M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Full text
chapter M-30.01, r. 1
Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
DÉLÉGATION DE SIGNATURE — FONDS DE RECHERCHE DU QUÉBEC — NATURE ET TECHNOLOGIES
Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapter M-30.01, s. 75).
M-30.01
September 1 2012
Replaced, Décision 2012-02-10, 2012 G.O. 2, 1093; eff. 2012-03-17, see c. M-30.01, r. 1.1.