E-3.3, r. 15.1 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au Directeur général des élections du Canada

Full text
chapter E-3.3, r. 15.1
Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au Directeur général des élections du Canada
ELECTIONS — TRANSMISSION OF INFORMATION
Election Act
(chapter E-3.3, ss. 40.42 and 549, par. 1.2).
E-3.3
May 12 2016
End of effect, fiscal year 2015-2016.
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