E-3.3, r. 15 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

Full text
chapter E-3.3, r. 15
Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
ELECTIONS — TRANSMISSION OF INFORMATION
Election Act
(chapter E-3.3, s. 549).
E-3.3
September 1 2012
End of effect, fiscal year 2010-2011.