I-14, r. 1 - Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Full text
chapter I-14, r. 1
Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
EDUCATION — AGREEMENTS (SECTION 450)
The Education Act for Cree, Inuit and Naskapi Native Persons
(chapter I-14, s. 450).
I-14
September 1 2012
See French Edition