C-48.1, r. 14.01 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Full text
chapter C-48.1, r. 14.01
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS — DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Chartered Professional Accountants Act
(chapter C-48.1, s. 2).
C-48.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
June 21 2018September 13 2018
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