E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Table of contents
Full text
chapter E-18, r. 0.1
Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif
EXECUTIVE POWER — MEMBERS OF CONSEIL EXÉCUTIF — EXPENSES — DUTIES
Executive Power Act
(chapter E-18, s. 7).
E-18
September 1 2012
See French Edition