M-30.01, r. 1.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Full text
chapter M-30.01, r. 1.1
Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
DÉLÉGATION DE SIGNATURE — FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC — NATURE ET TECHNOLOGIES
Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapter M-30.01, s. 75).
M-30.01
January 30 2016
Replaced, Décision 2015-12-14; 2016 G.O. 2, 111; eff. 2016-01-30; see c. M-15.1.0.1, r. 1.