A-23, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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chapter A-23, r. 5.1
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
LAND SURVEYORS — PERMIT ISSUE
Land Surveyors Act
(chapter A-23, s. 4)
A-23
Professionnal Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2)
C-26
September 1 2012
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