M-28, r. 3 - Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports

Full text
chapter M-28, r. 3
Décision concernant une délégation à un partenaire d’une partie des pouvoirs attribués au ministre des Transports par la Loi sur le ministère des Transports
TRANSPORTS — DELEGATION TO PARTNERSHIPS
Act respecting the Ministère des Transports
(chapter M-28, s. 12.2).
M-28
Act respecting transport infrastructure partnerships
(chapter P-9.001, s. 8).
P-9.001
September 1 2012
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