C-26, r. 51 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Full text
chapter C-26, r. 51
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS — PROFESSIONAL CODE — CONDITIONS FOR THE ISSUE OF A PERMIT
September 1 2012
The Regulation is now found under chapter C-48.1, r. 12.