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes

Full text
chapter M-35.1, r. 261.01
Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de pommes
MISE EN MARCHÉ — VENTES FAITES AUX CONSOMMATEURS
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
(chapter M-35.1, s. 63).
M-35.1
February 3 2016
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